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doit-on donner son RIB ?

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2014
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    44
    Bonjour a vous tous,

    Je viens de recevoir ma déclaration d'impôts et il m'ai demandé obligatoirement un RIB. Pourquoi ? Suis-je réellement obligé de le donner ? Que se passe-t-il si je ne le donne pas ? Est-ce-que je risque quelque chose ?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    Bonjour

    Bonne question : le RIB est demandé pour permettre le prélèvement des "acomptes contemporains" que vous pourriez avoir à payer dans le cadre du dispositif de prélèvement à la source, si celui-ci venait à être mis en place (ces acomptes s'ajoutent aux prélèvements mensuels chez l'employeur), à la régularisation annuelles de l'impôt sur le revenu (qui s'ajoutera aux prélèvements mensuels), ou aux remboursements de crédits d'impôt.
    C'est aussi dans l'optique de l'obligation de payer par voie dématérialisée, qui de toute façon sera mise en place en 2019 pour tout le monde même sans le prélèvement à la source (c'était déjà acté).

    Ceci étant, si vous faites votre déclaration par internet, vous ne pourrez pas la valider sans saisir de RIB. Si vous la faite "à l'ancienne" et ne fournissez pas de RIB, vous serez relancé par courrier sur ce point, mais pas sanctionné pour un refus.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Azure91
    Ancienneté
    novembre 2014
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    448
    Personnellement, je l'ai faite par internet, sans mettre mon rib en cliquant sur "je n'ai pas de compte bancaire".
    Pour ma part, je ne suis pas à l'aise avec l'idée d'autoriser des prélèvements. Cela aurait été de juste fournir un rib sans signer de mandat sepa, je l'aurais donné volontiers. Mais une autorisation de prélèvement, non. Pour personne.
    Je suis Charlie

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
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    mars 2007
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    Yvelines
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    19 240
    Bonjour,

    Pas d'accord avec le commentaire précédent. Que l'on refuse le prélèvement automatique pour son bailleur et autre organisme envers lesquels on a pas confiance, je comprends, mais pour payer les factures d'eau, de gaz, d'électricité ou les impôts, il n'y a aucun risque.
    En général, vous êtes informé à l'avance du montant du prélèvement ; si vous contestez une facture, il suffit de faire opposition au paiement de ce prélèvement et si le débit a déjà été effectué, vous pouvez demander son rejet pendant 8 semaines après la date du débit.
    Si vous ne souhaitez plus qu'un organisme prélève sur votre compte, vous l'en informez et demandez la révocation auprès de votre banque.
    Si, après avoir donné votre RIB mais pas signé d'autorisation de prélèvement SEPA, un organisme se permettait de prélever sur votre compte, vous pourriez demander le rejet de ce prélèvement auprès de votre banque pendant 13 mois.

    Vous ne prenez donc aucun risque en donnant votre RIB au fisc.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    Citation Envoyé par Azure91 Voir le message
    Personnellement, je l'ai faite par internet, sans mettre mon rib en cliquant sur "je n'ai pas de compte bancaire".
    C'est vrai qu'il y a cette possibilité, mais je vous suggère de lire la totalité de la rubrique, qui donne les cas où cette case doit être cochée, et précise - pour ceux qui donnent leur RIB - que la validation de la déclaration (ou la signature pour les dépôts papier de déclaration ou le RIB est imprimé) vaut autorisation de prélèvement.

    Votre choix n'est d'ailleurs qu'un combat d'arrière-garde, car l'obligation de payer par prélèvement aurait été (ou sera) en place en 2019 sans le prélèvement à la source et avec, vous vous mettez en situation de retarder d'éventuels remboursements de crédit ou de solde d'impôt, ou encore d'être sanctionné pour des retard de paiement d'acomptes.
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 21/04/2017 à 15h27.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de Azure91
    Ancienneté
    novembre 2014
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    448
    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Pas d'accord avec le commentaire précédent. Que l'on refuse le prélèvement automatique pour son bailleur et autre organisme envers lesquels on a pas confiance, je comprends, mais pour payer les factures d'eau, de gaz, d'électricité ou les impôts, il n'y a aucun risque.
    En général, vous êtes informé à l'avance du montant du prélèvement ; si vous contestez une facture, il suffit de faire opposition au paiement de ce prélèvement et si le débit a déjà été effectué, vous pouvez demander son rejet pendant 8 semaines après la date du débit.
    Si vous ne souhaitez plus qu'un organisme prélève sur votre compte, vous l'en informez et demandez la révocation auprès de votre banque.
    Si, après avoir donné votre RIB mais pas signé d'autorisation de prélèvement SEPA, un organisme se permettait de prélever sur votre compte, vous pourriez demander le rejet de ce prélèvement auprès de votre banque pendant 13 mois.

    Vous ne prenez donc aucun risque en donnant votre RIB au fisc.
    Le gros soucis, c'est que même en pouvant demander à rejeter un prélèvement et être remboursé, quand on voit des organismes comme le distributeur d'électricité qui prélève deux fois une même facture par erreur, et bien désolée mais je n'ai pas un budget me permettant d'avoir une facture prélevée deux fois en même temps. Et le remboursement prend du temps. Le temps que ça se fasse, je ne paye pas mes autres factures ou je ne mange pas.
    Donc, je reste maîtresse de mon argent et de mon compte et de ce qui en sort ou non et quand.
    Mais cela dit, chacun ses soucis, son budget et ses convictions


    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    C'est vrai qu'il y a cette possibilité, mais je vous suggère de lire la totalité de la rubrique, qui donne les cas où cette case doit être cochée, et précise - pour ceux qui donnent leur RIB - que la validation de la déclaration (ou la signature pour les dépôts papier de déclaration ou le RIB est imprimé) vaut autorisation de prélèvement.

    Votre choix n'est d'ailleurs qu'un combat d'arrière-garde, car l'obligation de payer par prélèvement aurait été (ou sera) en place en 2019 sans le prélèvement à la source et avec, vous vous mettez en situation de retarder d'éventuels remboursements de crédit ou de solde d'impôt, ou encore d'être sanctionné pour des retard de paiement d'acomptes.
    Le jour ou ce prélèvement sera effectif, je verrais éventuellement pour signer un mandat de prélèvement. Cela dit, il me semble que la loi n'autorise pas d'imposer qu'une seule manière de payer, j'imagine que cela s'applique à l'état aussi et donc que j'aurais toujours la possibilité d'aller au guichet ou de régler par CB sur mon espace perso (dont je possède l'application).
    Je vous remercie cependant de vous inquiéter pour mes éventuels soucis à venir.
    Je suis Charlie

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    9 725
    Il ne vous est pas imposé un seul moyen de paiement : vous pouvez (encore) payer en espèces - dans la limite de 300 € - à la caisse de certains centres, vu qu'elles disparaissent à grande vitesse. Je n'irai pas jusqu'à dire que tout est fait pour dissuader de payer en espèces, mais j'affirme que tout est mis en œuvre pour vous convaincre d'utiliser un autre moyen de paiement.

    De façon générale les règles (actuelles) de paiement de l'impôt sur les revenus sont détaillées sur REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Règles générales et modes de paiement traditionnels au chapitre II. Modes de paiement traditionnels de l'impôt sur rôle

    Pour être complet je cite l'article du CGI (le 1738) qui traite des sanctions applicables en cas de non respect des obligations de souscrire une déclaration et/ou de payer l'impôt correspondant par les voies légalement requises :
    1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
    En l'absence de droits, le dépôt d'une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraîne l'application d'une amende de 15 € par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
    2. Le non-respect de l'obligation de souscrire selon un procédé électronique une déclaration de sommes versées à un tiers entraîne l'application d'une amende de 15 € par bénéficiaire de ces sommes.
    3. Le non-respect de l'interdiction de payer un impôt par virement entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par ce mode de paiement. Cette majoration ne s'applique pas aux sommes déjà majorées en application du 1.

    Actuellement, ces sanctions sont très peu (voire pas du tout) appliquées, car les seuils d'obligation diminuent chaque année, donc une nouvelle population est concernée à chaque déclaration, avec tous les problèmes que les uns ou les autres peuvent rencontrer malgré eux pour s'y mettre.
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 21/04/2017 à 19h55.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  8. #8
    Membre Sénior Avatar de Azure91
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    448
    Je vous remercie pour ces très intéressantes infos.
    Je suis Charlie

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 125
    en plus vous avez fait une fausse déclaration et les comptes sont tous déclarés aux impôts

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    101
    Bonjour,

    Je me permets de donner un avis perso...
    Donner un RIB permet "d'officialiser" le fait d'avoir un compte, mais il faut savoir qu'un compte est quasi obligatoire aujourd'hui (le fait de dire "je n'ai pas de compte" est illogique), et que les Impôts sont tout à fait capables de trouver le-dit compte et même de prélever dessus sans votre accord par demande à la banque si vous êtes redevable de quelque chose...
    ...Et je dis ça en connaissance de cause.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    9 725
    ...mais certaines personnes n'ont pas de compte à leur nom car elles passent par celui d'un tiers et ne tiennent à en communiquer les coordonnées qu'à des organismes choisis dont les impôts ne feront pas partie.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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