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Obligation de certificat d'immatriculation définitif pour assurer un véhicule

Question postée dans le thème Assurances sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    31
    Bonsoir,

    Ayant rencontré des difficultés dans le passé avec l'acheteur de mon véhicule qui n'avait toujours pas fait le nouveau certificat à son nom ( reçu ++ PV excès de vitesse) j'ai pu être exonéré de poursuites en produisant un exemplaire du certificat de vente. Afin de prévenir ce genre de déboires, j'ai l'intention de sensibiliser mon futur acheteur sur le fait qu'il est impossible d'assurer un véhicule sans certificat définitif. Afin d'être totalement crédible, avez vous la référence du texte (code de la route ou des assurances ou autre ???) qui précise cela.
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 433
    Le certificat temporaire permet l'assurance... Sinon on ne pourrait jamais rentrer du concessionnaire avec sa voiture après l'achat.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    31
    Merci, mais cela semble bien sur évident. Je posais la question précise au cas ou l'acheteur ne fasse pas le changement de carte grise à son nom : peut-il continuer à être assuré , (si vous avez les textes de référence, ce la me serait utile)

    Bien cordialement

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 433
    On peut très bien assurer une chose qui ne nous appartient pas.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 219
    Bonjour,

    Pour vous protéger, il vous appartient d'adresser vous-même l'exemplaire du certificat de vente du véhicule, en courrier R.A.R, dans les meilleurs délais après signature Le certificat de cession et de vente d'un véhicule, formulaire CERFA 13754, déclaration de vente

    Si l'acheteur ne fait pas les changements, il restera assuré (surtout que désormais il n'y a plus de changement de N° d'immatriculation). Ce n'est qu'en cas de contrôle des forces de l'ordre qu'il risque d'avoir des problèmes et sera passible d'une contravention de classe 4 Le certificat de cession et de vente d'un véhicule, formulaire CERFA 13754, déclaration de vente

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