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taxe habitation et retenue

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    Bonjour,

    Mon fils loue une location meublée de 20 m² signée en juillet 2015, le propriétaire me réclame la taxe habitation qui n'est pas à son nom, j'ai un bail fait au nom du propriétaire (Madame) et une TH au nom du fils qui habite l'immeuble. (nous ne sommes pas en colocations mais un bail à chaque personne) elle avait voulu me le faire passer en colocation en 2016 la caf m'avait demandé la copie du bail. Est ce légale? d'avoir deux noms différents ??


    Là je ne c'est pas comment cela a été déclaré , ce que je ne souhaite pas c'est qu'elle ponctionne sur le dépôt de garantie , j'ai besoin de cette apport pour un logement dans une autre région.

    Hors si le propriétaire à fait le nécessaire auprès des impôts j'aurais dû la recevoir la TH au nom de mon fils, mon fils est rattaché à notre foyer sans revenus nous l'aidons financièrement je pense que nous avons droit à un dégrèvement de cette taxe soit partiels ou totale.

    le souci c'est que j'ai payé une partie 1/4, je suis en train de lui faire un courrier pour cette illégalité, puis-je le déduire du trop versé du loyer de mai .
    Aussi mon fils quitte l'appartement fin juin 2017 peut elle déduire la TH du dépôt de garantie versé il y a 2 ans, quels sont les nouvelles lois (Alur) Adil me dit que le propriétaire peut le faire et c'est à moi de signaler au tribunal pour récupérer mon dépôt de garantie...j'aurais besoin des textes de lois pour formuler ma lettre, rien est clair avec le propriétaire, le bail n'est pas conforme sur une ligne elle avait indiqué MONTANT DES CHARGES / la TH sera répartie entre tous les occupants au prorata du temps d'occupation.


    Merci à ceux qui pourront m'aider une maman qui essaye de se débrouiller par des propriétaires pas honnêtes

    cordialement
    Dernière modification par Jofnou ; 20/04/2017 à 17h04. Motif: oublie

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Bonjour
    On ne comprend pas que vous réclame t-elle ??
    Au nom de qui est la TH ?
    C'est auprès du CDI que la TH doit être calculée et établie au prorata au nom de votre fils en direct pour 2016 et sur ses revenus (ou les vôtres si rattaché ) !
    Il faut vous rapprocher d'eux vous pouvez encore faire rectifier pour 2016 !
    Voir ce post :
    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...partement.html et ls réponses de MARIA C

    La propriétaire n'a rien à voir là dedans !
    Que loue t-il exactement un studio indépendant ou une chambre dans une colocation à plusieurs baux ?
    Si oui sa demande de déclarer en colocation était justifiée !
    Lors de son départ votre fils ira au CDI faire un certificat de déménagement qu'il donnera au propriétaire indiquant qu'il est à jour de sa TH 2017 qu'il recevra ultérieurement !
    Dernière modification par Marieke ; 20/04/2017 à 17h49.

  3. #3
    Membre Junior
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    juillet 2006
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    172
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Bonjour
    On ne comprend pas que vous réclame t-elle ?? elle ma adressé par mail le montant de la TH
    Au nom de qui est la TH ? au nom de son fils
    C'est auprès du CDI que la TH doit être calculée et établie au prorata au nom de votre fils en direct pour 2016 et sur ses revenus (ou les vôtres si rattaché ) ! je suis d'accord avec vous
    Il faut vous rapprocher d'eux vous pouvez encore faire rectifier pour 2016 !
    Voir ce post :
    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...partement.html et ls réponses de MARIA C

    La propriétaire n'a rien à voir là dedans ! oui mais elle essaye de me faire payer la TH 2016
    Que loue t-il exactement un studio indépendant ou une chambre dans une colocation à plusieurs baux ? un studio meublée avec un seul bail à son nom ( il y en a 8 dans la maison je crois que cela s'appel divison de logement mais elle le fait passer en colocation ce qui est faux c'est un studio de 22 m² avec douche, wc, kitchenette, lit etc...il vit seul dans ce studio )
    Si oui sa demande de déclarer en colocation était justifiée !
    Lors de son départ votre fils ira au CDI faire un certificat de déménagement qu'il donnera au propriétaire indiquant qu'il est à jour de sa TH 2017 qu'il recevra ultérieurement !
    oui mais il ne la pas reçu comment le réclamer ?
    j'ai versé par erreurs 1/4 de la somme puis je déduire du loyer du mois de mai ?
    si je ne lui règle pas la TH peut elle me le déduire de la caution versé??

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Ok c'est très bien un studio indépendant donc TH individuelle à son nom et suivant ses revenus (les vôtres) !
    Rendez vous au Centre des Impôts avec votre fils, sa carte d'étudiant ou autre document si à charge, votre avis d'impôts et votre redevance TV (dès fois qu'on lui en réclame une) et faites recalculer la TH pour votre fils pour son studio avec son bail et la copie de cette TH au nom du fils et le mail en indiquant que ce n'est pas normal et que vous voulez qu'elle soit établie à son nom !
    Elle ne déclare pas les 8 logements aux Impôts c'est sur !
    Et en effet vous déduisez ce que vous avez versé avec un courrier RAR explicite à la propriétaire en mai !
    Que votre fils file l'info aux autres locataires !
    Non à la dernière question, parlez de Dépôt de garantie et non de caution = garant
    Dernière modification par Marieke ; 20/04/2017 à 18h54.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    172
    Bonjour
    Suite a ma demande concernant le propriétaire , puis je lui demander la restitution de la TH qu'elle ma réclamée et payé
    comment dois-je procéder ?
    * dois je lui faire un courrier en lui demandant le remboursement
    * ou dois je formuler que les loyers prochains je déduirais 30 € de charges
    Est ce légale et comment formuler ma demande
    Merci

  6. #6
    Pilier Junior
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    La réponse vous a été donné par Marieke.
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Et en effet vous déduisez ce que vous avez versé avec un courrier RAR explicite à la propriétaire en mai !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Tout simplement car la TH d'un studio individuel doit être établie au nom de l'occupant au 1er janvier pas à celui du propriétaire !
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1065
    http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/206-PGP
    Les exonérations (pas son cas)
    BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
    http://questions.assemblee-nationale.../14-9075QE.htm
    Dernière modification par Marieke ; 21/04/2017 à 13h43.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    172
    On c'est mal compris !! Je souhaite faire un courrier en AR cette taxe a été payé par erreur , soit dans le courrier je lui demande de me restituer le trop perçu ou je lui propose de les déduires des charges prochaines.

    Je ne souhaite pas qu'elle me dise que je ne suis pas dans mon droit peut elle se retourner contre moi , bien que c'est elle qui est en tord , j'ai déduits les charges !
    que dit la lois ? le locataire peut il déduire le trop versé sur les loyers ??

    Merci

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Mais oui du moment que c'est argumenté (d'où les liens !)
    Vous avez payé une part de TH que vous ne deviez pas payer !
    Jofnou a trouvé ce message utile.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    172
    Merci Marieke !!
    Je vais faire comme çà j'avais pas vu votre réponse.

  11. #11
    Pilier Junior
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    novembre 2008
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    1 282
    attention: si c'est votre fils qui est titulaire du bail, c'est lui qui doit faire le courrier ET le signer...même si c'est vous qui avez réglé
    Marieke et Jofnou ont trouvé ce message utile.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Tout à fait vous êtes juste garant c'est au locataire de faire les demandes même si vous l'appuyez
    Dernière modification par Marieke ; 23/04/2017 à 18h22.
    Jofnou a trouvé ce message utile.

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