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Indemnisation incendie en cours mais souscripteur assurance décédé, 60% de frais de succession?

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
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    5
    Bonsoir à tous,

    Je me retrouve face à une situation délicate, je vais tenter de vous l'exposer brièvement et aussi explicitement que possible.

    Je suis l'héritier (depuis une semaine) d'un bien immobilier comprenant une maison et une dépendance, cette dernière ayant brûlée lors d'un incendie en septembre 2016.

    L'assurance est sur le point de procéder à l'indemnisation de cette dépendance mais il semblerait que cette somme soit soumise au frais de succession c'est à dire 60% (je n'avais pas de lien de parenté avec le propriétaire du bien).

    Pouvez-vous confirmer ou infirmer cela, sachant que je vais prendre contact avec l'assurance et voir avec eux pour reprendre le contrat en cours.

    Un notaire est chargé de la succession et ce serait sur son compte que serait versée la somme. N'y a-t-il pas un moyen pour que cette somme soit versée sur mon compte directement, cela éviterait de payer 60% de taxe?

    J'espère avoir été clair et je vous remercie d'éclairer ma lanterne.

    Cordialement,

    Philippe.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
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    Yvelines
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    18 208
    Bonjour,

    Si vous n'avez aucun lien de parenté, vous n'êtes pas héritier mais légataire (le défunt a dû rédiger un testament en votre faveur). Dans ces conditions, vous devez payer une taxe fiscale de 60 % sur l'ensemble de la succession.

    L'indemnité de l'assurance est destinée à remettre en état la dépendance détruite par le feu :
    - s'il y avait encore des prêts ayant financés cette dépendance, l'argent devrait être versé à la banque qui débloquera les fonds pour financer les travaux de réparation ou pour rembourser les encours de prêts.
    - s'il n'y a aucun prêt sur cette dépendance, l'indemnité doit être versée au souscripteur du contrat, mais comme il est décédé, il est normal que la somme soit versée au notaire. Et même si l'assurance vous versait cet argent directement, le paiement de la taxe de 60 % serait dû (aucun moyen d'échapper au fisc).

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Jar Jar Binks
    Ancienneté
    juin 2007
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    972
    En fait vous allez déclarer au fisc la valeur de la maison sinistrée + la valeur d'indemnisation versée par l'assurance, au total, cela fera plus ou moins la valeur de la propriété comme si elle n'était pas sinistrée et vous ne serez ni gagnant ni perdant.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    5
    Merci à vous deux pour vos messages.

    Je vous en dis un peu plus même si ça ne change rien au problème.

    La propriété avait été estimée (il y a un an environ, avant l'incendie de la dépendance) à 100 000 euros (maison 50 000 et terrain 50 000), la dépendance (garages) n'avait pas été prise en compte dans l'estimation ou alors englobée dans le prix total de 100 000 euros.

    Aujourd'hui avec l'incendie, le reste du bâtiment menace de s'effondrer il faut compter déjà près de 10 000 euros de démolition et de nettoyage...

    Le total des devis pour la dépendance s'élève à environ 100 000 euros, sachant que l'assurance verse 75% du montant immédiatement et le reste sur présentation des factures.

    Donc si on totalise l'estimation de la maison et de l'indemnité que versera l'assurance on obtient environ 175 000 euros sur lequel je vais payer 60% de frais soit 105 000 euros.

    Mais j'imagine que la somme de 75 000 euros sera prélevée de 60% par l'état (soit 45 000 euros à payer) et la maison estimée à 100 000 euros, j'aurai 60 000 euros à payer en plus.

    Ce qui est incroyable c'est qu'il ne restera qu'à peine 30 000 euros de l'argent de l'assurance dans lesquels je devrai déjà investir plus de 10 000 euros pour démolir et débarrasser le reste de la dépendance. Cet argent devrait être bloqué et ne servir que pour la reconstruction de la dépendance, c'est incroyable que ce soit imposable...

    Peut-on demander à payer en 3 ans ou alors c'est 1 an max pour les frais de succession? Car j'ai vu plusieurs textes qui se contredisent ou que j'ai mal interprétés...

    Merci beaucoup pour vos réponses.

    Phil'

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    2 489
    si l'assurance verse 75000 e l 'estimation du bien doit etre diminué de la meme somme

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Jar Jar Binks
    Ancienneté
    juin 2007
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    972
    Citation Envoyé par Skyriders21 Voir le message
    La propriété avait été estimée (il y a un an environ, avant l'incendie de la dépendance) à 100 000 euros (maison 50 000 et terrain 50 000), la dépendance (garages) n'avait pas été prise en compte dans l'estimation ou alors englobée dans le prix total de 100 000 euros.

    Aujourd'hui avec l'incendie, le reste du bâtiment menace de s'effondrer il faut compter déjà près de 10 000 euros de démolition et de nettoyage...

    Le total des devis pour la dépendance s'élève à environ 100 000 euros, sachant que l'assurance verse 75% du montant immédiatement et le reste sur présentation des factures.


    Donc si on totalise l'estimation de la maison et de l'indemnité que versera l'assurance on obtient environ 175 000 euros sur lequel je vais payer 60% de frais soit 105 000 euros.

    Mais j'imagine que la somme de 75 000 euros sera prélevée de 60% par l'état (soit 45 000 euros à payer) et la maison estimée à 100 000 euros, j'aurai 60 000 euros à payer en plus.
    '
    Avant l'incendie la maison valait 100 K € et vous auriez payé 60% de droit de succession, il vous serait resté 40k€
    Après l'incendie la maison vaut 100 K€- 100 K€ -10 k€ deblaiement , c'est à dire peanuts +75 K€ de remboursement assurance donc vous allez payer 60% de droits de succession sur disons 90 K€

    finalement, vous n'êtes pas pardant car l'assurance vous permet de payer cash, sans vendre.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    5
    Jar Jar Binks et Caramour vous me perdez là, car d'après ce que j'ai compris du notaire, la maison qui vaut 100 000 euros est taxable à 60% donc je paie 60 000 euros à l'état et l'indemnité de l'assurance environ 75000 euros est taxable aussi à 60% donc je devrai payer 45 000 euros à l'état. Donc au total 105 000 euros de frais pour lesquels ils se servent directement pour les 45 000 euros de l'assurance et les 60 000 restant à moi de les trouver...

    Pour l'estimation actuelle de la maison, si je comprends bien ce que vous me dites elle vaudrait 100 000 euros moins 75 000 € de frais à prévoir minimum pour remettre en état la dépendance ? Donc elle ne vaudrait plus que 25 000 euros, ça me paraît improbable je pense que je n'ai pas compris votre message...

    J'ai appelé l'agent immobilier pour lui expliquer qu'il y a avait un incendie au niveau des dépendances depuis son estimation et il m'a dit que ça ne jouait pas sur la dévaluation de la maison car la dépendance était reconstructible et que l'on ne pouvait pas estimer la propriété moins de 100 000 euros...

    Pourriez-vous avoir la sympathie de m'expliquer de manière plus explicite votre raisonnement?

    Je vous remercie,

    Bonne soirée.

    Phil'

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Jar Jar Binks
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    972
    la maison était estimée 100 K€ avant le sinistre, si le sinistre a fait 75 K€ de dégat, elle ne vaut plus que 25 K€.

    Ca c'est le principe: en pratique c'est bien plus complexe:
    Il faut estimer la valeur le jour du décès après l'incendie:
    A priori c'est moins que 100 K€ sinon cela veut dire que le sinistre n'a pas entraîné de perte de valeur
    Même si il y en a pour 100 K€ de dégats, la valeur n'est pas zéro car le terrain a une valeur a déterminer.

    Une fois la maison réparée, elle vaudra plus de 100 K€ car elle aura été reconstruite à neuf.

    Pour le reste, cela vaut le coup de faire des vraies expertises, parce qu'avec 60% de droit de succession il ne faut pas vous tromper sur la valorisation. Et que le fisc cherchera a gagner la max.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
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    5
    Merci Jar Jar Binks j'y vois un peu plus clair, je vais voir avec un autre agent immobilier ce qu'il en pense....

    À priori le terrain vaut déjà 50 000 euros donc ce serait déjà incompressible. Ensuite rien que la maison avait été estimée à 50 000 euros (maison datant du début du siècle dernier...), a priori difficile de l'estimer moins aussi...

    Lors de l'estimation la dépendance avait été inclue dans le prix global disons, comptée comme garage...

    Après je ne sais pas trop comment ils peuvent expliquer ça au service du FISC en disant qu'il y a certes 50000 euros de terrain et 50000 euros de maison mais qu'il y a 100 000 euros de frais si on veut remettre la dépendance à neuf.

    Il faudrait trouver un compromis, voir avec un expert immobilier mais ça me paraît peu probable qu'il estime à 50 000 euros le tout par exemple, sous prétexte qu'il y a des frais à prévoir pour remettre la dépendance à neuf.

    Je vais essayer d'en reparler au notaire et contacter un expert immobilier et éventuellement un avocat spécialisé pour être sûr de mon coup, éventuellement contacter le FISC, vous savez quel service exact s'occupe de ce genre d'affaire ?

    Je vous remercie.

    Cordialement.

    Phil'

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    18 208
    Bonjour,

    Il semble surtout que l'estimation faite il y a un an était sous-estimée si elle ne tenait pas compte de la dépendant et que l'assurance accepte de payer 75 000 € pour la remettre en état.

    Il faudrait faire refaire une estimation exacte du bien en l'état actuel, sachant que le fisc n'hésitera pas à faire un redressement s'il estime qu'il y a eu une sous-estimation.

    Ce qui n'est pas logique c'est que si la dépendance n'avait pas brûlé, en vous fiant à l'estimation disponible (100 000 €) vous auriez dû payer 60 000 € de taxe.
    Après l'incendie si la propriété vaut toujours 100 000 € et qu'il reste à percevoir 75 000 € de l'assurance, cela veut donc dire que l'incendie a permis d'augmenter la valeur du bien de 75 % .

    Que voulez vous faire de ce bien : le garder ou le vendre.

    ---------- Message ajouté à 10h40 ---------- Précédent message à 10h31 ----------

    Mais j'imagine que la somme de 75 000 euros sera prélevée de 60% par l'état (soit 45 000 euros à payer) et la maison estimée à 100 000 euros, j'aurai 60 000 euros à payer en plus.
    Si la valeur totale de la succession est estimée à 175 000 €, le paiement de la taxe sera global. S'il y a 75 000 € de liquidités, ils seront totalement utilisés pour payer une partie de la taxe ; il ne vous restera donc que 30 000 € à payer sur vos propres deniers.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    5
    Merci Yooyoo, peut-être en effet que la propriété avait été sous évaluée, c'est une vieille maison de début du siècle dernier, pas mal de travaux à faire à l'intérieur et à l'extérieur pour la remettre en état, après le terrain à une valeur également...

    Oui je souhaite garder la maison, je vais tout faire pour que ce soit le cas ...

    Merci pour vos réponses!

    Bonne soirée à tous,

    Phil'

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