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Rachat de Prêt/Licenciement/IRA

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2014
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    Bonsoir à tous,

    Je vais essayer d'être bref : je viens d'accepter une offre de rachat de la part d'une banque en ligne concernant mon prêt immobilier souscrit au C....... . Jusque-là, pas de souci. J'ai renvoyé l'offre de prêt signée dans les temps, certificats d'adhésion d'assurance externe bien transmis à mon prêteur, ainsi que le décompte de remboursement anticipé.

    Mon souci concerne justement ce dernier document qui mentionne les indemnités de remboursement anticipé. Pas le temps de me battre pour l'instant avec eux car j'avais besoin de ce document impérativement aujourd'hui pour être dans les temps pour le rachat au 05/01/17 et le déblocage des fonds.

    Là, où je commence à être en litige avec ma banque actuelle, c'est que je les ai prévenu via mail que j'étais actuellement en procédure en vue d'un licenciement économique depuis le 24 Octobre, jour de ma convocation pour l'entretien préalable et que mon licenciement allait être effectif début Janvier 2017, soit le mois où le remboursement/rachat du prêt sera effectué. J'ai envoyé à ma banquière la convocation pour l'entretien préalable qui a donc eu lieu le 24 Octobre ainsi qu'une attestation employeur que m'a rédigé mon employeur ce mois-ci dans laquelle il précise que je suis actuellement en procédure de licenciement. Et évidemment, dès que je reçois ma notification, je transmets une copie à ma banque.

    Vous l'aurez compris, je souhaite invoquer la cessation forcée de mon activité professionnelle afin d'être exonéré de l'indemnité de remboursement anticipée malgré que ce soit un rachat par la concurrence. Je compte m'appuyer sur une jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt qu'elle a rendu le 17 Juin 2015.

    J'aurais souhaité avoir votre avis pour savoir si je suis dans mon droit ?

    Merci d'avance pour vos futures réponses.

    Cordialement.
    Dernière modification par Kal-El ; 30/12/2016 à 20h46.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bonjour,

    Oui, vous êtes dans votre bon droit.
    Pour info, et pour ceux qui lisent ce topic :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000006292463
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000030759931

    Cdt
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2014
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    Merci pour votre réponse. Ma seule interrogation réside dans le fait que je ne suis pas encore officiellement licencié mais en procédure de licenciement économique. Je ne sais pas si cela change quelque chose fondamentalement ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    Où en est la procédure de licenciement ?
    Parce que, la loi est claire, il faut que le licenciement intervienne avant le rachat de crédit...

    .....aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2014
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    La procédure en est à son épilogue puisque l'inspection est censée rendre sa décision au 15 Janvier au plus tard. Donc cela risque de se jouer à quelques jours près puisque le rachat est prévu au 05 Janvier... L'inspection va autoriser le licenciement, c'est quelque chose d'acquis de mon côté car j'ai échangé avec elle lors de l'enquête contradictoire.
    Je me dis que j'aurais dû être vicieux dans ce cas et demander un décompte de remboursement anticipé au 17-18 Janvier, histoire d'être sûr que le licenciement aurait eu lieu entre temps. Si elle rend sa décision le 03 par exemple, mon employeur a certainement dû déjà préparé la notification en amont et je l'aurais le lendemain. Donc, cela risque vraiment de se jouer à quelques jours près.
    Vous avez mis le doigt sur mon interrogation et vous y répondez en parti et c'est ce que je craignais, c'est qu'il faut absolument que le licenciement soit effectif à la date du rachat... Je pensais que c'était jouable si la procédure avait été enclenchée.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2014
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    Bonjour, j'ai réussi à obtenir la réponse auprès de l'inspection. Elle rédige sa réponse le Vendredi 06 Janvier et envoie le tout en recommandé Lundi 09.
    Donc, si j'ai bien compris, si le rachat a lieu le 05, je ne pourrais pas prétendre à l'exonération des IRA ?!
    Une chose que j'ai oublié de préciser, c'est que je suis dispensé de toute présence et de toute activité professionnelle depuis le... 22/09/14. Est-ce que cela peut être considéré comme cessation forcée de l'activité ?
    Dernière modification par Kal-El ; 02/01/2017 à 11h26.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    Cela ne change rien, il faut que vous soyez licencié avant le rachat de crédit.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  8. #8
    Membre Junior
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    octobre 2014
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    Très bien. Merci encore pour toutes ces précisions. Je n'ai plus qu'à reculer la date de remboursement au 16/01.
    Par contre, vous me confirmez que si la notification intervient au 12 ou 13 Janvier et que le prêt est soldé le 16, c'est bon ? Peu importe que l'offre de rachat a été signée le 28 Décembre et que le décompte de remboursement anticipé est en date du 05 Janvier ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
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    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
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    Non, on ne peut rien confirmer. Il aurait fallu attendre avant de signer l'offre de prêt. Maintenant, cela va être au bon vouloir de votre ancienne banque.... qui, dans cette situation, n'a aucune raison de vous faire de cadeaux.

    P.S. : avant de solliciter la banque qui va effectuer le rachat, l'aviez vous bien prévenue que vous étiez en période de licenciement ?

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2014
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    C'est ça qui me fait justement enrager, c'est d'avoir signé trop rapidement l'offre de prêt alors que j'avais entre 11 et 30 jours pour le faire, soit le 16 Janvier au plus tard et la question ne se posait pas... J'ai pensé à tort qu'une procédure enclenchée était suffisante. Après la procédure de licenciement met du temps ayant un statut de salarié protégé...
    Je sais bien que ma banque actuelle n'a aucune raison de me faire de cadeaux. Lorsque j'ai choisi une assurance externe il y a 3 ans, je l'ai constaté... Maintenant, je reste tout de même encore client de cette banque car je n'ai pas fait de domiciliation de revenus dans la nouvelle... Et j'ai encore quelques produits d'épargne qui, j'espère, les feront réfléchir. Mais ça, c'est un autre sujet...

    Pour être honnête, non je ne l'ai pas prévenu et je connais les risques. Maintenant, pour être toujours honnête, j'ai actuellement les fonds pour rembourser intégralement le prêt et le solder donc je n'aurais pas de souci de non paiement d'une ou plusieurs mensualités et le prêteur sera quoiqu'il arrive rembourser chaque mois.
    Dernière modification par Kal-El ; 02/01/2017 à 14h07.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2014
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    Bonjour, je me permets de revenir vous juste pour savoir si, seule la notification de licenciement suffit avant le rachat pour être exonéré ? Car je suis en congé de reclassement et la rupture de mon contrat de travail sera effective à l'issue de ce congé de reclassement. Merci d'avance.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2014
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    Citation Envoyé par Lorieyansas Voir le message
    Où en est la procédure de licenciement ?
    Parce que, la loi est claire, il faut que le licenciement intervienne avant le rachat de crédit...

    .....aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
    Bonsoir. Je viens donner quelques nouvelles. Donc, comme prévu, ma conseillère est revenue vers moi pour me confirmer que ma banque a refusé ma demande d'exonération. Elle n'a pas mis en avant que le licenciement était intervenu après mais que le motif était "rachat par la concurrence" et que les fonds ne provenaient pas du licenciement...

    J'ai repris mon offre de prêt et il est indiqué :
    "Aucune indemnité n'est due par l'Emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par:
    - la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle de l'Emprunteur ou de son conjoint,
    - le décès de l'Emprunteur ou de son conjoint,
    - la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'Emprunteur ou de son conjoint."

    Par rapport au texte que vous citez et la rédaction de mon offre de prêt, peut-être que j'ai mal compris, mais j'ai l'impression que désormais, c'est seulement la vente du bien immobilier qui doit faire suite à un changement du lieu d'activité professionnelle ? Car vu comment mon offre de prêt est rédigée, je comprends qu'il y a 3 cas de figure distincts pour qu'il n'y ait aucune indemnité due par l'Emprunteur en cas de remboursement par anticipation. Dans mon cas, le remboursement est motivé par la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'Emprunteur ou de son conjoint.
    Après, c'est vrai que je prêche pour ma paroisse et que j'essaie de trouver la moindre ouverture ou nuance qui irait dans mon sens pour obtenir gain de cause. C'est de bonne guerre après tout .
    On est bien d'accord que si le décès ou la cessation forcée de l'activité est invoqué, la vente du bien immobilier n'est pas requise dans ce cas, ce qui veut bien dire, à mon sens, que seule la vente du bien immobilier doit faire suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'Emprunteur ou de son conjoint ?
    Sinon, perso, je l'aurais rédigé de cette façon :

    "Aucune indemnité n'est due par l'Emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite :
    - à un changement de lieu d'activité professionnelle de l'Emprunteur ou de son conjoint,
    - au décès de l'Emprunteur ou de son conjoint,
    - à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'Emprunteur ou de son conjoint."

    Je trouve que ça change complètement le sens et la façon d'appréhender le texte. Dans ce cas, tout serait conditionné par la vente du bien immobilier.


    Sinon, pour info, le prêt a été soldé le 09 Janvier et le courrier de l'inspection autorisant mon employeur à me licencier date du 06 Janvier... La procédure avait été, elle, enclenchée le 24 Octobre. Sachant que lors de l'enquête contradictoire avec l'Inspection, elle nous avait laissé clairement entendre que sa décision irait dans le sens de l'employeur...

    J'avais également une question sur ce qu'on entend par cessation forcée de l'activité. Car mon entreprise ayant définitivement fermé ses portes le 22 Septembre 2014 et étant dispensé de toute présence et de toute activité professionnelle depuis donc le 22/09/14, en attendant que mon licenciement intervienne, n'y-a-t-il pas une notion de cessation forcée de l'activité qui ne prendrait pas un peu tout son sens ? C'est juste une question que je me pose .
    Dernière modification par Kal-El ; 17/01/2017 à 22h34.

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