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Déclaration taxe d'habitation

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    Qui signale à l'autorité compétente le changement de locataire ? le nouveau locataire ? le locataire sortant? ou tout simplement le propriétaire des locaux loués.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Pour éviter de continuer à être imposé à la taxe d'habitation, le locataire sortant a intérêt à signaler son départ à l'administration fiscale ; le propriétaire a également intérêt à déclarer le changement de locataire, afin d'éviter de se voir déclarer responsable du paiement de la taxe d'habitation restée impayée par le locataire qui en est redevable. Enfin, le nouveau locataire peut déclarer de lui-même son arrivée à l'administration fiscale, pour démontrer sa bonne foi ultérieurement, si jamais l'avis d'imposition est mis tardivement à son nom, et éviter des majorations de retard. Rappelons que par une mesure de simplification administrative décidée récemment, la déclaration de changement d'adresse faite à une administration vaut pour toutes les autres administrations, mais il semble que la mise en application de cette mesure tarde un peu...
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    En france, vous n'avez à déclarer à aucun service de police votre arrivée dans telle ou telle commune.
    Bien sûr, si vous êtes affilié à la sécurité sociale, vous signalez votre changement d'adresse.
    Lors de son installation en France, ma compagne a été déclaré à la gendarmerie son adresse. Le fonctionnaire de service a ouvert de si grands yeux en lui demandant ce qu'elle voulait qu'il en fasse ?
    La france n'est pas parfaite, mais nous allons où nous le voulons, quand nous le voulons sans rien demander à personne.
    Ce site n'étant pas fait pour ces disgressions, je m'en tiendrai là.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Je ne comprends pas votre réponse SOSJUD, pour une fois je ne vous suis pas.
    Lorsque vous habitez un logement au premier janvier et que vous faites votre déclaration de revenus à cette adresse, vous payez la taxe d'habitation pour toute l'année pour ce même logement quand bien même vous déménagez le 2 janvier.
    Votre "prend-place", lui paie la TH pour sont ancien logement quand bien même il aurait emménagé le jour de votre départ et ainsi de suite.
    Gamine et jeune étudiante, je me suis fait avoir pour mon premier studio, la locataire précédente était venue me réclamer la taxe d'habitation au prorata temporis du temps d'occupation de chacune et naïvement je lui ai donné la somme, on m'a dit au CDI que je m'étais fait avoir et que cette démarche est parfaitement illégale.

    Maryne

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour Maryne,
    Bien sûr, arrivant en cours d'année, dans tous les cas le locataire n'a pas à payer la taxe d'habitation de l'année en cours, par contre, il paiera la taxe d'habitation de l'année suivante, s'il est toujours dans les lieux le 1er janvier suivant. Si personne ne l'a prévenue, l'administration fiscale laissera l'avis d'imposition de l'année suivante au nom de l'ancien locataire, qui pour ne pas payer, indiquera qu'il a régulièrement quitté les lieux avant le 1er janvier. L'administration fiscale finira par avoir le nom du nouveau locataire. La taxe étant un impôt normalement perçue par voie de rôle, celui-ci ne peut pas, en principe, invoquer que le rôle n'a pas été mis à son nom pour ne pas payer la majoration de retard de 10 %, mais l'administration le dégrèvera à coup sûr de cette majoration de retard, s'il a averti l'administration de son arrivée ! (et très souvent, elle le fera aussi sur simple demande motivée par "la réception tardive de l'avis d'imposition").
    Telle est l'utilité de ma réponse : le locataire a intérêt à prévenir l'administration fiscale de son arrivée, car il sera en meilleure position pour obtenir le dégrèvement des majorations de retard éventuelles de la taxe de l'année suivante.
    Et puisqu'on est dans ce sujet, rappelons que l'article 104 du code civil prévoit qu'en cas de changement de domicile, on peut le déclarer à la municipalité du lieu qu'on quitte ET à la mairie du nouveau domicile. Ce n'est pas une obligation mais une faculté : si on a fait cette DOUBLE déclaration (sur papier libre, daté, signé, dont on aura pris la précaution de conserver un double revêtu du tampon de chacune des mairies, et de la signature de l'employé de la mairie) on pourra ainsi établir la preuve, par exemple, que la signification d'un jugement faite par huissier de justice à l'ancienne adresse (donc délivré à mairie si le destinataire n'est pas retrouvé par l'huissier) est irrégulière, et n'a pas pu faire courir un délai de recours ! Et donc faire quand même appel passé le délai d'un mois, ou former un pourvoi en cassation après le délai de 2 mois !
    Quant à vouloir déclarer son changement d'adresse à un service de police ou de gendarmerie, comme dit notre ami juriste (ce qui n'était pas dans le sujet), aucun intérêt non plus, bien sûr, je suis d'accord avec vous (pour être tout à fait complet, toutefois, les personnes assujetties à des obligations militaires : réserve militaire ou réserve défense, doivent déclarer leurs changements d'adresse à la gendarmerie jusqu'à 50 ans, dans ce cas, c'est indiqué sur leurs documents militaires).
    Cordialement.



    Message modifié (27/07/2004 16h00)

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