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reclamation des impôts direction générale des finances publiques au bout de 7 ans

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Chūjirō
    Visiteur
    Bonjour,
    Je viens de recevoir un "titre de perception" me réclamant une grosse somme dont j'ai bénéficiée suite à l'obtention d'un prêt à 0% datant de juillet 2006. Je me suis trompée dans ma déclaration des ressources 2005 et donc les conditions du prêt auraient dû être moins favorables. Le problème c'est que mon erreur de déclaration n'était pas intentionnelle d'une part et d'autre part on me réclame cette somme au bout de 7 ans!!! Que puis-je faire? Y a-t-il un recours pour ne pas payer? N'y a-t-il pas prescription depuis tout ce temps? Je n'ai jamais eu de réclamation auparavant à ce sujet de leur part.
    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Chūjirō
    Visiteur
    Quelqu'un peut-il me répondre? SVP

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
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    août 2002
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    Bonsoir,

    Vous avez (mal) estimé vos revenus de 2005.

    Avez-vous communiqué à votre banque votre avis d’imposition pour les revenus de 2005 dès que vous l’avez reçu ? Cette obligation est normalement mentionnée dans votre contrat de prêt.

    Voir article 2 de l’arrêté du 31 janvier 2005 :

    Article 2
    Modifié par Arrêté 2006-01-19 art. 1 JORF 26 janvier 2006
    En application des dispositions de l'article R. 318-5, pour la justification des ressources lors de la demande d'avance, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre d'avance lorsque cette dernière est émise entre le 1er janvier et le 31 mars ainsi que, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. Lorsque l'offre est émise à compter du 1er avril, il doit fournir les avis d'impôt sur les revenus de l'année précédant celle de l'offre d'avance.
    Lorsque ces derniers avis d'imposition ne sont pas disponibles auprès de l'administration fiscale, l'emprunteur indique les revenus fiscaux de référence relatifs à l'année précédant celle de la demande d'avance, calculés sur la base des ressources déclarées ou à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu. Il s'engage à retenir pour ce calcul les mêmes ressources que celles déclarées au titre de cet impôt. L'emprunteur a l'obligation de communiquer à l'établissement de crédit le ou les avis d'imposition correspondants dès leur réception, et au plus tard le 31 décembre de l'année de l'émission de l'offre d'avance.
    Par exception, pour les personnes soumises au régime d'imposition du forfait agricole, les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'imposition complémentaire reçu au cours de l'année de l'émission de l'offre d'avance ou, s'il n'est pas disponible, celui reçu au cours de l'année précédant celle de l'émission de l'offre.
    L'ensemble des avis d'imposition est conservé au dossier de prêt.

  4. #4
    Chūjirō
    Visiteur
    Oui je l'ai transmis et la banque m'a donné ensuite un rdv pour m'informer du pb. J'ai dû reporter le rdv plusieurs fois pour x raisons et le jour où j'ai pu venir on m'a donné un délai pour régler. Je n'ai pas pu réunir l'argent avant la fin du délai. Alors on m'a dit que le Tresor public me contacterait or il ne le fait qu'aujourd'hui au bout de 7 ans.

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Escroquerie
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    Bonjour il me semble que le délai pour le trésor public c'est 5 ans.
    quand ils vous doivent de l'argent : 3ans
    quand vous leur devez 5ans
    Donc a mon avis il y a possiblement prescription.

    Il serait peut etre utile de contacter une asso xxxxxx de consommateurs ou eventuellement votre protection juridique (auto ou habitation)

    il y a une hotline anonyme 0810467687 renseignements impots mis en place par le ministere du des finances qui peuvent vous renseigner en semaine.
    Posez leur la question de savoir s'il y a prescription sans poser le probleme de votre erreur.
    de toute facon pénalement vous ne risquez plus rien (3ans pour la fausse declaration)
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 25/06/2013 à 10h30. Motif: Anonymisation

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
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    Citation Envoyé par amandinePE Voir le message
    le jour où j'ai pu venir on m'a donné un délai pour régler. Je n'ai pas pu réunir l'argent avant la fin du délai. Alors on m'a dit que le Tresor public me contacterait or il ne le fait qu'aujourd'hui au bout de 7 ans.
    A quelle date avez-vous pu rencontrer votre banque à ce sujet ?

    Vous n'avez reçu aucun courrier de votre banque depuis ce RDV ?

    Il ne s'agit pas d'"impôts ordinaires" ; il s'agit d'un trop perçu de PTZ + les pénalités pour fausse déclaration.

  7. #7
    Chūjirō
    Visiteur
    J'ai reçu un courrier pendant l'été 2006 après mon achat et à la suite j'ai vu qqn de ma banque qui n'est pas celle qui s'occupait de mon dossier. Cette personne avait changé d'agence. Il y a eu une mauvaise information de sa part concernant les déclarations à faire, les démarches à suivre, bref. Je ne pouvais pas payer ensuite dans les délais et c'est là que le dossier a été d'après la banque transmis aux impôts. Donc on m'a dit d'attendre des nouvelles des impôts que ça se passait avec eux pour regler ensuite.

    ---------- Message ajouté à 21h15 ---------- Précédent message à 21h13 ----------

    Depuis l'été 2006 je n'ai plus eu de nouvelles ni de ma banque ni des impôts.

  8. #8
    Membre Sénior Avatar de Escroquerie
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    A mon sens vous ne risquez plus d'etre poursuivi au pénal, vu le montant réclamé et m'eventuelle possibilité de ne plus avoir à rendre l'argent cela vaudrait le coup de demander une consultation d'un avocat fiscaliste ou d'interroger votre assurance juridique si vous en avez une. pour moi la prescription serait de 5 ans, donc jusqu'au 18 juin 2013 compte tenu de la modifications des delais de prescriptions. mais faut confirmer par avocat fiscaliste.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
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    La somme demandée ne correspond pas à un impôt.

    Quand un client ne rembourse pas son PTZ (ou son trop-perçu de PTZ), la banque demande à l’État d’honorer sa garantie. Ce que l’État fait en remboursant la banque ; il fait ensuite le nécessaire pour se faire payer par l’emprunteur.

  10. #10
    Chūjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par Escroquerie Voir le message
    A mon sens vous ne risquez plus d'etre poursuivi au pénal, vu le montant réclamé et m'eventuelle possibilité de ne plus avoir à rendre l'argent cela vaudrait le coup de demander une consultation d'un avocat fiscaliste ou d'interroger votre assurance juridique si vous en avez une. pour moi la prescription serait de 5 ans, donc jusqu'au 18 juin 2013 compte tenu de la modifications des delais de prescriptions. mais faut confirmer par avocat fiscaliste.
    Vous voulez dire jusqu'au 18 juin 2011 ( 2006+5) ? Je pense demander un avis en effet. Merci pour ces renseignements.

    ---------- Message ajouté à 18h17 ---------- Précédent message à 18h12 ----------

    Citation Envoyé par Vanille Voir le message
    La somme demandée ne correspond pas à un impôt.

    Quand un client ne rembourse pas son PTZ (ou son trop-perçu de PTZ), la banque demande à l’État d’honorer sa garantie. Ce que l’État fait en remboursant la banque ; il fait ensuite le nécessaire pour se faire payer par l’emprunteur.
    D'accord mais au bout de 7 ans , n'y a-t-il pas prescription? C'est ce que je voudrais savoir en fait. Même si ce n'est pas un impôt car on peut imaginer une réclamation au bout de 15 ans à ce moment là non?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
    Ancienneté
    août 2002
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    Si vous avez reçu un titre de perception, c’est qu’il existe un titre exécutoire contre vous. Il semblerait que ce titre ne soit pas frappé de prescription (prescription = 30 ans avant 2008 – 10 ans après 2008).

  12. #12
    Chūjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par Vanille Voir le message
    Si vous avez reçu un titre de perception, c’est qu’il existe un titre exécutoire contre vous. Il semblerait que ce titre ne soit pas frappé de prescription (prescription = 30 ans avant 2008 – 10 ans après 2008).
    Qu'est-ce qu'un titre exécutoire? Un courrier que j'aurais dû recevoir avant le titre de perception? Merci pour toutes vos précisions en tout cas.

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