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Couple mixte et virement etranger

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2013
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    2
    Bonjour,

    Nous souhaiterions savoir s'il est nécessaire ou juste préférable de faire une déclaration d'impots pour le virement en france d'une somme importante argent (de l'ordre de 50 000 euros) appartenant à mon épouse étrangère (résident en france) bien avant notre mariage.

    Serons-nous susceptible de devoir payer un impot pour la détention de cette argent qui lui appartient ?

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    septembre 2011
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    1 883
    S'il s'agit d'un VIREMENT bancaire, non, pas nécessaire de faire la déclaration de ce type Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France - Formulaire Cerfa n°13426*04 - Service-public.fr. La banque le fera sans doute sans rien dire ( Tracfin notamment).
    Sauf cas particulier, la détention d'un avoir à l'étranger par un résident français est déclarable chaque année avec les revenus. 344 A de l'annexe iii du Code général des impôts .
    Il est possible de se voir infliger un rappel d'impots ( revenus si l'origine ne peut être justifiée, droits de mutation à titre gratuit si héritage, ISF si soumis, etc ...) + interets de retards + pénalités + amende. C'est THEORIQUEMENT non négociable. Mais depuis le temps que la cellule de régul ferme ..

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2013
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    2
    Merci pour la réponse et l'aide apportée.

    Il s'agissait effectivement de virement bancaire.

    Merci de m'avoir éclairer sur la nécessité de declarer la détention d'un compte privé par ma femme.
    Sauriez-vous m'indiquer le formulaire correspondant, me permettant d'en faire la déclaration ?

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    septembre 2011
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    1 883
    Le formulaire de déclaration est une case à cocher sur votre déclaration de revenus + une 3916 http://www.impots.gouv.fr/portal/dep...laire_5517.pdf

    dans votre cas, prenez contact avec votre service local pour expliquer .. sauf si vous décidez d'appliquer la stratégie du canard

  5. #5
    Gikan
    Visiteur
    Demandez également aux banques émettrices et réceptrices les frais qu'elles vous prendront , ceci afin éventuellement de faire 2
    virements au lieu d'un seul a 50.000 .
    Pour ma part , j'avais transféré par virement une somme supérieure a 50.000 € de France dans un autre pays Européen et j'ai eu la
    désagréable surprise de voir que la Banque réceptrice m'a pris 0, 4 % de frais .
    Alors que des virements inférieurs a 50.000 € m'auraient couté moins d'une dizaine d'Euro .
    Et je ne le savais pas .

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    septembre 2011
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    1 883
    SI c'est depuis Europe et Suisse etc .. demandez un virement SEPA ..... GRATUIT

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    8 761
    ... Mais bien sûr, on travaille pour l'honneur. De toute manière il n'y a plus grand choix, la quasi totalité des banques ont finit de modifier leurs systèmes pour passer au Sepa surtout pour les particuliers. Ce n'est pas parce qu'il n'y aurait pas de conversion de devises (et encore pour certains pays c'est du Sepa mais il y a conversion) qu'il n'y aurait pas de frais.

    Donc il faut regarder la grille tarifaire de son établissement bancaire. Si le votre ne vous prend rien padpad, tant mieux pour vous mais ce n'est pas une règle.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    septembre 2011
    Localisation
    dé-
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    1 883
    Et allez donc ..

    Donc pour soap75 .... la directive européenne est très claire, un virement étranger (européen + extensions habituelles) SEPA ne peut être facturé qu'aux mêmes conditions tarifaires qu'un virement national. Espace unique de paiement en euros (SEPA) - Commission européenne

    Dans votre cas il s'agit de RECEVOIR un virement. Si en effet vous avez la malchance d'être dans une banque qui fait payer la RECEPTION d'un virement (je en doute pas que ca existe, mais la plupart ont été empaillées depuis longtemps), on pourra vous facture des frais. Si vous êtes comme bcp voire tout le monde dans une banque où la RECEPTION d'un virement est gratuite, vous ne payerez PAS UN CENTIME pour recevoir un virement SEPA étranger ( eu)

    Je pensais utile de vous le signaler car bizarrement, il y a encore pas mal d'établissements et d'exploitants, qui soit qu'ils ne le sachent pas, soit qu'ils se disent "sur un malentendu ca peut passer" tentent de facturer comme "au bon vieux temps" des "frais de réception de virement sepa étranger" qui rémunèrent ... le travail de l'ordinateur mais sont parfaitement illégaux.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    8 761
    Pour votre information, suivant les conditions bancaires des deux banques, il peut être intéressant de faire supporter les frais par l'émetteur OU le récepteur. Et on ne "tente pas" de facturer ce n'est pas fait à la main...

  10. #10
    Gikan
    Visiteur
    "Les caractéristiques du virement SEPA sont :
    · devise du paiement
    l’instruction de paiement ne peut être exprimée qu’en euro. Néanmoins, le compte du bénéficiaire à créditer peut être tenu dans une autre devise ; dans ce cas, la banque du bénéficiaire assure la conversion.
    · identification du compte et de la banque
    une identification unique et obligatoire du compte et de la banque dans la zone SEPA au moyen du couple BIC & IBAN
    · motif du paiement
    le motif du paiement fourni par le donneur d’ordre est transmis au bénéficiaire dans son intégralité, dans la limite de 140 caractères
    . délai d’exécution
    le délai d’exécution ne peut excéder 3 jours ouvrés à compter de la date d’acceptation de l’ordre par la banque du donneur d’ordre,
    · information du bénéficiaire
    au plus tard à l’expiration du délai d’exécution, et par tout moyen convenu avec son client, la banque du bénéficiaire s’engage à mettre à disposition de son client l’information que les fonds sont disponibles,
    · limitation de montant
    les règles applicables au virement SEPA ne prévoient aucune limite de montant,
    · référence assignée par le donneur d’ordre
    une référence significative pour le donneur d’ordre et qui sera transmise jusqu’au bénéficiaire" fin de citation
    .


    Question aux intervenants spécialistes des banques :
    Peut on en déduire que les banques réceptrices qui appliquent 0,4 % de frais sur les virements supérieurs a 50.000 € ( et pour la totalité du montant viré par ailleurs)sont dans l'illégalité ?

  11. #11
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    septembre 2011
    Localisation
    dé-
    Messages
    1 883
    Question aux intervenants spécialistes des banques :
    Peut on en déduire que les banques réceptrices qui appliquent 0,4 % de frais sur les virements supérieurs a 50.000 € ( et pour la totalité du montant viré par ailleurs)sont dans l'illégalité ?
    Je me réjouis d'avance de lire prochainement Vanille sur le sujet . Ma position vous la connaissez.

  12. #12
    Gikan
    Visiteur
    Citation Envoyé par parramatta Voir le message
    Question aux intervenants spécialistes des banques :
    Peut on en déduire que les banques réceptrices qui appliquent 0,4 % de frais sur les virements supérieurs a 50.000 € ( et pour la totalité du montant viré par ailleurs)sont dans l'illégalité ?
    Citation Envoyé par padpad Voir le message
    Je me réjouis d'avance de lire prochainement Vanille sur le sujet . Ma position vous la connaissez.
    Pouvez vous m'indiquer où avez vous donné votre position sur la question que je pose ? j'irais la lire .

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