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declaration aux impots occupants à titre gratuit taxe habitation.

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
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    2
    bonjour,

    j'héberge actuellement deux amies dans mon appartement que je loue.
    elles ont été là au premier janvier 2006. je voulais savoir que fallait il qu'elles écrivent sur leur déclaration d'impôts, pour ne pas qu'elles paient la taxe d'habitation que je paie moi même.
    il y a une case "occupant à titre gratuit" mais ça ne suffit surement pas à prouver qu'on habite le meme appartement ? faut il qu'elles écrivent "chez mme untel" à côté ?
    des personnes m'ont dit que l'on risquait (l'agence, les impôts ?) de m'accuser de sous louer, puisque ce ne sont pas des personnes de ma famille. qu'est ce que je risque exactement au niveau des impôts si ils pensent que c'est le cas ? et comment se défendre ?
    je vous remercie par avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nooooord.....
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    11 423
    Bjr
    Il ne faut surtout pas indiquer occupant à titre gratuit puisqu'ils seraient de ce fait locataires d'un bien privatif qui ne vous appartient pas.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
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    2
    Citation Envoyé par solitrid
    Bjr
    Il ne faut surtout pas indiquer occupant à titre gratuit puisqu'ils seraient de ce fait locataires d'un bien privatif qui ne vous appartient pas.
    oui, mais alors, que doivent elles indiquer ? elles sont hébergées gratuitement chez moi qui suis une locataire. et il n'y a que 3 cases... propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit... ??

    il me semble que lorsque je me déclarais encore chez mes parents, j'écrivais occupant à titre gratuit ..?? ça ne marche pas pareil pour des amies ?

    merci par avance si vous pouvez me répondre...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nooooord.....
    Messages
    11 423
    Quand c'était le cas pour mes filles, je notais à côté: reste chez ses parents. Je ne sais la valeur d'une telle déclaration mais je n'ai jamais eu de soucis.
    dans votre cas, je noterais: hébergé chez....

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    34 153
    Infos générales sur la question : http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/N235.xhtml

    http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi...pot=TH&sfid=50

    Taxe habitation: Personnes imposables.

    Les personnes physiques ou morales qui ont, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance à titre privatif d'une habitation meublée sont imposables à la taxe d'habitation.

    Peu importe la nationalité de la personne et sa qualité : propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Ainsi, la taxe d'habitation est due par exemple par :
    • le propriétaire d'une résidence principale ou secondaire,
    • une personne temporairement domiciliée à l'étranger mais qui dispose encore en France de son habitation meublée qu'elle peut occuper à tout moment,
    • les fonctionnaires logés, les gardiens et concierges pour les locaux affectés à l'habitation des personnels administratifs,
    • les locataires de locaux meublés s'ils occupent de façon suffisamment permanente leur habitation,
    • les occupants de foyers de jeunes travailleurs dès lors qu'ils ont la disposition privative de leur chambre meublée (prise en compte de la durée du séjour et des conditions d'occupation).
    sinon y'a tjs moyen d'envoyer un mail à la DGI, (direction gle des impots), sur leur site, qui répond très vite en général.
    La partie "votre immeuble" reprend les généralités concernant des questions récurrentes posées sur ce forum: ici ===> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/



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