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Précisions demande de délai de grace credit immobilier

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    134
    Bonjour,

    J'aurais besoin de quelques précisions pour la procédure de demande de délai de grâce pour un crédit immobilier et un crédit conso.

    En effet, mon père a été licencié pour inaptitude suite à un accident de travail et ne peut plus travailler. Il a une forte baisse de revenus et a mis sa maison en vente pas cela traîne un peu. Afin de ne pas arriver a une situation critique (pour l'instant pas d'impayés), mes parents veulent se tourner vers une demande de délai de grâce pour ces deux crédits.
    Le but est de vendre la maison et de tout solder.

    J'aurais besoin de quelques infos:

    - faut-il obligatoirement contacter les organismes prêteurs avant de faire la démarche auprès du tribunal d'instance?
    - faut-il une assignation ou lettre par organisme ou les deux dans la même.
    - connaissez-vous les délais dans lesquels l'on est convoqué au tribunal? Pouvons-nous faire une demande en référé pour accélérer?

    D'avance merci pour ceux qui me liront !!!

    Cordialement,
    Lusi

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Christ0
    Ancienneté
    avril 2009
    Localisation
    PACA & Bouche du Rhône
    Messages
    3 379
    Bonsoir,

    Vous avez la faculté, si votre contrat de prêt le stipule, de voir directement avec votre banque de suspendre durant un certain délai, en principe 12 ou 24 mois, sans passer par la voie judiciaire [mais je vous le déconseille].
    Si vous souhaitez demander une demande de délai de grâce, vous pouvez le faire en référé et vous n'êtes pas obligé de prévenir la banque, vous êtes obligé d'aasigné la banque créanciére.
    COncernant les délais tout va dépendre de la charge du TI dont vous dépendez, mais si c'est un référé, c'est assez rapide.
    Lusi a trouvé ce message utile.
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    12 109
    Bonjour,

    mon père a été licencié pour inaptitude suite à un accident de travail et ne peut plus travailler.
    Votre père ne peut-il être couvert par l'assurance souscrite lors de la mise en place des prêts ?
    Lusi a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2009
    Localisation
    35
    Messages
    141
    Vous obtiendrez sans

    ---------- Message ajouté à 16h55 ---------- Précédent message à 16h51 ----------

    Excusez moi - mauvaise manip'.
    Vous obtiendrez aisément un délai compte de la cause (licenciement) car cela est notamment prévu dans les textes.
    De plus le juge a la faculté de suspendre les intérêts! Cf. L313-12 du Code de la Consommation -> Détail d'un article de code
    Lusi a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    134
    Bonjour,

    Merci pour toutes ces précisions!

    Quand mon père a souscrit ce crédit immobilier, comme il avait plus de 50 ans, la banque n'a pas voulu la possibilité de l'assurance chômage... donc rien de ce côté la.
    Le pire c'est qu'il ne reste en comparaison du prix estimé de la maison pas grand chose à rembourser : moins de 70 000€. La vente du bien permettra de rembourser rapidement la banque. J'espère que le juge accordera cette demande!
    Je vais préparer un courrier de demande de délai et je reviendrais le soumettre pour avoir vos avis. Cela m'évitera de faire n'importe quoi .
    Je pense que j'aurais bien une petite question ou deux en plus...

    Bonne soirée,
    Lusi

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    12 109
    Je ne parlais pas de l'assurance chômage mais de l'I.T.T. si votre père ne peut travailler en raison de problèmes de santé.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    134
    Bonjour,

    Je ne parlais pas de l'assurance chômage mais de l'I.T.T. si votre père ne peut travailler en raison de problèmes de santé.
    Il a eu un an d'arrêt suite à son accident et il en a bénéficié pendant ce temps la. Mais cela était limité dans le temps et comme maintenant il est au chômage, cela ne marche plus...


    Je souhaiterais vous soumettre ci-dessous ma trame pour la lettre d'assignation au tribunal.
    L'argumentaire est sous forme de liste mais je rédigerais cela mieux bien sûr.

    Pourriez-vous m'indiquer si cela convient en termes de forme et éléments qu'il y a dedans? j'ai trouvé cette trame sur Internet mais je ne suis pas sûre de moi.
    Je souhaiterais faire la demande en référé. C'est l'huissier qui se charge de la procédure ou il y a-t-il quelque chose de particulier à faire?

    Puis-je présenter le dossier pour mon père, même si il est présent ou faut-il que ce soit lui-même qui explique le tout au juge. Il est pas très à l'aise, moi non plus mais bon.

    Voici la trame du courrier :
    1ERE page :
    A LA DEMANDE DE
    M., Mme Y
    Né(e) le…à… de nationalité….
    Profession : Poseur de faux-plafond / Chef de Chantier
    Le Demandeur.

    A L’ENCONTRE DE
    BANQUE X
    En la personne de son représentant légal
    Le Défendeur.

    2ème Page :
    PLAISE AU TRIBUNAL
    Justification : voir argumentaire ci-après
    PAR CES MOTIFS
    Vu l’article L313-12 du Code de la Consommation,

    - Suspendre l’exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de vingt quatre mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt, pour tenir compte du cas de force majeur subi par le débiteur et de la bonne foi de ce dernier(1) ;

    -ordonner n’y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal ;

    - Prononcer l’exécution provisoire de la présente action.
    Sous toutes réserves et ce sera justice.


    « ARGUMENTAIRE » :
    Historique :
    - Accident de travail en Mars 2010 (tombé d’un échafaudage)
    - Poste : poseur faux-plafonds chef de chantier
    - Age actuel : 59 ans
    - Arrêt suite à cet accident jusqu’en Février 2011
    - Malgré opération du bras, impossible de récupérer usage plein de membre
    - Déclaré inapte par la médecine du travail
    - Rente 30% incapacité
    - Licenciement pour inaptitude au travail en Mars 2011
    - Chômage depuis

    Éléments financiers :
    - Salaire avant accident : 3300€ (avec primes, panier chantier)
    - Allocation chômage : 1500€
    - Crédit maison : 960€ mensuels
    - Crédit : 230€
    - A ce jour pas d'impayé

    Situation actuelle :
    - Maison en vente depuis Octobre 2011
    - Bien estimé à 500 000€
    - Reste au crédit : 70 000€

    Solution envisagée :
    La maison est en vente et comme le terrain est divisible, le terrain a aussi été mis en vente séparément pour un montant de 140 000€, le premier des deux biens vendus permettra de solder le crédit habitation.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    11 561
    bonjour,
    il faudra justifier ( pièces numérotées à l'appui ) de la mise en vente du bien, du licenciement, ect...
    vous pouvez si votre père le souhaite le représenter devant le tribunal d'instance ( avec un mandat signé ).
    Lusi a trouvé ce message utile.
    la loi est sage, mais les hommes ne le sont pas ( proverbe chinois )

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    134
    Bonjour,

    J'ai amélioré (j'espère mon courrier) mais du coup je ne suis pas trop sure de moi sur la fin. J'ai souligné le paragraphe. Il est normalement prévu de rajouter des 24 échéances à la fin de contrat de prêt (si jai bien compris..) mais en l'occurence, mes parents veulent tout solder dés la vente alors j'ai rajouté cela à la fin du paragraphe?

    Que pensez vous de cette lettre, cela peut-il convenir?

    1ERE page :
    A LA DEMANDE DE
    M., Mme Y
    Né(e) le…à… de nationalité….
    Profession :…
    Le Demandeur.

    A L’ENCONTRE DE
    BANQUE X
    En la personne de son représentant légal
    Le Défendeur.

    2ème Page :
    PLAISE AU TRIBUNAL
    Justification : voir argumentaire ci-après
    PAR CES MOTIFS
    Vu l’article L313-12 du Code de la Consommation,

    - Suspendre l’exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de vingt quatre mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt, pour tenir compte du cas de force majeur subi par le débiteur et de la bonne foi de ce dernier ;

    -ordonner n’y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal ;

    - Prononcer l’exécution provisoire de la présente action.
    Sous toutes réserves et ce sera justice.


    « ARGUMENTAIRE » :

    Sur le fondement de l’article L 313-12 du Code de la Consommation, M., Mme XX entendent solliciter, par la présente action, un réexamen de l’exécution des échéances dues, en application d’un contrat de prêt consenti par le CREDIT (cf. pièce N°1 : contrat). M. XX assure les seuls revenus du foyer.
    En effet, M. XX (poseur de faux plafonds - 59 ans), à la suite d’un accident de travail survenu le 06 Juillet 2009 (cf pièce N°2) ayant nécessité une longue période d’arrêt de travail et une intervention chirurgicale, et ayant finalement abouti à un licenciement pour inaptitude professionnelle intervenu le 26/04/2011 (cf. pièce N°3 : Lettre de licenciement) et en raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage et de temps de vente incertain du bien immobilier (mis en vente le DATE, cf pièce N°4… : mandat de vente agence X), ses ressources ont été réduites de manière substantielle.
    En effet, avant la période d’accident de travail, le foyer disposait d’un revenu mensuel de ………€ (cf. pièce N° 5 avis d’imposition ). Suite au licenciement pour inaptitude, les revenus mensuels sont passés à .....€ net / jour soit un mensuel de 1504, 50€ pour un mois de 30 jours (cf. pièce n°6 : ASSEDIC ). A ceci s’ajoute le versement d’une rente pour IPP trimestrielle de ………..€ soit, …….€ par mois

    Disposant mensuellement de 1505,50 € + 300€ RENTE, l’emprunteur ne peut plus faire face aujourd’hui aux échéances du prêt immobilier qui s’élèvent chaque mois à 960 €. A ces échéances s’ajoutent les impôts fonciers : …….€ par mois (cf. pièce N°… : avis impôt foncier) et les impôts locaux (cf. pièce N°… : avis impôt foncier). Soit un mensuel total de 1400 €.

    M., Mme XX entendent assumer la dette qu’ils ne contestent nullement. C’est pourquoi, dans l’attente d’un retour à meilleure fortune avec la vente du bien immobilier estimé à 500 000€ net vendeur (cf. pièce N°… : estimation agence X ; cf. pièce N°… : estimation agence Y) qui permettra de solder le restant dû du crédit immobilier de 70 000.€ (cf. pièce N°… : document crédit).
    Mr, Mme XX demandent à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéances, en tenant compte du caractère temporaire de la situation dû à la situation de chômage et au délai de vente du bien incertain en raison de la conjoncture actuelle.

    M., Mme XX font valoir qu’ils ont exécuté leurs obligations sans incident pendant près de 10 années et qu’à ce jour il n’y a eu aucun impayé.
    M., Mme XX soumettent donc à la haute bienveillance et compréhension du Tribunal la demande :

    - De suspension de l’obligation de remboursement pendant une durée de 24 mois pour tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, cette mesure s’accompagnant d’une dispense d’intérêt pendant cette période de suspension.

    M., Mme XX s’engagent à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, avoir a compter du …., ceci en application de l’article L 313-12 du Code de la Consommation. Bien entendu, la vente du bien permettrait de solder en une seule fois et dès la vente le restant dû.

    M., Mme XX sollicitent n’y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP ( Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.

    Cordialement,
    Lus

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    11 561
    bonjour,
    la deuxieme page ( plaise au tribunal ) c'est après l'argumentation. Il va falloir intervertir les paragraphes
    Il est inutile de rajouter les phrases soulignées à la fin de l'argumentaire vos parents souhaitant vendre.
    la loi est sage, mais les hommes ne le sont pas ( proverbe chinois )

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    134
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse rapide, c'est très gentil !!

    Alors en première page je mets
    A la demande de ...

    A l'encontre de...

    Argumentaire...

    j'enlève le paragraphe souligné

    Deuxième page :
    PLAISE AU TRIBUNAL
    PAR CES MOTIFS
    Vu l’article L313-12 du Code de la Consommation,

    - Suspendre l’exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de vingt quatre mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt, pour tenir compte du cas de force majeur subi par le débiteur et de la bonne foi de ce dernier(1) ;

    -ordonner n’y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal ;

    - Prononcer l’exécution provisoire de la présente action.
    Sous toutes réserves et ce sera justice.
    Cela fera moins désordre .....

    Pour la demande en référé, je suppose que c'est à l'huissier de faire les démarches? Devons nous aller récupérer quelque chose au tribunal?

    Bien cordialement,
    Lusi

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    11 561
    vous avez tout compris
    c'est ensuite à l'huissier de contacter le tribunal d'instance pour avoir une date d'audience.
    la loi est sage, mais les hommes ne le sont pas ( proverbe chinois )

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