[Banque] fichage FICP

[Cheyenne2]

Bonjour
an avril 2006 j ai souscrit en tant que co emprunteur un crédit
l emprunteur principale a cesse de régler en 2007
je me suis rendu hier la banque de France qui m a informer que j ai était ficher pour ce crédit en octobre 2011.
es ce légal la banque n aurait elle pas du me ficher dans l'année qui a suivie la cessation des mensualité
peut on ficher quelqu’un un 4 ans après qu'il est cesse de rembourse
qu'elle démarche dois je faire pour être déficher
sachant que ce prêt et probablement forclos
Merci

[Amatjuris]

bjr,
juste une rectification si vous êtes co-emprunteur il n'y a pas d'emprunteur principal, vous êtes tous les deux, sur le même plan.
je pense que la BDF fiche quand la banque les informe.
la dette est peut être prescrite en l'absence de procédure judiciaire ou d 'évènements pouvant interrompre le délai de prescription.
cdt

[Cheyenne2]

Bonjours,
en effet il n y a pas eu de poursuite judiciaire
qu'elle sont les évènement interrompe la prescription?

ce que je ne comprend pas c est que je n est aucun fichage a par celui la et si j avais était fiche dans le délai que j ai toujours entendu soit 2 mois.
a ce jour je serai presque a la fin et non au début du fichage

Merci

[Zigot042]

bonjour,
la forclusion c'est la perte du droit à agir ; votre créancier ne peut plus solliciter de titre exexutoire à votre encontre. Néanmoins la forclusion est indifférente de la problématique du fichage FICP. Si vous contestez le fichage ( absence d'infiormation préalable, délai tardif ) saisissez la cnil ou le juge d'instance.

Qu'est-ce que le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ? - Service-public.fr


Arrêté du 29 janvier 2004 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
Article 4

Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'envoi de cette information.
Au terme de ce délai, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, le débiteur défaillant est informé par l'établissement de crédit de la teneur des informations que ce dernier transmet à la Banque de France.

[Cheyenne2]

Merci pour votre réponse j ai fait un courrier a la CNIL
j espère qu'il vont pouvoir faire quelque chose