[Crédit et endettement] Plan Banque de France

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Bonjour,

Quelques mois après le divorce et la mise en place d'une garde alternée, l'ex épouse souhaite déménager sur une autre ville ou réside son nouveau conjoint. Ceci en émettant le souhait de prendre avec elle l’enfant en garde quasi complète. L’éloignement géographique est très important et donc des frais importants de déplacement sont prévisibles.

Le problème est que suite au divorce, nous avons dû redéposer deux plans Banque de France distincts avec le système de la garde alternée. A ce jour, ces plans sont finalisés après un an de procédure juridique. (amiable puis recommandations) et des charges correspondantes à une garde alternée.
Doit on redéposer un nouveau plan chacun obigatoirement?

C'est vraiment usant

[Zigot042]

bonjour,
si vous ne pouvez respecter le plan compte tenu de la modification des charges liées à l'enfant vous disposez d'un élément nouveau pour redéposer un dossier. Rien ne vous oblige à redéposer.

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Merci Zigot042,

Si je comprends bien :

Je n'ai pas à redéposer de plan Banque de France sauf si je n'arrive pas à respecter celui qui vient de démarrer?

Ai-je bien compris?

[Zigot042]

c'est exactement celà.

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Les créanciers n'ont pas un droit de regard si mes charges diminuent et/ou mes revenus augmentent?

merci

[Zigot042]

non. ils ne peuvent demander qu'en cas de retour à meilleure fortune ( et ce, si je me trompe, que 2 ans après signature de celui ci ) ; je n'ai pour ma part jamais vu le cas se présenter.

[Dift]

La meilleure fortune est le fait de toucher une grosse somme, je présume.
Une prime exceptionnelle à mon avis qu'il fat signaler à la banque de france.

Par contre, j'ai lu dans les conditions générales d’exécution des recommandations.

"Les débiteurs doivent informer les créanciers de tout changement d'adresse et de banque et de toute modification significative de leur situation financière ayant des incidences notables sur leur capacité de remboursement."


Ce changement de situation va entrainer un changement d'adresse qu'il faudra signaler aux créanciers et des modifications sur nos charges notamment.
Je ne paierai par exemple plus de nounou et mon forfait serait surement supprimer car je ne serai plus en garde alternée.
Par contre, j'aurai plus de charge de déplacement SNCF pour chercher l'enfant.

Êtes-vous sur qu'il ne faut pas signaler cette évolution?

merci encore
amicalement

[Zigot042]

plus de garde alternée veut dire modification de votre impot sur le revenu ( donc à la hausse ) mais la commission certes diminuera le forfait charges courantes mais vous rajoutera une poste dans vos dépenses pour les frais d'hebergement. La question principale restant votre capacité à respecter le plan suite à ces modifications.
si c'est ainsi redéposez car votre gestionnaire n'aura que faire de cette évolution, car la BDF ne suit pas les plans.

Exécution et suivi du plan de redressement - Service-public.fr

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Mon ex doit quand même signaler son changement d'adresse au créanciers?

C'est le minimum à mon avis

[Zigot042]

elle peut mais du moment qu'elle respecte son plan, elle est inattaquable.

[Dift]

Le remboursement de mon plan banque de France va démarrer.
Je suis protégé tant mieux.

Je me suis renseigné pour faire une action en justice auprès d'un avocat, (même si c'est pas gagné).
Le budget est vraiment trop lourd pour moi. (rien que les frais d'avocat représentent 7 créanciers fois 500 euros = 3500)

Je suis surendetté, je ne peux avancer des sommes pareils facilement.

Peut on se passer d'avocat? Est-possible?
Ou, c'est se planter à coup sur.
(le droit de la conso est particulier)

merci

[Zigot042]

bonjour,
il est possible d'effectuer une action contre ces organismes sans avocat, mais vous devrez les assigner par acte d'huissier. Il faut néanmoins parvenir à soulever une argumentation juridique.

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Pour un même créancier, j'ai plusieurs sommes inférieures à 4000 euros et une supérieure à 4000.
Dois-je faire une assignation pour la totalité?

merci de votre réponse

[Zigot042]

vous pouvez faire une seule et unique assignation pour ce créancier pour les différents emprunts.

[Dift]

il existe un imprimé cerfa particulier?

merci

[Zigot042]

non, puisque vous devez effectuer la procédure par acte d'huissier.

[Dift]

merci

Si je gagne un procès face à un des créanciers, suis je obligé de redéposer un plan banque de france?
(un des créanciers ne serait plus dans la course)

Par contre, on m'a parlé que si je perdais le procès je risquais de payer les frais d'avocat adverse art 700 du code de procédure civile.
Est-ce appliqué systématiquement en cas d'échec?

merci de votre avis

[Zigot042]

rien ne vous oblige à redéposer un dossier à la banque de france. Il vous suffira d'arrêter les règlements
Il est certain que le risque est d'être condamné aux dépens et à l'article 700 du cpc surout que vous êtes le demandeur

[Dift]

La condamnation aux dépens représente des sommes importantes?

Ce sont les frais d'avocat adverses?

---------- Message ajouté à 19h03 ---------- Précédent message à 18h59 ----------

Je pense que la situation de surendettement est surement pris en considération en cas de condamnation.

merci

[Zigot042]

les dépens ne représentent pas des sommes importantes ( assignation et signification ) ; il faut que vous vous attendiez à ce que la partie adverse demande jusqu'à 1000 euros au titre de l'article 700 ( honoraires d'avocat )