[Fiscalité personnelle] contrôle Fiscal pour particulier ??

[Ashleynewyork]

Bonjour ,
A ce jour je suis dans le doute total concernant une somme d'impôt sur le Revenu que me réclame ma Trésorerie Générale.

les 1ers remboursement remontent à l'année 2007 ( revenus déclarés en 2008) Il me semble avoir lu que les impôts ne pouvaient réclamer que sur 3 ans. Quelqu'un peut il m'éclairer sur ce point?
Ensuite je n'ai jamais reçu de lettre recommandée ou quoi que se soit comme autres courriers de leur part ,le seul que j'ai reçu et l'envoi des déclarations rectifiées des années 2007 /2008/2009/2010..... Il a fallu que je les appelents & qu'ils prennent le temps de bien vouloir me répondre ( se qui m'a semblé les gêner... mais .. boon !! )
Ensuite et en insistant j'ai enfin pu avoir comme rpéonse : " vous nous devez çà , vous n'avait pas répondu à nos courriers --- "Fusse t il que je les ai recus!!!! "
Mais là évidemment personne ne me crois.. donc je suis sur la dernière ligne droite avec la Trésorerie ; soit je leur paye la somme demandée avant la fin du mois..... et elle est qd même imposante.... sois je pense pour avoir fait un tour sur votre forum.... je dois m'attendre au pire???
Si quelqu'un peu m'aider .... Heeeelp !!!!

[Bonnevolonté]

Déclarations rectifiées ? Vous pouvez précisez de qui vient la rectification (vous ou les impôts) et les années où elles été effectuées ?

Et pourquoi intituler le sujet Contrôle fiscal ?

[Solitrid]

Bjr
ceci peut vous aider à vous défendre.

Untitled Document

Il faudrait déjà savoir ce que l'on vous reproche....
Demandez un rendez-vous.

[Bonnevolonté]

S'il s'agit vraiment d'un contrôle, ce n'est pas cette charte qui s'applique mais celle du contribuable vérifié.

Pour le reste (savoir de quoi il retourne), ne pas s'adresser à la Trésorerie mais au Secteur d'assiette ; les agents y sont plus facile d'abord, et surtout pas seulement charger d'encaisser l'argent. La plupart du temps les agents de secteur savent de quoi ils parlent (ce qui est rarement le cas de ceux des trésorerie dont la formation et les attributions sont différentes, ce qui s'atténuera dans le futur).

[Solitrid]

Bjr
J'avoue ne l'avoir jamais vue, encore.
Pouvez-vous nous mettre un lien?
Merci.


Envoi de la charte du contribuable - La charte du contribuable vérifié, dont les dispositions sont opposables à l’administration, doit obligatoirement être adressée ou remise au contribuable en même temps que l’avis de vérification de comptabilité ou d’ESFP. Relevant initialement d’une simple pratique administrative, la remise de la charte avant la mise en oeuvre d’une vérification de comptabilité ou d’un ESFP constitue depuis une obligation légale dont la méconnaissance est susceptible de vicier les opérations de contrôle. L’article L 10, alinéa 4 in fine, du LPF précise que les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration. Ce texte confère une portée juridique aux dispositions de la charte qui émanent de la seule doctrine administrative et dont les contribuables ne peuvent se prévaloir ni sur le fondement de l’article L 80 A du LPF en tant qu’elles touchent à la procédure d’imposition, ni sur le fondement du décret 83-1025 du 28 novembre 1983 dès lors qu’en ajoutant des procédures non prévues par la loi elles sont contraires à celle-ci.

[Bonnevolonté]

C'est formidable, elle est introuvable sur le net (sauf une vieille version ; Charte du contribuable vérifié).
Vous trouverez facilement la version de divers pays africains, mais la nôtre...

[Solitrid]

Autant de réussite que moi.....