3Message(s) Utile(s) Discussion postée sur le Forum Finances, Fiscalité et Assurance, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
refus des impots que je rectifie une déclaration de revenus erronée,est-ce normal ? bonjour
Je me suis aperçue que j'ai déclaré en 2010 3700 € de revenus pour mon fils rattaché étudiant que je n'aurais pas dû déclarer car les revenus de jobs étudiant inférieurs à 4000 € sont exonérés d'impôts.
Le hic, c'est que du coup il perd 700 € sur sa bourse d'études pour l'an prochain !
J'ai appelé les service des impôts qui me dit que c'est tant pis pour moi et que, si j'ai déclaré ses revenus, "ça vaut option" et que je ne peux pas revenir en arrière dans ce cas de figure précis.
Or je lis partout qu'on peut faire une déclaration de revenus rectificative quand on s'est trompé.
Qu'en dites-vous ?
on se moque de vous!!! bien sure que vous pouvez revenir dessus mais faites vite car la demande de bourse se termine en avril je crois?Envoyé par Mamansolo
envoyez une LRAR au centre des impots pour expliquer votre erreur et demander la modification
par contre j'espère que vous etes entièrement clean sur votre propre declaration ( frais reels par exemple)
ça me rassure un peu, j'espère que ce n'est pas la personne que j'ai eu au téléphone qui recevra mon courrier, sinon c'est fichu. Et si ça traine, effectivement il sera trop tard pour la bourse....je n'ose pas y penser. Merci en tout cas.
Je confirme en tous points le message de Patoupaco.....!!!
On vous a raconté n'importe quoi.
L'avenir appartient à ceux qui ont le veto !
j'ai trouvé cela
Si vous avez fait des erreurs lors votre déclaration de revenus, vous devez déposer une déclaration de revenus rectificative .
Pour cela , vous vous procurez une déclaration de revenus vierge ( N°2042 ), soit en la téléchargeant en ligne sur le site des impôts, Impots.gouv.fr, soit en la demandant dans un centre des impôts.Puis vous marquez en gros sur la première page " déclaration rectificative" et vous la remplissez complétement: vous remettez les éléments de la première déclaration qui étaient bons et vous ajoutez les éléments nouveaux...
moi aussi j'ai trouvé ça et c'est exactement ce que j'ai fait.
Mais le monsieur des impôts dit que précisément, c'est sur le sujet des revenus d'étudiants que, si on indique une somme, ça vaut option (donc ils considèrent que c'est un choix délibéré de l'inscrire)
A priori c'est LA SEULE LIGNE qu'ils n'acceptent pas de revoir... même si je veux aller au contentieux. Mais quand j'appelle le n° en 810XXXX des impôts, on ne me dit de faire une réclamation. même entre personnes des impôts ils ne sont pas d'accord, comment voulez-vous qu'on s'y retrouve...
BIZARRE je n'avais jamais entendu parler de cela
en plus j'ai trop déclaré, mon fils s'est trompé de ligne il m'a donné le brut et pas le net imposable... doublement rageant se se pénaliser soi-même.
je vous tiendrai au courant de la réponse
Il n'y a pas de ligne pour laquelle on ne puisse pas demander rectification. Qu'elle soit acceptée est bien sûr un autre problème.
Vous n'avez pas besoin de remplir une nouvelle déclaration : vous faites une lettre expliquant que sur la déclaration de telle année vous avez fait une erreur sur telle ligne (mettez le numéro de cadre et celui de ligne) en déclarant les 3700 € (tous les éléments que j'indique doivent être mentionnés) car vous ignoriez d'une part que le revenu étudiant pouvait ne pas être déclaré et d'autre part que de toute façon le chiffre est le revenu brut, et demandez un nouvel avis d'imposition tenant compte de cette correction.
La réclamation doit comporter votre signature manuscrite.
Je précise car autant ne pas donner lieu à un rejet sur la forme, si vous voulez un avis d'imposition avant avril.
Joignez des copies des feuilles de paie de votre fils.
Envoyez la lettre en recommandé avec AR et personnellement j'enverrai en parallèle une copie au conciliateur avec un petit mot relatant votre entretien avec l'agent que vous eu au téléphone (si vous l'avez, donnez le nom) et votre étonnement devant ses affirmations : la qualité du service fiscal ne consiste pas dissuader les gens de réclamer au sujet de leur imposition mais à motiver les éventuels rejets de ces réclamations ("ça vaut option" est un peu limite si on n'ajoute pas "d'après l'article XXX du CGI")
Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller
Peut etre joindre la copie de la carte d'étudiant ou de votre fils pour l'année concernée non?
Ce n'est pas une mauvaise idée, en particulier s'il a plus de 21 ans ; cela dit si les revenus d'été n'avaient pas été déclarés, cette carte n'aurait pas été réclamée.
Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller
J'ai rédigé mon courrier en tenant compte de tous vos conseils, mais sans l'envoyer au conciliateur pour l'instant. J'espère que j'aurai la réponse avant fin avril, et surtout, qu'elle sera positive. Merci à tous.
je vous dis M........... on attend avec impatience de vos nouvelles
et puis je ne sais pas ce que vous faites comme metier mais en ce qui me concerne, le service social de ma prévoyance me versait une " bourse" pour mon fils etudiant
pensez y aussi
Ce monsieur peut il vous citer un article du code général des imôts qui interdit de faire une réclamation ?
j'en doute fort car ça n'existe pas .
s'il persiste vous pourriez demander un rendez vous avec le responsable du SIP . supérieur de ce monsieur
il ne m'a pas "interdit" d'en faire une, il m'a juste prévenue que ça ne servait à rien puisqu'elle serait rejetée, et que je serais obligée d'aller au contentieux... mais que ça ne servirait à rien non plus. Autrement dit il m'a dissuadée de faire une réclamation pour être exacte.
C'est encore plus bête, car votre réclamation EST un contentieux.
Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller
J'ai reçu la réponse du service des impôts : REFUS. Ils se basent sur le fait que l'exonération est applicable SUR OPTION des bénéficiaires (Bulletin Officiel des Impôts 5F-12-08).
Autrement dit, si vous déclarez les revenus perçus, c'est que vous avez choisi de les déclarer... donc dans ce cas précis l'erreur n'est pas permise.
Ils ont juste reconsidéré l'erreur entre revenu brut et revenu imposable, ce qui ne change rien au fait que mon fils perd 7000 € sur sa bourse d'études, pour 3200 € déclarés à tort...
J'ai écrit au conciliateur fiscal, on verra.
C'est à vous dégoûter d'être trop honnête.
---------- Message ajouté à 15h08 ---------- Précédent message à 15h06 ----------
700 €, pas 7000 désolée
Moi y a un truc qui me gêne dans ce que vous relatez : vous dites que le centre des impôts refuse une rectification parce que vous avez exercé une option rien qu'en déclarant les revenus "jobs d'été" de votre fils ?
Vous êtes sûre de ça ? Parce que c'est ne pas les déclarer qui est optionnel ; cela figure explicitement dans les points 26 et 27 du BOI 5 F-12-08.
Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller
Dans la motivation de la décision il est indiqué qu'en déclarant les revenus de mon fils je n'ai pas opté pour l'exonération. C'est ce qui motive le rejet de ma demande. J'avais le choix, ils considèrent que déclarer a été un choix.
Mais le seul intérêt de les déclarer, c'est de faire valoir la prime sur l'emploi, ce qui n'a pas été fait. Peut-être que le conciliateur en tiendra compte.
1. Exonération applicable sur option
26. En vue de préserver, le cas échéant, leurs droits à la prime pour l’emploi (PPE), lesquels sont calculés sur les seuls revenus déclarés, donc imposables, l’exonération s’applique sur option des bénéficiaires.
27. L’option n’est soumise à aucun formalisme particulier. Elle résulte de la non-déclaration par les bénéficiaires des salaires concernés à due concurrence du plafond d’exonération (3 840 € pour l’imposition des revenus de l’année 2007).
Vous n'avez donc exercé aucune option en l'état actuel, mais vous êtes placé dans la situation commune, la déclaration des revenus perçus.
Le contrôleur qui a signé le rejet a mal interprété le texte.
Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller
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