CiterC'est exactement ça ; et du fait du rejet vous pouvez le faire dans votre courrier au conciliateur.
3Message(s) Utile(s) Discussion postée sur le Forum Finances, Fiscalité et Assurance, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
il faut donc que je demande à faire valoir cette option que je n'ai pas exercée alors que j'en avais la possibilité.
C'est exactement ça ; et du fait du rejet vous pouvez le faire dans votre courrier au conciliateur.
Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller
J'ai reçu une réponse favorable du conciliateur fiscal ! Il demande au service des impôts de modifier mon revenu imposable. Du coup je ne vais pas perdre les 700 € de bourse d'étude pour mon fils. Il ne précise pas toutefois lequel de mes arguments l'a convaincu d'accéder à ma demande.
Merci infiniment pour vos conseils pertinents !
Je suis ravi pour vous, mais la décision ne me surprend pas
Le conciliateur n'a pas à vous motiver sa décision, il ne le fait pas nécessairement au service concerné non plus, d'ailleurs. Il peut avoir retenu un ou plusieurs de vos arguments, ou bien aucun et avoir considéré que le bénéfice de la bourse d'étude de votre fils était plus important que la récupération de l'impôt.
Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller
Règles de publication
