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Propriétaire d'une maison que mes parents occupent

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    Bonjour,
    je suis propriétaire d'une maison depuis 2005 que j'ai occupée jusqu'en juin 2011. Un crédit est actuellement en cours pour l'achat de cette maison. En juin 2011, j'ai acheté une maison en commun avec mon compagnon. Depuis cette date ma maison est occupée par mes parents retraités qui peuvent ainsi bénéficier d'un logement correct pour le peu de revenus qu'ils ont. Je leur fait payer une somme qui ne comble pas totalement la mensualité du prêt immobilier. Je n'ai pas établi de bail, et la somme restante pour payer la mensualité du prêt reste à ma charge.
    Je devrai payer la taxe foncière, mais dois-je déclarer les sommes versées par mes parents comme des revenus fonciers lors de la déclaration d'impôt sur le revenu sachant que je ne fais aucun bénéfice sur cette occupation ?
    Merci de m'indiquer si cette discussion a déjà été traitée.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Sardineb
    Ancienneté
    février 2009
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    Ce sont bien des revenus fonciers et vous devez les déclarer comme tels.
    Vous pourrez porter en déduction la taxe foncière, les intérêts de votre emprunt, les travaux que vous prendriez à votre charge etc...

    Je vous conseille vivement d'établir un bail écrit avec vos parents. Les engagements clairs font les bonnes relations.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    Justement, je n'ai pas établi de bail pour que mes parents ne soient pas considérés comme locataires. Par ailleurs, les intérêts de mon emprunt ne sont pas déductibles car le prêt a été contracté pour une résidence principale en 2005.
    Voici ce que j'avais trouvé dans la presse :
    "Vous laissez la libre disposition d’un bien. Plutôt que de les héberger, vous avez la possibilité de laisser à vos ascendants la disposition gratuite d’un logement dont vous êtes propriétaire. Il ne s’agit pas d’une location. Il n’y a donc pas lieu d’établir un bail. En pratique, vous continuez même à supporter les charges d’entretien et la taxe foncière. En outre, si vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune (ISF), vous devez déclarer la valeur du bien comme s’il était libre. Si vos parents sont dans un état de besoin au sens fiscal du terme, vous retrancherez de vos revenus le loyer qu’un locataire aurait normalement versé ainsi que les charges s’y rattachant. Un montant difficile à déterminer. Pour éviter les contestations, reprenez la valeur locative cadastrale figurant sur vos avis d’impôts locaux. En revanche, si vos parents sont jugés financièrement autonomes, vous ne pouvez tirer aucun bénéfice fiscal. Dans ce cas-là et si vous payez l’ISF, vous pouvez envisager de donner à vos parents un appartement ou une maison. Ce n’est intéressant que si les droits de donation sont inexistants ou faibles, chaque parent bénéficiant d’un abattement de 151 950 euros. Pour récupérer le bien au décès de vos parents, sans qu’il soit inclus dans leur succession, la donation doit contenir une clause de retour conventionnel en cas de prédécès du donataire"
    Dans ce cas donc je pourrai ne pas déclarer les sommes versées qui pourraient tout aussi bien correspondre à un don ou à une aide financière pour payer un prêt qu'ils n'auraient jamais pu contracter par eux-même ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Sardineb
    Ancienneté
    février 2009
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    12 444
    A ce détail près que, dans les faits, vos parents disposent d'un bail oral puisque vous recevez... un loyer, quelque soit le nom que vous lui donnez, et ce qu'il pourrait être.
    Pour ce qui concerne votre emprunt, la seule distinction qui existe est : prêt immobilier, déductible des revenus d'un bien donné en location et prêt personnel, non déductible quand même bien vous l'auriez souscrit pour des travaux dans un bien locatif.

    Bref, tout ça c'est du grand n'importe quoi puisque vous vous attribuez ce à quoi vous n'avez pas droit (la non déclaration de ce revenu) tout en ne bénéficiant pas de ce à quoi vous avez droit (diverses déductions).

    Si un controleur un peu curieux se demande: mais qu'a-t-il donc fait de ce bien qu'il n'a pas vendu et n'occupe pas... vous êtes cuit.
    D'autant que l'adresse va correspondre à celle d'un quidam parfaitement répertorié, lui.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2007
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    89
    Bonjour,

    Le cas de mise à disposition gratuite d'un logement est prévu par le fisc : de mémoire, il suffit de cocher la case "occupant à titre gratuit" sur le formulaire de la taxe d'habitation (que les parents de Bilou62 seraient donc amenés à payer directement).

    Si l'intervenant ne déclare pas de loyers et ne demande pas la déduction de rente équivalente, qu'est-ce qui pourrait l'empêcher de disposer de son bien à sa guise ?

    A mon avis, la situation pourrait surtout présenter des risques en cas de mésentente familiale future.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Sardineb
    Ancienneté
    février 2009
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    12 444
    La fraude fiscale présente toujours un risque.

    Ce forum n'a d'autre part pas pour vocation de recommander des procédés illégaux.
    Plutôt de mettre en garde contre les risques encourrus, en fait.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    89
    Il s'agit de gérer une situation d'entraide familiale, ce que les règles fiscales n'empêchent pas.

    Effectivement, dès lors qu'il y a versement de "loyers", ce n'est plus un cas de mise à disposition gratuite et le revenu est soumis à imposition.

    Mais si les parents ont des ressources insuffisantes, Bilou62 peut leur verser une pension (déductible).

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Sardineb
    Ancienneté
    février 2009
    Localisation
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    12 444
    Citation Envoyé par Millenia Voir le message
    Il s'agit de gérer une situation d'entraide familiale, ce que les règles fiscales n'empêchent pas.

    Effectivement, dès lors qu'il y a versement de "loyers", ce n'est plus un cas de mise à disposition gratuite et le revenu est soumis à imposition.

    Mais si les parents ont des ressources insuffisantes, Bilou62 peut leur verser une pension (déductible).
    En l'occurence, ce sont les parents qui versent un loyer.
    Inférieur au montant du remboursement d'emprunt ne veut rien dire; même pas inférieur au prix du marché. Ce qui, d'ailleurs ne changerait rien à la réalité des choses:
    Il y a mise à disposition d'un logement contre versement d'argent, sans signature de contrat.
    Ce qui est la définition d'un bail oral.

    Tant qu'à faire, autant faire les choses correctement: bail écrit, contraintes et bénéfices d'une situation fiscale limpide.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    19
    Bonsoir,

    Je crains que vous soyez dans l'obligation de déclarer le loyer que vous percevez de vos parents. S'ils ne paient rien, la situation serait différente, mais comme vous les faites payer, vous devrez déclarer le montant en question dans vos revenus fonciers.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    34 153
    yona, regardez bien: la discussion date de fevrier 2012 et personne n'est revenu depuis sur le post ... il est inutile de le relancer

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