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Résultats 1 à 4 sur 4

est-ce que les parents peuvent retirer de l'argent sur le livret A de leur enfant avec son accord ?

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2011
    Messages
    3
    bonjour
    tout est dans la question
    répondez svp

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12 183
    bonjour,
    oui dans le cadre de l'autorité parentale

    Article 382 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971

    Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant.



    Article 383 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 40 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

    L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.

    La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.


    Article 384 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
    Modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 5 JORF 7 juillet 1974

    Le droit de jouissance cesse :

    1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;

    2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;

    3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.
    Je suis Charlie

  3. #3
    Azukiyo
    Visiteur
    ils peuvent le faire aussi SANS son accord

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    9 544
    Citation Envoyé par Zigot042 Voir le message
    Le droit de jouissance cesse :

    1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
    Cet article n'a pas été réécrit, mais il est devenu incorrect : en effet, depuis le 6 avril 2006 (loi 2006-399) , l’âge légal du mariage a changé en France. Il est désormais le même - 18 ans - pour les hommes et pour les femmes (article 144 du code civil).
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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