Vos question à l'Avocat avec Wengo
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 14

La forclusion protège-t-elle aussi la personne caution du prêt?

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2011
    Messages
    7
    Bonjour,
    J'espère que des personnes pourront m'aider à voir plus clair...
    Je me suis portée caution pour un prêt bancaire (rachat de crédit précisemment) pour mon ex (simple concubin à l'époque), ensuite s'en est suivi une séparation et il a été défaillant dans ses remboursements. La banque n'a intenté aucune action (vérification faire auprès du tribunal compétent) dans les 24 mois du coup la créance est forclose.

    J'aimerais savoir si la forclusion éteint toutes voies de recours judiciaires à l'égard du débiteur principal ok, mais est aussi le cas envers la caution?
    J'ai posé la question sur un autre forum qui me dit que la forclusion me protège aussi mais l'acabe me dit que la banque peut demander malgré la forclusion un titre exécutoire contre moi. Et j'ai aussi trouvé un lien sur le net ou je comprends tout et son contraire (lien que je n'ai pas le droit de poster ici)
    Donc j'aimerais savoir si quelqu'un le sait, est ce que malgré la forclusion qui frappe la banque à l'égard de l'emprunteur principal, est ce que la banque peut intenter une action judiciaire contre moi pour me forcer à payer ou la forclusion me protège t elle aussi?

    Merci à ceux qui pourront me répondre et désolé pour la longueur

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de hartishaw
    Ancienneté
    octobre 2011
    Messages
    1 034
    Bonjour,
    quel type de caution avez vous signe ? Sauf plus ample informé quand une dette est prescrite elle l'est pour tout le monde ! Il faut savoir si elle est vraiment prescrite puisque vous n'etes pas le signataire direct ? Vous avez la copie des contrats et de votre caution ?
    La caution

    C’est le contrat écrit par lequel une personne physique ou morale, la « caution », s’engage à rembourser l’établissement de crédit en cas de défaillance de l’emprunteur.

    Cautionnement « simple » : la caution peut demander à l’établissement de crédit de diriger ses poursuites en priorité, contre l’emprunteur avant de s’adresser à elle et, le cas échéant, contre chacune des cautions, au prorata de leur part de dette.

    Cautionnement « solidaire » : la caution et le débiteur peuvent être poursuivis simultanément pour la totalité de la dette.
    Dernière modification par hartishaw ; 06/12/2011 à 15h15.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2011
    Messages
    7
    Citation Envoyé par hartishaw Voir le message
    Bonjour,
    quel type de caution avez vous signe ? Sauf plus ample informé quand une dette est prescrite elle l'est pour tout le monde ! Il faut savoir si elle est vraiment prescrite puisque vous n'etes pas le signataire direct ? Vous avez la copie des contrats et de votre caution ?
    Je ne saurais vous répondre concernant la nature de mon cautionnement, la banque lui a dit qu'il fallait un garant et j'ai accepté (grrr!). Mais quelque soit le cas et si je comprends bien:
    -caution simple: je ne peux pas demander à la banque de poursuivre l'emprunteur puisque la forclusion est effective.
    -caution solidaire: on peut être poursuivi simultanément donc par définition "en même temps" MAIS mon ex n'a jamais été poursuivi donc ...

    Ce qui m'inquiète c'est que l'ACABE me dit que je peux être poursuivi malgré la forclusion et sincerement je ne trouve pas celà juste car ils n'ont rien fait pour contraindre l'emprunteur principal à payer donc pourquoi pourraient ils le faire contre moi?
    En tout merci de votre réponse

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de hartishaw
    Ancienneté
    octobre 2011
    Messages
    1 034
    Bonsoir,
    c'est ennuyeux et illegal que vous n'ayez pas eut de copie du contrat et de la caution signée ! Comment et par quoi l'acabe justifie son raisonnement ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2011
    Messages
    7
    Si j'ai du avoir une copie mais dans le déménagement suite à la séparation, je ne sais pas si je l'ai pris, mis à la poubelle ou autre...
    Voici la réponse faite par l'acabe "oui la banque peut se retoourner contre vous caution et d'ailleurs une caution est une securité pour la banque mais peut être que vous pourriez proposer une negociation sous reserves bien entendu de notre part du contenu de votre dossier Si vous souhaitez sachez que nous pouvons prendre votre dossier et il vous revient alors d'adherer et de nous transmettre les copies" mais sans aucune référence de lois ou autre...

    Ceci dit j'ai trouvé un lien sur le net, (mais pas le droit de le mettre ici) ou ne connaissant pas le jargon judiciaire j'ai l'impression de comprendre tout et son contraire... (peut être vous l'envoyer en message privé?)
    Encore merci à vous

  6. #6
    Membre Exclu des Forums Avatar de hartishaw
    Ancienneté
    octobre 2011
    Messages
    1 034
    Bonsoir,
    le point a connaitre est LA DETTE EST ELLE FORCLOSE !

    Si c'est oui elle est forclose donc "morte" pour tout le monde dont le creancier, le debiteur et sa caution !aucune résurrection possible !

    Par contre le fait que votre ex ne soit pas poursuivi n'est synonyme de rien !

    Vous pouvez aussi par précaution dénoncer votre caution en LRAR au banquier pour être sure de ne plus etre jamais embêtée par ses dettes !
    mais cela mettra la puce a l'oreille du banquier endormi qui poursuivra alors votre ex !
    Dernière modification par hartishaw ; 06/12/2011 à 16h00.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    11 345
    bonjour,
    A mon sens l'action du créancier est forclose dans votre cas :

    Détail d'une jurisprudence judiciaire
    la loi est sage, mais les hommes ne le sont pas ( proverbe chinois )

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2011
    Messages
    7
    Citation Envoyé par hartishaw Voir le message
    Bonsoir,
    le point a connaitre est LA DETTE EST ELLE FORCLOSE !
    Si c'est oui elle est forclose donc "morte" pour tout le monde dont le creancier, le debiteur et sa caution !
    Oui moi je suis de votre avis et j'espère que c'est le bon lol...
    Je constate que je ne peux envoyer de messages privés donc je mets juste les paragraphes trouvés sur le lien...

    La cour de cassation par son arrêt de décembre 1998 renforce l'idée, que le délai biennal de forclusion s'applique dans tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation et leur cautionnement réglementés par les articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation.

    Si le contrat de cautionnement garantit un contrat de crédit à la consommation, l’établissement de crédit ne peut intenter d’action contre elle dans le délai de forclusion de deux ans à partir de l’échéance impayée et non régularisée de l’emprunteur, sauf en cas de fraude de la caution où le délai est celui de droit commun.

    5.1.3.1.2.Forclusion_ La caution peut opposer à l’établissement de crédit la forclusion de son action, si le contrat de cautionnement garantit un contrat de crédit à la consommation.

    Le crédit octroyé était un "rachat de crédit" donc celà concerne bien un crédit à la conso?

  9. #9
    Membre Exclu des Forums Avatar de hartishaw
    Ancienneté
    octobre 2011
    Messages
    1 034
    bonjour,
    rachat de credits a la consommation ?

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2011
    Messages
    7
    Oui rachat de 2 crédits conso
    Dans un précédent message vous me dites que le banquier pourrait avoir la puce à l'oreille si je lui écris et qu'il pourrait décider de poursuivre mon ex sauf qu'il ne peut pas car celà date de 2 ans et 6 mois (donc 6mois que la forclusion est effective) et de plus je sais que la banque a fermé son compte donc prononcé la déchéance du prêt (c'est lui qui me l'a dit n'ayant jamais été informé par la banque (je ne suis pas dans la même banque). Et aussi je ne comprends pas le sens de votre phrase: "Par contre le fait que votre ex ne soit pas poursuivi n'est synonyme de rien ! "

    Merci
    Dernière modification par mia75 ; 06/12/2011 à 16h21.

  11. #11
    Membre Exclu des Forums Avatar de hartishaw
    Ancienneté
    octobre 2011
    Messages
    1 034
    Bonsoir,
    parce qu'avant que vous ne donniez cette precision nous ne le savions pas !
    donc s'il est forclos.... encore une fois VOUS AUSSI !

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2011
    Messages
    7
    Ok et surtout merci de vos réponses et de votre patience. (je trouvais la réponse de l'Acabe bizarre et je m'apprêtais à contacter mon ex pour savoir ou payer de peur d'avoir des ennuis plus tard, heureusement que je n'ai rien fait!)
    Merci à Zigot aussi pour le texte de la jurisprudence.

    Je vous souhaite le meilleur à chacun et d'excellentes fêtes de fin d'années!
    Mia

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. prêt et forclusion
    Par Cheyenne2 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 29/12/2009, 08h58
  2. Devoir secours personne protege
    Par Alceste dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 6
    Dernier message: 24/06/2009, 19h50
  3. forclusion et caution
    Par Poucinette dans le forum Entreprise
    Réponses: 5
    Dernier message: 21/04/2009, 13h58
  4. Réponses: 2
    Dernier message: 14/09/2006, 14h19
  5. consultation d'un dossier de personne protégé
    Par Cathyvan dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 15/07/2005, 16h23

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum