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  • 1 Posté par Carena

Mutuelle d'entreprise

Question postée dans le thème Assurances sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
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    16
    Bonjour, je suis trés ennuyée, je voudrais savoir si je suis dans mon droit !
    Voilà la situation:
    Licenciée pour inaptitude suite à une maladie professionnelle, sans reclassement possible, date du licenciement le 26 Septembre 2010, j'étais bénéficiaire d'une mutuelle d'entreprise, mon employeur me dit vous pouvez garder la mutuelle pendant 9 mois, celle-ci vous contactera !
    Aucun contact ne se fait, j'adresse des emails à la mutuelle, ils ne me répondent pas, on est fin juin cela fait donc 9 mois, j'arrive à les avoir au tel !
    Surprise, on me réponds que pour eux, je suis toujours dans l'effectif de l'entreprise, et que mon employeur ne les a pas informé de mon licenciement pour la radiation de la mutuelle.
    Je contacte mon ex employeur, qui me réponds le DRH central du groupe à certainement oublié d'informer la mutuelle de ton licenciement !
    Je recontacte la mutuelle qui me dit, nous avons envoyé un courrier à votre DRH central, afin de lui demander la date de la radiation, si celle-ci est au 30 Juin, c'est à dire au bout des 9 mois, vous devrez nous régler les mensualités de Octobre 2010 à Juin 2011 c'est à dire 9 X 170 € = 1530 €, je précise que je suis au chômage depuis, je leur ai précisé que j'étais d'accord pour leur reverser environ 84 € qui correspondent aux remboursement de soins qu'ils m'ont versé dans ce délai, mais que je ne pensais pas être responsable de la non communication de mon entreprise à leur services de mon licenciement, étant donné qu'il s'agit d'une mutuelle de groupe d'entreprise.
    Ma question est suis-je dans mon droit ? Et sur quel argument puis-je m'appuyer pour leur signifier mon refus, si la mutuelle me réclames cette grosse somme ?

    En tous cas merci pour vos futures réponses
    Dernière modification par Nini1 ; 25/06/2011 à 16h42.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    11 952
    Bonjour,

    Depuis octobre 2010, vous ne vous êtes pas aperçue que vous ne payiez pas les cotisations de la mutuelle ? En 9 mois, vous n'êtes jamais arrivée à les joindre et vous ne leur avez adressé aucun courrier ?

    Etes vous certaine du montant de la cotisation mensuelle : cela semble énorme ... sauf s'il y a plusieurs personnes assurées par cette mutuelle.

    Il est facile de contester le paiement de ces cotisations a postériori puisque vous n'avez pas eu de gros frais de santé pendant cette période, mais la mutuelle est en droit de réclamer l'intégralité des cotisations. Du fait de l'oubli de l'employeur, essayez de négocier pour ne pas payer la totalité de cette somme, mais ce sera bien plus que les 84 € remboursés. Vous aurez très certainement besoin d'une attestation de cette mutuelle pour vous assurer ailleurs sans délai de carence.

    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    16
    tout d'abord merci pour ta réponse, bien sur que je m'en suis étonnée, j'ai eu plusieurs fois mon service du personnel, qui m'ont dit ne t'inquiète pas c'est eux qui te contacteront, mais j'ai tout de même envoyé des emails à la mutuelle, (réponse automatique " nous allons faire le maximum pour répondre à vos questions" ) mais aucune réponse, de plus, l'employeur à sa cote part à payer, et moi je devais attendre que la mutuelle me contacte pour mettre en place un prélévement automatique, et surtout qu'il m'indique quelle somme était à régler tous les mois.
    Mais il n'en a rien fait, car justement le problème est là, mon ex employeur n'a pas fourni la radiation suite à mon licenciement à la mutuelle, c'était à eux de le faire, car de façon officielle.
    pour la mutuelle j'etais toujours salariée de mon entreprise, c'est à ce demander s'ils lisaient mes mails, car je leur disais que licenciée depuis le 26 septembre j'attendais toujours qu'ils me contactent pour mettre en place le mode de paiement de ma cote part.
    Enfin pour répondre à ta question la mutuelle est pour le couple, et le montant de 170 € correspond au tarif entier, sans la part de l'employeur.
    Quand à l'attestation de radiation je n'en ai pas besoin, j'ai une autre mutuelle depuis ce matin, et sans délai de carence, ils ne m'ont pas réclamer d'attestation, car je leur ai expliquer mon problème.
    D'après ma nouvelle mutuelle, la radiation intervient lorsque le contrat de travail est rompu.
    Et meme pour la portabilité des 9 mois prévus par la loi, je dois fourni à mon ex employeur une attestation d'inscription aux assedic, si je ne l'a fourni pas, il doit me reverser la totalité de sa cote part qu'il prévisionne sur les indemnitées de licenciement.
    Mais je n'ai rien fourni, d'ou ma question pourquoi devrais-je en subir les conséquences, puisque l'employeur n'informe pas la mutuelle d'entreprise, sur la date du licenciement ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Carena
    Ancienneté
    septembre 2010
    Localisation
    IDF
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    5 738
    Bonsoir,

    9 mois, c'est dans le cadre de l'ANI 2008.

    De deux choses l'une :

    - ou bien vous étiez bien inscrite à Pôle Emploi et vous aviez droit à la portabilité, mais vous êtes redevable seulement de la part salariale de la cotisation. Vous devez bien régler cette part salariale si vous n'avez pas fait savoir votre refus de la portabilité dans les 10 jours suivant la rupture de votre contrat de travail. Mais vous n'avez pas à régler la part patronale de la cotisation.

    - ou bien vous n'avez pas été inscrite à Pôle Emploi. Dans ce cas, vous ne pouviez pas bénéficier de la portabilité.
    comme votre contrat était rompu, vous n'étiez normalement plus couverte par la mutuelle. Vous n'avez aucune cotisation à régler mais la mutuelle devrait vous réclamer les remboursements que vous avez perçus.

    Et meme pour la portabilité des 9 mois prévus par la loi, je dois fourni à mon ex employeur une attestation d'inscription aux assedic, si je ne l'a fourni pas, il doit me reverser la totalité de sa cote part qu'il prévisionne sur les indemnitées de licenciement.
    Jamais entendu parler de cela.
    Cela ne figure pas dans l'accord ANI.
    La participation de l'employeur est due à la mutuelle si le salarié peut et veut profiter de la portabilité.
    Ou alors il s'agit d'un accord spécifique à votre entreprise ? ou prévu par la convention collective ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
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    16
    Bonjour, merci pour ta réponse,
    Et meme pour la portabilité des 9 mois prévus par la loi, je dois fourni à mon ex employeur une attestation d'inscription aux assedic, si je ne l'a fourni pas, il doit me reverser la totalité de sa cote part qu'il prévisionne sur les indemnitées de licenciement.
    C'est ce qui est noté sur ma lettre de licenciement.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Carena
    Ancienneté
    septembre 2010
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    IDF
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    5 738
    Je ne comprends pas cela
    sa cote part qu'il prévisionne sur les indemnitées de licenciement.
    prévisionne ?

    est-ce que cela veut dire que l'employeur retient sur l'indemnité de licenciement les cotisations pour la mutuelle ?
    s'il s'agit de la part salariale, c'est compréhensible, et qu'il la reverse au salarié s'il ne peut pas bénéficier de la portabilité puisqu'absence d'attestation d'inscription chômage, c'est normal.
    mais il ne peut pas retenir sur l'indemnité de licenciement la part patronale (sa quote-part), celle-ci est à sa charge.

    Pourriez-vous recopier mot pour mot ce qui est écrit à ce sujet sur votre lettre de licenciement (sans noms) ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    16
    copie de la partie concernant mutuelle
    En application de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail modifié par l'avenant n°3 du 18 mai 2009 et dans les conditions qui y sont prévues, vous gardez le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance (les deux régimes étant indissociables) appliquées au sein de la société, pendant votre période de chômage et pour une durée de neuf mois, à compter de la date de cessation de votre contrat de travail.

    ce maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance intervient sous réserve :
    - d'être pris en charge par le régime d'assurance chômage :
    - de justifier, à la date de cessation de votre contrat de travail, de droits à couverture complémentaire santé et prévoyance d'ores et déjà ouverts dans le cadre des régimes mis en place par notre société.

    Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par la société et par vous-même, dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise.

    Les cotisations salariales sont dues pour l'intégralité de la durée du maintien de couverture.
    Le montant des cotisations correspondantes (auquel s'ajoutent le CSG et la RDS à votre charge) sera prélevé sur votre solde de tout compte (sans préjudice des éventuelles augmentations de cotisations intervenant ultérieurement et qui vous seraient applicables).

    Nous vous demandons de bien vouloir nous fournir dès que possible la justification de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage. Par ailleurs, nous vous informons que vous devez nous informer par écrit de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage si celle-ci intervient au cours de la durée précitée de maintien des garanties, auquel cas le maintien cessera.
    Sachez toutefois que vous avez la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties.
    Une telle reconciation est définitive et concerne l'ensemble des garanties de couvertures complémentaires santé et prévoyance.
    Pour cela, vous devez notifier cette renonciation expréssément par écrit à l'adresse .........

    Dans le cas où vos droits à portabilité des couvertures santé et prévoyance seraient interrompus avant le terme de la période de portabilité à laquelle vous avez droit, ou en cas de renonciations effectuée conformément au précédent paragraphe, nous vous rembourserons la part de cotisations salariales correspondante.
    Nous vous prions d'agréer etc etc

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Carena
    Ancienneté
    septembre 2010
    Localisation
    IDF
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    5 738
    Il s'agit donc bien de la part salariale des cotisations et non de la quote-part employeur :

    Les cotisations salariales sont dues pour l'intégralité de la durée du maintien de couverture.
    Le montant des cotisations correspondantes (auquel s'ajoutent le CSG et la RDS à votre charge) sera prélevé sur votre solde de tout compte (sans préjudice des éventuelles augmentations de cotisations intervenant ultérieurement et qui vous seraient applicables).
    (...)
    Dans le cas où vos droits à portabilité des couvertures santé et prévoyance seraient interrompus avant le terme de la période de portabilité à laquelle vous avez droit, ou en cas de renonciations effectuée conformément au précédent paragraphe, nous vous rembourserons la part de cotisations salariales correspondante.
    Logiquement, vous n'avez donc rien à payer puisque

    - vous étiez bien inscrite au chômage
    je précise que je suis au chômage depuis
    - la part patronale des cotisations est due par l'entreprise, pas par vous

    - la part salariale des cotisations a été retenue par l'employeur sur votre solde de tout compte, c'est l'employeur qui la détient.


    Adressez un courrier (LRAR) à votre mutuelle, avec ces arguments, en joignant les justificatifs de votre inscription au chômage et une copie de votre lettre de licenciement qui confirme que votre employeur détient la part salariale des cotisations.
    C'est auprès de votre employeur que la mutuelle doit régulariser les cotisations.
    Nini1 a trouvé ce message utile.

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    1
    Bonjour !
    Mon cas est kafkaien !

    Employée dans les secteur industrie métallurgie, mon employeur et moi même nous mettons d'accord pour une rupture conventionnelle.
    un contrat transactionnel est rédigé, signalant que j'ai accepté et réglé en déduction de mon solde de tous comptes, les sommes dues au titre de la portabilité. Toutefois n'est pas indique la durée ni le cout.
    La proposition et les "explications" se sont faites au téléphone :

    "la loi nous oblige à vous proposer de prolonger vos droits mutuelle et prévoyance aux même conditions. êtes vous intéressée ?"
    moi "oui ! je prends "
    les RH "pour quelle durée ? "
    moi "le plus longtemps possible !"

    s'en suit un scan d'un document tout de traviole, que m'envoie les RH par mail, où j'appose ma signature via un fichier jpeg ... bref un montage et renvoies par mail le" torchon" !

    Lors de mon départ, m'a été donné :

    attestation pour pôle emploi
    solde de tout compte où ne figure pas que j'ai pris la portabilité et qu'elle a été déduite de mon solde de tout compte (donc toujours pas de chiffres/cout ni de date)
    et l'accord transactionnel (qui spécifie bien que j'ai accepté et réglé la portabilité)

    je me retrouve donc au chômage.
    J'ai quelques frais médicaux minimes, qq médecins, des médicaments....
    je suis impeccablement remboursée par ma mutuelle.

    je reçois début 2011 ma nouvelle carte mutuelle/prévoyance valide jusqu'à décembre 2011.

    Début février 2011 je passe en arrêt maladie (dépression, agoraphobie, auto-mutilation...)
    Je m'étonne de ne pas toucher le complément prévoyance, de mes IJ de la SS.
    Je tel de mars à juillet à la mutuelle (qui gère les remboursement prévoyance également à titre de courtier) je m'inquiète qu'il y ait un problème sur mon dossier, vu que ma mutuelle fonctionne toujours et que la prévoyance ne fonctionne pas, hors les deux sont liés et indissociables.
    aucune réponse sauf "on va vous rappeler"

    La ss me demande en juin de faire remplir un doc par mon employeur car je vais atteindre les 6 mois d’arrêt maladie.
    j'envoie le doc aux RH.
    ils les remplissent (de traviole et mettent comme date de fin de contrat décembre.....2011 !) je me fait jeté par la SS qui maintenant me demandent toutes mes feuilles de paye sur un an pour contrôler mon dossier......

    15 jours plus tard je reçois un coup de fil de ma mutuelle, donc début juillet 2011, pour m'informer que je suis radiée depuis Sept. 2010, que je dois rembourser le trop perçu et que si je le souhaite je peux prolonger mon contrat mais à titre individuel.
    je les appelle et demande pourquoi on me prévient en juillet 2011 d'une radiation effective en sept 2010 !!!!!?
    Ils m'expliquent que mon employeur ne les a prévenu de la portabilité que le 5 juillet 2011.
    J'en déduis très rapidement que lorsqu'ils ont rempli mon papier pour la SS ils ont du ressortir mon dossier et là se sont rendus compte qu'ils n'avaient "juste" prévenu personne.
    Pour vérifier ce pressentiment, je tel en direct à la prévoyance et leur demande de m'indiquer mes dates de début et fin de contrat.
    Ils m'informent que ma date de fin de contrat est dec 2009 : aucun signe de portabilité ! j'ai donc confirmation que mon employeur n'a pas prévenu les organismes.

    Aujourd'hui mon employeur propose de me prolonger ma mutuelle à leurs frais jusqu'au 31 juillet 2011 (waow !) et de prendre à leur charge le trop perçu qu'on me réclame soit 407,68€ !!!! (c'est ce que moi et mes 3 enfants avons couté en 10 mois ! tu parles d'une somme astronomique)

    Je tente de leur expliquer que mon préjudice est ailleurs, puisque aujourd'hui je n'ai pas de prévoyance, étant en arrêt maladie je ne peux en souscrire, avec un manque à gagner de plus de 12 ou 15% mensuel !
    Qu'ils ont été négligents car c'est à eux de prévenir les organismes de la portabilité. ce qui a été fait avec 19 mois de retard !!!!!
    Le préjudice est majeur sur les mois passés en arrêt maladie mais également sur les mois d’arrêt maladie à venir .....

    On me conseille d'aller direct aux prud'hommes, car la portabilité est contractuelle et la non déclaration en temps et en heure implique une rupture de contrat, plus les préjudices passés et à venir donc dommages et intérêts.

    Le probleme avec l'ANI c'est que l'accés au cadre juridique entourant cet accord est pour le moins difficile ; cela fait 10 jours que je # Moteur de recherche # toute la journée et je trouve peu de choses ...
    est ce qu'en effet sur le recu de solde de tous comptes doit figurer la portabilité ?
    ce que ça m'a couté et qui a été déduit ainsi que la durée ?
    le "torchon scan est il recevable ? (mon accord stipulant que j'ai la portabilité légitime malgré tout le contrat )?
    sont ils obligés de me donner copie du document d'affiliation ? etc ...

    Si quelqu'un maitrise le sujet suis preneuse !

    la musique des centres téléphoniques, types assurances, mutuelles, ministère du travail, la DIRECCTE, etc commencent un peu à me lasser et j'aimerai du concret !
    De plus je suis dans une maison de campagne sans fixe donc je tel de mon portable...j'ai déjà + de 100€ de dépassement de forfait ! (merci les o800 !!!!)

    Merci mille fois à ceux qui m'éclaireront !!!

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Carena
    Ancienneté
    septembre 2010
    Localisation
    IDF
    Messages
    5 738
    Bonjour,

    La durée de la portabilité est fonction de l'ancienneté dans l'entreprise mais le maximum est de 9 mois.

    Ils m'informent que ma date de fin de contrat est dec 2009
    Est-ce que c'est bien la date de la rupture de votre contrat ?
    Si oui, la portabilité allait en effet au maximum jusqu'en septembre 2010.

    Il semble que votre employeur ait été négligent.
    Néanmoins, s'il vous propose de prendre à sa charge les remboursements que votre mutuelle aurait fait à tort (pour des actes postérieurs à septembre 2010), c'est une proposition que vous ne devriez pas refuser. Car quels que soient les torts des uns et des autres, vous avez bénéficié de remboursements qui n'étaient pas dus.

    Concernant la prévoyance et la prise en charge de votre arrêt de travail :
    Vous n'indiquez pas la date de l'arrêt de travail initial.
    Si cette date est antérieure à septembre 2010, vous êtes en droit de demander la prise en charge puisqu'elle se situe pendant la période de portabilité.
    Si elle est postérieure à septembre 2010, vous n'étiez plus couverte : même si l'employeur avait fait le nécessaire correctement, la durée de la portabilité ne peut pas dépasser 9 mois.

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