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SCI, local professionnel et TVA

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2010
    Messages
    3
    Bonjour à tous,

    Nous sommes une SCI qui loue un local professionnel nu à une autre SCI. Nos loyers font apparaître de la TVA.

    Nous sommes en passe d'acquérir l'immeuble en question, et le vendeur (SCI) nous indique que la vente ne sera pas soumise à la TVA au titre de la récente réforme de la TVA immobilière (immeuble de plus de 5 ans).

    Si la SCI du vendeur a opté pour la TVA pour cet immeuble (cf loyers avec TVA), la vente du même immeuble peut-elle ne pas être assujettie ?

    Car nous avions convenu d'un prix de vente TTC en pensant pouvoir en déduire la TVA - si ce prix de vente n'inclut pas de TVA, les conditions ne sont plus les mêmes... (le compromis de vente mentionne en tout et pour tout un "prix net").

    Merci à tous pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    11 346
    BOI 3A-3-10
    La revente d'immeuble de plus de 5 ans entre deux non assujeti à la TVA reste toujours hors du champ de la TVA.
    Hors, la SCI, si elle peut opter pour la TVA n'est pas un assujetti à la TVA

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2010
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    3
    Merci pour votre réponse ; donc les deux SCI, malgré le fait qu'elle aient toutes deux opté pour la TVA, ne sont pas considérées assujetties ? Le terme "assujetti sour option" que je lis un peu partout n'est donc pas exact ?

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    Pour vous, vous parlez d'option. Donc la soumission est sur option article 260CA, alors que la loi 2010-237 article 1- entend par assujettis ceux qui le sont au titre de l'article 256 A (assujetissement obligatoire)

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2010
    Messages
    3
    Merci beaucoup pour cette réponse très claire ; bonne soirée.

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