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Defiscalisation en statut LMNP

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    11
    Bonjour,

    Ma question concerne la location ( revenus locatifs) mais principalement la fiscalité de cette location, c'est pourquoi je pense qu'il vaut mieux que j'affiche ma question dans la rubrique "fiscalité".

    Ma question est la suivante: sachant que pour être en "LMNP" ( loueur en meublé non professionnel) il faut avoir un revenu locatif inférieur ou égal à 23.000€/an OU ( ou bien "et": rien n'est vraiment clair là-dessus) que ces revenus ne dépassent pas 50% des revenus globaux,
    j'aimerai savoir si avec des revenus locatifs supérieur à 23.000€ et qui représentent plus de 50% des revenus globaux, on peut tout de même rester en LMNP, ou bien si l'on est obligé de passer en LMP ( loueur meublé professionnel).


    Merci d'avance pour vos réponses et vos lumières, car en parcourant de nombreux blogs, il n'y à jamais de réponses précises.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 631
    Vous pouvez à ma connaissance rester sous le statut LMNP sous reserve que les recettes générées soient inférieures à un plafond défini, aux alentours - de mémoire - de 78 000 € / an
    « L’office de la loi est de nous protéger contre la fraude d’autrui et non pas de nous dispenser de faire usage de notre raison » Portalis

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    11
    Bonjour Veronik,

    Un grand merci pour votre réponse si rapide !
    Auriez-vous par hasard le texte juridique ( ou le lien où je peux trouver ce texte) qui mentionnerait ces détails ?

    J'ai une dernière petite question: faut-il remplir les deux conditions ( 23.000€ "et" ou bien "ou" pas plus de 50% des revenus globaux) ou bien une seule suffit.
    Cela change aussi la donne.

    Encore merci pour vos réponses.
    Hecate S

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    Citation Envoyé par Hecate S Voir le message
    j'aimerai savoir si avec des revenus locatifs supérieur à 23.000€ et qui représentent plus de 50% des revenus globaux, on peut tout de même rester en LMNP, ou bien si l'on est obligé de passer en LMP ( loueur meublé professionnel).
    C'est une question de fiscalité professionnelle, même pous un LMNP.
    Depuis 2009, les recettes de location meublée doivent être supérieurs aux revenus autres que patrimoniaux (foncier et revenus de capitaux mobiliers) pour permettre l'accès au statut de LMP. La loi de finance 2009 est sans ambiguité sur le sujet.

    Par contre, pour être LMP, il faut en plus être enregistré auprès d"une chambre consulaire (en général celle du commerce, mais depuis la loi de finace 2009, celle des metiers ne peut plus être exclue) Toutefois, en cas de refus d'inscription par la chambre du commerce, et sur présentation de ce refus, les impôts ne peuvent pas vous refuser le statut de LMP. C'est donc le contraire.

    Chaque fois que vous cotisez à la sécu pour d'autres revenus, un revenu, normalement professionnel, peut être déclaré en tant que revenu non professionnel. Vous devez cependant respecter toutes les obligations d'une professionnel face à vos clients.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    Merci beaucoup Maria C pour cette réponse bien précise.

    Je peux donc rester en statut LMNP ( car c'est ce que j'aimerai) avec des revenus locatifs supérieur à 23.000€ (même si je passe tout juste la barre) et que ceux-ci représentent plus de 50% de mes revenus. C'est bien cela ?

    Et j'essaie toujours de trouver l'article juridique qui stipule que le plafond des revenus en LMNP est de 78.000€, sauriez-vous où je peux le trouver ?

    Un grand merci pour vos réponses et votre "savoir" en la matière : c'est vraiment bien utile!

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Indochine
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    novembre 2006
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    De toute façon, si vos revenus provenant de l'activité de location meublés, même s'ils dépassent 23.000 euros sont inférieurs à vos revenus professionnels (salaires, BNC, autres BIC,...) vous ne pouvez pas prétendre au statut LMP.

    Vous serez donc de facto LMNP

    Ps : Pour moi la limite de 76.300 euros est relative à l'application du micro BIC non ?

  7. #7
    Membre Benjamin
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    mars 2007
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    Parfait!
    Merci beaucoup, j'y vois un peu plus clair.

    Bonne journée!

  8. #8
    Pilier Sénior
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    novembre 2008
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    Attention, l'activité LMP/LM?P est passée en prestation de service (plafond actuel 32.100€ et abattement de 50%), sauf pour les prestations parahotelières. C'est la loi de finances 2009 déjà nommée, et l'article 50-0 du code général des impôts

  9. #9
    Membre Benjamin
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    mars 2007
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    Bonjour,

    Merci beaucoup pour cette information!
    Je dois avouer que cela me laisse perplexe, puisque dans un poste précédent on parle d'un plafond de 78.000€.
    Mais, ici, on peut s'appuyer sur un texte juridique et je vous en remercie.

    Un point m'intrigue pourtant, ce sont les lignes suivantes:

    à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ou 32 100 euros (1) hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices.
    s'agit-il donc ici de location meublée ? ce n'est pas mentionné.
    Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 80 300 euros (1) et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 32 100 euros (1). Je ne vois pas bien de quelle 2d catégorie il s'agit: font ils allusions à la location meublée ? le texte n'est pas trés clair.

    Décidemment, cela est vraiment compliqué, je ne sais même pas si un fiscaliste peut s'y retrouver.

    Quoi qu'il en soit, merci beaucoup pour votre aide.
    Excellente journée!

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    Cet article du CGI ne concerne pas que la location meublée, mais n'importe quelle activité exerçable en micro entreprise ou autoentrepreneur. Ou l'art de dire en trois lignes ce qui nécessite un commentaire d'au minimum 100 pages
    Citation Envoyé par Hecate S Voir le message
    Un point m'intrigue pourtant, ce sont les lignes suivantes:

    à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407.
    Pour la limite de 80 100€, il s'agit de la location meublée parahotelière. Elle concerne essentiellement les résidences éstudiantine, estivales et les maisons de retraites.
    Pour être en parahotelier il faut offrir au moins trois des quatre prestations suivantes (ce qui ne veut pas dire que le locataire veuille en user)
    - accueil sur place
    - fourniture de petit déjeuner
    - fourniture de drap
    - personnel de ménage
    La location meublée sans fourniture au moins de 3 prestations, la limite du régime micro est de 32.100
    Citation Envoyé par Hecate S Voir le message
    Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 80 300 euros (1) et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 32 100 euros (1). Je ne vois pas bien de quelle 2d catégorie il s'agit: font ils allusions à la location meublée ? le texte n'est pas trés clair.
    Là, cela peut effectivement concerner aussi en partie une activité de location meublée, mais on va prendre un autre exemple.
    Le cas le plus classique va être le plombier installateur de machine à laver. L'activité de plomberie est de la prestation de services, l'activité de vente des machine qu'il installe est une activité de vente. Il ne devra donc pas dépasser 32 100 pour l'installation des machines et pourra avoir un chiffre d'affaire global de 80 300€. Exemple, 25.000 en prestation de service et 55.000 en vente.
    Par contre, le prof de musqiue des vend des flutes à bec n'ajoute pas une activité annexe à son activité libérale. Pour rentre dans le cadre des avantages du régime micro, il ne devra donc pas dépasser 32.100€.
    Bref, si vous avez une hésitation et n'êtes pas bien sûr de vous, vous allez demander à votre service des impôts.

    Citation Envoyé par Hecate S Voir le message
    Décidemment, cela est vraiment compliqué, je ne sais même pas si un fiscaliste peut s'y retrouver.!
    N'exagérons pas, ça reste encore assez simple...
    A noter que, de toutes façons, depuis 2009, il faut se poser la question de savoir si la location meublée n'est pas plus intéressante en déclaration réelle qu'au régime micro

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    11
    Alors, ça, ça s'appelle de l'explication Maria C!
    Et un grand merci pour votre demonstration, voilà une réponse complète!

    Mais en fait, je pensez déjà au régime réel simplifié....est-ce que dans ce cas là, les 23.000€ peuvent être dépassé tout en restant en LMNP ?

    Bon, si je n'ai plus de réponses je comprendrai, déjà bien des experts de ce forum ce sont penchés sur mon cas, et je les en remercie grandement!

    Une Hecate S reconnaissante!

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Localisation
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    11 343
    Le choix du régime (micro ou réel simplifié, voir mêmle réel normal si cela vous tente), n'a rien à voir avec la limite de 23.000€
    Donc, vous pouvez dépasser, voire même décupler la limite des 23.000€ tout en restant dans le cadre du LMNP.
    Dernière modification par Maria-c ; 10/09/2010 à 22h07.

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