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Chèque impayé auprès d'une grande surface... Prescription ?

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
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    Ancienneté
    août 2010
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    Bonjour,

    Aujourd'hui, 5 ans après avoir émis un chèque d'un montant de 999€ auprès d'une grande surface -sans provision- j'ai reçu une lettre menaçante d'une société de recouvrement me demandant de les rembourser au plus vite (plus les frais qui font doubler l'addition).

    C'est la première fois que je reçois un courrier de leur part pourtant lors de l'emission du chèque j'ai donné ma vraie adresse, c'est surprenant qu'ils ne se réveillent que maintenant.

    Concernant la prescription d'une dette auprès d'un commerçant je trouve tout et son contraire sur internet, pouvez-vous me renseigner ?
    Cela fait 2 jours que j'essaie de joindre ma banquière pour qu'elle m'aide et je n'arrive pas à l'avoir, je stresse comme ce n'est pas permis car je n'ai pas de quoi les rembourser dans l'immédiat.

    Merci d'avance
    Anne

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Hopa
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    août 2008
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  3. #3
    Pilier Sénior
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    Le délai de la prescription rxtinctive pour les meubles, et donc l'argent, est de 5 ans
    Article 2224 En savoir plus sur cet article...Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
    Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
    D'où l'intrvention acutelle du magasin, une action en justice suspendans cette prescription.
    Attention, la prescription se compte en jour. Vérifiez la date, en sachant que si rien a été fait avant, le fait pour vous de reconnaîte cette dette prolonge ce délai.
    Donc > 5ans, vous jouez au mort, < 5ans,vous entamez les négociations
    A comparer avec les délais de Hopa, si c'es la première fois que vous réentendez parler ce ce chèque depuis 5 ans.
    Dernière modification par Maria-c ; 20/08/2010 à 20h16.

  4. #4
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    Avec l'aide du lien de Hopa j'aurais dit que le délai était de 2 ans... Mais vous me mettez le doute, Maria-c, peut-être que je n'ai rien compris après tout ! (ce ne serait pas la première fois )

    Qui peut me confirmer ?

    Et un grand merci pour ces réponses.

  5. #5
    Pilier Sénior
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    Comme je l'ai mal souligné, si, effectivement, il n'y a eu aucun echange de courrier depuis le chèque impayé, le délai est de 2 ans.
    Le délai est de 2 ans après la dernière confirmation de la dette (lien de Hopa) ou de 5 ans en tout s'il n'y a pas eu d'action, malgré des confirmations de l'existence de la dette.

  6. #6
    Pilier Sénior
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    novembre 2008
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    En fait, je précise les bases de ma réponse, car en matière de prescription la loi a évolué en 2008
    le lien de HOPA dit : Achat de marchandises Au comptant DEUX ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû (art. 2272, al. 4, C. civ.).
    Mais si on suit le lien sur l'article 2272 on voit :
    Article 2272 Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
    Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
    Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
    L'al[inea] 4 brille par son absence... Mais une piste dit qu'il a été modifié en 2008.

    Avant, en 2007 par exemple, il disait :
    Article 2272 Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
    L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;
    Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an.
    L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans.
    L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.
    Et la nouvelle loi précise article 26
    Article 26 En savoir plus sur cet article...
    I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
    En fait, c'est désormais l'atircle 137-2 du code de la consommation qui maintient ce délai (voir l'article 4 de la nouvelle lou 2008-561)
    « Art. L. 137-2. − L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
    Donc prescription d'un chèque : elle reste d'un an et 8 jours. Au bout de ce délai la banque n'honorera pas le chèque, mais vous devrez toujours la dette.

    Prescription d'une dette :
    entre un commerçant et un particulier : 2 ans en l'absence d'action, suspendu par les actions en recouvrement
    entre particulier : 5 ans, suspendu par la reconnaissance de la dette entre les parties

    Voici >> un lien sur un texte de l'INC << avec des références de textes juridiques à jour d la loi de 2008

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Nykola
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    mai 2010
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    Jouer au mort : pas très honnête.

    Le prix de la télé, 999 € ?

  8. #8
    Pilier Sénior
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    novembre 2008
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    Citation Envoyé par Nykola Voir le message
    Jouer au mort : pas très honnête. Le prix de la télé, 999 € ?
    Et que pensez-vous de l'établissement de recouvrement de dette qui veut profitter de la méconnaissance d'Annédora en matière de droit, pour la pousser à la faute et à reconnaître la dette, et par ce biais, de lui soutirer le double de la dette au titre des frais ?

    Un professionnel (et surtout une grande surface) sait très bien que, sans action dans le délais de 2 ans au départ, aucun recouvrement n'est possible. Un professionnel avait toujours la possibilité de vendre sa dette auprès dun étalissement de recouvrement il y a 3 ans.

    Dans un tel cadre, j'évite de juger.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
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    février 2007
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    Il faut également rappeler que demander arbitrairement des frais est totalement illégal, puisque seul un juge est habilité à les établir.

    Les sociétés de recouvrement sont payées par le créancier et n'ont pas à extorquer des sommes supplémentaires totalement inventées.

    Donc, même si la dette n'est pas forclose, ce dont je doute fortement, aucun frais supplémentaire n'est dû !!!!!!!!!!!!
    Dernière modification par Tobias ; 23/08/2010 à 09h47.
    On n'a que l'âge de ses obsèques ! (F. Blanche)

  10. #10
    Pilier Cadet Avatar de Nykola
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    mai 2010
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    Citation Envoyé par Maria-c Voir le message
    Et que pensez-vous de l'établissement de recouvrement de dette qui veut profitter de la méconnaissance d'Annédora en matière de droit, pour la pousser à la faute et à reconnaître la dette, et par ce biais, de lui soutirer le double de la dette au titre des frais ?
    Que ces établissements ont souvent des pratiques d'escroc, affirmant à la cible qu'elle
    est obligée de payer certains frais exorbitants alors qu'il n'en est rien.

  11. #11
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    août 2010
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    Nykola
    Jouer au mort : pas très honnête.

    Le prix de la télé, 999 €


    Non celui d'un ordinateur, acheté alors que j'étais étudiante et que ma banque me refusait le droit à un crédit car pas de cautionnaires... Et même si cela m'a valu une interdiction bancaire je ne regrette pas, c'était un achat indispensable.

    Certes, je n'aurais pas du faire l'autruche (et encore, dans la mesure où ils n'ont jamais cherché à me joindre, le terme est mal choisi) mais je trouve les pratiques de cette société de recouvrement dégueulasses. Ils m'appellent tous les jours (très tôt le matin), ont contacté ma famille, m'envoient des courriers (facturés au prix fort) et me menacent de venir directement frapper à ma porte... :-s

    J'en suis à me demander s'il ne serait pas plus simple de les payer car je n'ai pas envie que toute la ville soit au courant de mes problèmes financiers. Je sais que je peux aussi porter plainte mais pour cela il faut prendre un avocat et ça me couterait encore plus cher que la dette initiale... Bref, ça ne laisse pas beaucoup de choix !

    Merci pour vos réponses

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