Discussion postée sur le Forum Finances, Fiscalité et Assurance, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
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Bonjour,
J'ai acquis en février 2005 un appartement très vétuste, mis en location en novembre 2005 après avoir fait 82.000€ de travaux.
De 2006 à ce jour, j'avais chaque année un excédent foncier de'environ 3.000€.
Sur les conseils de mon ex-expert comptable ainsi que du gestionnaire de la banque qui m'avait octroyé les prêts, j'avais déduit en 2006 (en application de la loi Balladur) 10.700€ de mon revenu imposable, montant que j'avais déduit ensuite chaque année des 82.000€ de travaux initiaux. Pour moi cette opération était réalisable pendant 5 années consécutives tant qu'il restait une réserve du déficit initial de 82.000€.
Je viens de recevoir un redressement de 7500€ de la part des Impôts pour les années 2007 et 2008, qui prétendent que la déduction de 10.700€ n'était possible que la première année. Et ce, en contradiction avec ce que m'avaient conseillé verbalement des "professionnels". Lesquels ne sont d'ailleurs plus en poste aujourd'hui.
Partagez vous la vision du Fisc concernant les possibilités de déduction en loi Balladur ? Tout ce que j'ai trouvé sur Internet est ambigu, du moins à mes yeux et interprétable de différentes manières.
Dans le cas contraire, quels arguments puis-je avancer pour contester ce redressement fiscal?
Dans l'attente de vous lire, recevez mes remerciements anticipés.
Cet agent immobilier vous a totalement induit en erreur.
En effet, ce n'est que l'année de la réalisation des travaux (ou plus exactement de leur paiment) qu'ils sont déductibles sur le revenu global à hauteur de 10.700€.
Ensuite, ils sont seulement déductibles uniquement de l'excédent de revenus foncier de l'année.
Il en est de même pour les intérêts d'emprunt qui ne sont jamais déductible du revenu global
Dans votre cas la déduction de les 82.000 € de travaux donnaient donc droit à une déduction de 10.700€ en plus de la totalité des loyer et ne permettent que d'annuler les loyers, les années suivantes. Soit pour vous 3.000€ par an. Les déficits sopnt reportable sur 10 ans.
Donc lorsqu'on envisage 3.000€ de revenu, il faut trouver un moyen pour que le montant annuel de travaux ne dépasse guère 15.000€, afin de pouvoir récupérer le déficit sur une période de 10 ans. Donc d'abord, l'indispensable (normes électriques par exemple) puis l'année suivante, les portes et fenêtres. Proffiter en suite de changement de locataires pour faires des travaux, ou les faire ensuite par tranche de 25.000€, mais payés sur 2 ans.