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Résultats 1 à 8 sur 8

Imitation signature - risques ?

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    Bonjour,

    Encore un petit soucis dans le cadre de ma séparation. Je viens de me rendre compte que mon ex concubin a imité ma signature pour une demande de report de crédit, qui a été acceptée et cours depuis ce jour pendant 6 mois.

    Il s'agit d'un crédit immobilier fait à nos deux noms pour l'achat d'une maison. Il est prévu que je rachète sa part dans peu de temps (le temps que mon offre de prêt arrive...). Le problème, c'est que, déjà, je n'apprécie pas le procédé. Mais surtout, nous étions convenu d'une somme à régler pour le rachat de la part. Sachant que je rembourserait le prêt avec mon nouveau prêt dont je viens de faire la demande. Pendant tout ce temps de report, le paiement de sa moitié des échéances n'a pas lieu et le jour de la signature, mon emprunt ne couvrira pas la somme restant dûe.

    Que puis-faire face à cette situation ?
    Y-a-t'il un moyen de faire déduire ces échéances du montant de la soulte ?

    Pour info, la signature n'a vraiment rien à voir avec la mienne.

    Dois-je également en informer la banque ?

    Merci d'avance pour vos lumières...

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 097
    Vous pouver porter plainte auprès du Procureur de la République pour faux et usage de faux prévu par le code pénal (441-1 et suivants)

    Vous pouvez aussi faire condanner à des dommages et intérêts la banque pour défaut de vérification des signatures

    Prenez contact avec un avocat afin de faire les démarches dans les règles


    Article 1324 code civil
    Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.



    Article 441-1 code pénal
    Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
    Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

    Article 441-2
    Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
    L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
    Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
    1º Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
    2º Soit de manière habituelle ;
    3º Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.


    Article 441-3
    La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
    La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.


    http://lexinter.net/JPTXT/cautionnem..._signature.htm

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    Merci pour votre réponse.

    J'ai signalé le fait à ma banque pour me couvrir. Je pense que je vais m'en tenir à une main-courante, au cas, cela lui reprendrait dans le futur. Les conséquences n'ont pas été trop graves. De plus, c'est le papa de ma fille. Je lui ai transmis cette réponse pour lui faire comprendre ce qu'il risque. Sa réponse : ce n'est rien, tu fais du cinéma... Bref, je vais passer l'épondge, une fois de plus.

    Je me permets de relancer le sujet pour ce qui est de la part que je vais avoir à payer en plus au moment du rachat de la maison ? Comment cela-vat'il se passer chez le notaire ? Puisque les sommes en jeu ne seront plus les mêmes du fait de ce report de mensualités...

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Ondiane
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 172
    Pourquoi ne pas écrire à votre banque pour lui dire que vous ne comprenez pas les raisons de ce report, et que vous ne l'avez jamais demandé ?
    Ils ont toujours la possibilité de régulariser

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    C'est ce que j'ai fait, mais ils ne peuvent pas reprendre l'échéance déjà reportée... Elle est reportée en fin d'échéancier. Je pense surtout qu'étant donné que la reprise du prêt aura lieu dans 2 mois environ, ils n'ont pas trop envie de se casser la tête...

    Ils m'ont également dit qu'il fallait que je prouve que ce n'était pas ma signature. Ca, c'est le plus fort. Entre un nom écrit en toute lettre (qui n'a rien à voir avec mon écriture d'ailleurs) barré d'une croix et mon graffiti indéchiffrable... il n'y a pas photo. Mais apparemment, ils ne doivent pas vérifier grand chose. Il y a quelques mois, ils ont bien réussi à accorder un crédit conso de 4000 € à mon ex (à nos deux noms en fait) sans ma signature ! Heureusement que je m'en était aperçue à temps et que j'avais récupéré la somme du compte joint sur mon compte perso jusqu'à régularisation !!!

    A les banques....

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Ondiane
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 172
    Là, c'est plutot un problème grave de "je m'en foutisme" de votre banque.
    La non vérification de la signature ainsi que l'octroi d'un prêt conjoint sans la signature du cotitulaire sont des fautes graves dont votre agence ne semble meme pas mesurer la portée.

    A vous de voir, mais vous êtes en droit de demander à votre agence la régularisation de ses erreurs.

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    Pour le prêt, c'est clair, après une bonne gueulante au téléphone, tout était régularisé dans le 1/4 d'heure. Mais, je n'ose pas imageiner dans quel pétrin je serais si je n'avais pas récupéré l'argent entre temps... mon ex est en train de sombrer dans le surendettement à vitesse grand V...

    Pour le report de crédit, je me suis arrangée à l'amiable avec mon ex. ON maintient le report contre une baisse du prix de la soulte.

    Par contre, malgré le fait que j'ai signalé l'imitation de signature à la banque, ils ne m'ont même pas rappelé... cela n'a pas l'air de les déranger.

    En tout cas merci à tous pour vos réponses...

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Scusez pour la forme, c'est ma 1ere participation à ce forum. J'ai eu le cas avec mon ex-épouse qui a contesté sa signature sur un crédit 15 ans après... Je me permets de ne pas être d'accord sur le terme de "faux" (entre époux, ça ne fonctionne pas). Nous avions pris une dizaine de crédits car elle ne travaillait pas. En tant que couple marié depuis 25 ans, les signatures des papiers sont une simple question de disponibilité, d'intérêt et de confiance.
    J'ai toujours par exemple signé les déclarations d'impôt à sa place, car cela ne l'intéressait pas. Peut-on m'accuser de faux ? Certainement pas !
    Bref, sur ce crédit en particulier, il a eu eu comparaison d'écriture (alors même que je certifiais l'avoir signé à sa place). La juge a donc décidé que je devrais payer les 500 € que réclame le prêteur tout seul (et encore sauf si je fais un plan de surendettement). J'ai un autre cas plus vicieux : une carte obtenue à Auchan. Mon épouse, présente à mes côtés, a été indiquée -avec son accord - comme co-emprunteur, mais l'employée n'a pas jugé utile de la faire signer. Donc, si vous vivez en couple, prenez garde à signer tous les deux !

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