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Dossier de surrendettement

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #13
    Membre Cadet
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    décembre 2009
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    Citation Envoyé par Zigot042 Voir le message
    je n'ai pas dit celà. si vous etes surendetté pour d'autres dettes que la dette fiscale, il est possible que vous ayez accès a la procédure de surendettement. Il faut que la situation de surendettement ne soit pas en lien direct avec la faute commise.
    Et bien justement, la dette est par rapport à la faute commise puisqu'on m'a redressé sur la base de mon commerce non déclaré

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
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    septembre 2007
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    Etes vous surendetté pour vos autres dettes et etiez vous déjà surendetté avant la faute commise ?
    la loi est sage, mais les hommes ne le sont pas ( proverbe chinois )

  3. #15
    Membre Cadet
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    décembre 2009
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    36
    Non, je n'étais pas surrendetté avant la faute commise et je ne suis pas surrendetté par rapport aux autres dettes, j'ai expliqué cela à mon assistante sociale et elle m'a dit que ça vallait le coup de déposer un dossier de surrendettement

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
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    septembre 2007
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    dans tous le cas vous n'avez rien a perdre
    la loi est sage, mais les hommes ne le sont pas ( proverbe chinois )

  5. #17
    Pilier Sénior
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    novembre 2008
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    Citation Envoyé par Zigot042 Voir le message
    dans tous le cas vous n'avez rien a perdre
    Sauf, que, niveau impôts, cela ne suprimera nullement l'ardoise liée à une activité professionelle, même occulte. Et je dirais même, les impôts seront d'autant moins enclin à négocier au niveau d'une commission de surendettement que l'activité est occulte
    Dernière modification par Maria-c ; 28/06/2010 à 21h37.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
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    septembre 2007
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    oh que si, car si la dette fiscale n'est pas une condamnation pénale ( amende ) elle peut faire l'objet d'un échelonnement, report ou effacement de la dette.
    si la recevabilité est acquise peu importe que les impots soient d'accord sur la proposition faite, un plan de redressement sera applicabme
    la loi est sage, mais les hommes ne le sont pas ( proverbe chinois )

  7. #19
    Pilier Sénior
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    novembre 2008
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    Citation Envoyé par Zigot042 Voir le message
    oh que si, car si la dette fiscale n'est pas une condamnation pénale ( amende ) elle peut faire l'objet d'un échelonnement, report ou effacement de la dette.
    si la recevabilité est acquise peu importe que les impots soient d'accord sur la proposition faite, un plan de redressement sera applicabme
    Zigot042, vous parlez d'une dette suite à une activité professionnelle, et non d'une dette personnelle. Si cela était si simple de faire effacer une telle dette suite à redressement, nous n'aurions pas régulièrement sur le forum des gens intervenant au bout de 5 ou 10 ans de poursuites fiscales.

    Il est toujours possible de discuter de cette dette, de son échelonement ou de remise eventuielles avec les comptables des impôts concernés. Car, au vue du montant, il y a déjà de la TVA. Accessoirement, de la taxe professionnelle et de l'impôts sur le revenu lié au revenu professionnel. Bref, il s'agit d'un paquet cadeau complet.

    Quant à l'amende fiscale proprement dite, si vous la voulez vraiment, c'est l'ensemble des pénalités à 80% + intérêts de retard qui accompagnent ce redressement pour activité occulte, bref, grosso modo la moitié de la somme.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
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    septembre 2007
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    voilà les dettes exclues de la PRP :

    Article L333-1 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 JORF 2 août 2003

    Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

    1° Les dettes alimentaires ;

    2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.
    Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.
    la loi est sage, mais les hommes ne le sont pas ( proverbe chinois )

  9. #21
    Pilier Sénior
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    novembre 2008
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    Code de la consommation :
    Titre III : Traitement des situations de surendettement. (ArticleL330-1)
    Article L330-1 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 14
    La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
    [...]
    Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers. (Articles L331-1 à L331-11)
    Encore une fois, nous parlons d'une dette fiscale professionnelle liée à une fraude fiscale.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
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    on a déjà parlé de la question de la bonne foi et j'ai donné la référence a ce sujet.
    les dettes professionnelles peuvent étre traitées dans une procédure de surendettement. Il convient de rechercher si le débiteur est en situation de surendettement eu égard a ses dettes non professionnelles.

    Détail d'une jurisprudence judiciaire
    la loi est sage, mais les hommes ne le sont pas ( proverbe chinois )

  11. #23
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    Citation Envoyé par Zigot042 Voir le message
    les dettes professionnelles peuvent étre traitées dans une procédure de surendettement. Il convient de rechercher si le débiteur est en situation de surendettement eu égard a ses dettes non professionnelles.
    Il est clair que pour la partie qui ne concerne pas les 150.000€ liés au redressement fiscal, une procédure de surendettement peut être envisagée et il est clair que cette procédure prendra en compte le plan mis ou à mettre en place pour le règlement des 150.000€ en fonction des revenus actuels.
    Sauf qu'à l'heure actuelle aucune somme n'est saisie vu que l'auteur du fil ne perçoit que l'AAH. Il me semble que c'est la meilleure solution, non ?

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
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    Dans tous les cas rien à perdre d'essayer le dossier de surendettement pour Toutou8484
    la loi est sage, mais les hommes ne le sont pas ( proverbe chinois )

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