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peux t-on faire rénover un appart et payer en CESU ?

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    question:

    peut-on faire appel à un peintre de profession (qui n'est pas à son compte) afin qu'il repeigne un appart en vue d'une relocation ?

    il serait payé en chèques emploi-service, tout déclaré et cotisations ursaff payées en sus bien entendu.

    merci de vos réponses et / ou expériences.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Salut GOLFY,

    Je ne vois pas comment ton peintre pourrait faire ce job s'il n'est pas déclaré à son compte

    Bienvenue sur le site du Chèque emploi service universel

    lien très utile

    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    alors je pose ma question autrement:
    a part renover soi-meme, et / ou passer par une sté qui fera facture, y'a pas d'autres moyens (légaux bien sur) ?
    je n'irai pas jusqu'à penser qu'on incite les personnes á travailler au noir ... non non, je n'irai pas jusque là !



    Je ne vois pas comment ton peintre pourrait faire ce job s'il n'est pas déclaré à son compte
    quand tu emploies une femme de menage avec cheques emploi-services, elle est quand même pas à son compte ...
    de plus il n'est pas interdit à un ouvrier ou salarié, d'avoir un 2eme job (avec contrat de CDD) si accord de l'employeur principal ... non ? si ?

    le peintre ou le jardinier ou l'homme a à "tout-faire" va déclarer ses CESU en plus de ses salaires, il sera imposé sur ces sommes recues, l'employeur (moi) paye de charges sociales,
    je vois pas ce qu'il y aurait d'anormal la-dedans .... ou contrevenant à la loi
    Dernière modification par Golfy ; 16/06/2010 à 22h31.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Dans ce que je lis, je vois :

    Dans le cadre du Cesu préfinancé, les titres Cesu peuvent être utilisés pour payer :

    * soit la facture d'une prestation fournie par une association ou une entreprise prestataire agréée de services à la personne ;
    * soit la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile ;
    * soit la rémunération d'un salarié employé en direct pour un particulier passant par une structure mandataire agréée qui effectue pour son compte l'ensemble des formalités administratives et sociales ;

    * soit la garde d'enfants hors du domicile assurée par une assistante maternelle agréée, une structure d 'accueil (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants), une garderie périscolaire.

    Le Cesu "déclaratif" ne peut être utilisé que pour payer la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile.

    Dans le cadre d'un emploi direct, le Cesu préfinancé ou le Cesu "déclaratif" peuvent être utilisés pour employer un salarié qui exerce l'une des activités suivantes :


    Activités effectuées au domicile de l’employeur :

    * entretien de la maison et travaux ménagers,
    * petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
    * prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",
    donc

    Pourquoi t'appelle pas ton CDI ??
    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Pourquoi t'appelle pas ton CDI ??
    Je leur ai envoyé un mail ... j'attends la réponse.
    je me renseignais ailleurs pour faire avancer le schmilblick.

    mais avoue que ce n'est pas logique - hein ?
    on veut faire les choses correctement, légalement,
    et on se heurte á une impossibilité .... (à moins que je ne me trompe).

    et tout ca, ca profite à qui ??? parce que des sté qui bossent en juillet, accroches-toi

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    oh mais je suis bien d'accord avec toi !!! ça serait tellement plus simple ! mais bon, on est en France
    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

  7. #7
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    avril 2010
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    un particulier pouvait embaucher et déclarer son ouvrier du batiment
    en faisant un DUE(décalration unique d'embauche) à l'ursaaf avec fiches de paie et cotisatiosn sociales

    l'ouvrier est couvert comme dan sune entreprise et le particulier aussi

    je l'ai fait et j'ai eu un accident grave sur le chantier...aucun problème

  8. #8
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    D'accord avec le point de vue de Chalako.
    En revenu foncier, ce qui compte, c'est la possibilité de justifier la dépense.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    Certes, mais l'ouvrier était-il salarié d'une autre entreprise ?
    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

  10. #10
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    étaient au chomage mais qualifiés pour construire ma maison

    j'avais embauché le macon, le couvreur, le plombier, l'électricien et les manoeuvres.....le carreleur et le peintre

    tous déclarés.....

    la maison est bien faite

    il suffisait de téléphoner à l'ursaaf pour avoir par courrier les due et de les faxer

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    bjr chalako

    Merci pour votre reponse: mes parents ont aussi eu dans le passé, la possibilité de faire cela et il n'y a jamais eu de problémes meme quand l'ouvrier s'est bléssé.
    mais est-ce toujours possible ?
    est ce possible de payer en cheque emploi-service ? ou bien NON ?
    et si ce pro a un autre emploi (qui ne semble pas à plein temps je précise ...), peut-il avoir un autre employeur momentanément ?

    j'avoue que ce que je lis n'est pas clair comme de l'eau de roche.

    une réponse de l'Urssaf : j'ai mis en bleu les passages qui me semblent discutables ...

    Les prestations "hommes toutes mains" correspondent à des tâches occasionnelles de petit bricolage qui ne demandent pas de qualification particulière : changer une ampoule, un joint, lessiver un plafond, fixer une étagère, accrocher un cadre, poser des rideaux, etc.
    De plus, la durée de chaque intervention doit être très courte. Elle ne doit pas dépasser deux heures.

    La circulaire de l'Agence Nationale des Services à la Personne n°1-2007 précise :

    " Sont donc exclues les activités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros ?uvre, de second ?uvre et de finition du bâtiment. N'entrent également pas dans le champ des prestations dites " hommes toutes mains " la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
    Des prestations complémentaires, correspondant à l'approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l'intervention, peuvent être fournies, mais elles n'ouvrent pas droit à la réduction ou au crédit d'impôt ni à l'application du taux réduit de TVA. "

    Le montant maximum des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal est limité à 500 ? par an et par foyer fiscal, soit une réduction ou un crédit d'impôt maximum de 250 ? pour les revenus 2007 déclarés en 2008. voir lien [1]

    NB : Les prestations " hommes toutes mains " ne sont plus soumises à l'obligation d'abonnement mensuel.

    Information complémentaire et/ou Pièce Jointe

    L'homme ou la femme toutes mains relève de la convention collective nationale des salariés du particulier qui s'applique aux particuliers employeurs utilisant le Cesu.

    Dans le cadre de la formation professionnelle continue, les partenaires sociaux de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur ont mis en place une formation d'intervenant au domicile pour petits travaux intérieurs/extérieurs, visant à permettre au salarié d'organiser et de réaliser de petits travaux d'entretien au domicile du particulier dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité, et en se situant dans les limites du cadre professionnel.

    Les travaux d'entretien courant, souvent difficiles à effectuer pour les personnes âgées, dépendantes ou simplement mal habiles, sont rarement pris en charge par les artisans. Il convient à notre sens de ne pas restreindre le champ de cette définition : tout particulier employeur, dépendant ou non, peut recourir à un homme ou une femme toutes mains.

    Il ne faut pas les confondre avec les travaux de bâtiment tels que peinture, pose de papier peint, réfection complète de la plomberie de la salle de bain, de la cuisine ou d'une installation électrique qui sont du ressort de professionnels.

    Si ces travaux de bâtiment ne sont pas effectués par un professionnel qui a un statut d'artisan, ils doivent être déclarés à l'Urssaf au moyen de la déclaration nominative simplifiée (DNS) après immatriculation du particulier employeur dans la catégorie d'employeurs concernée.

    Observations

    La limite entre l'homme toutes mains et le salarié occasionnel de bâtiment n'est pas toujours aisée à cerner et est difficilement vérifiable. Pour les particuliers qui posent la question :


    "Puis-je utiliser le Cesu pour déclarer le salarié qui va effectuer tels travaux ?"


    il y a lieu d'axer la réponse sur la prévention. Il faut, en effet, sensibiliser les particuliers sur les risques encourus en cas d'accident du travail (non-couverture du salarié ou remboursement par l'employeur des indemnisations servies par la Cpam).
    L'emploi d'un salarié pour effectuer des travaux de bâtiment ne permet pas non plus de bénéficier de l'assurance (biennale ou décennale selon le type de travaux) obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment.



    Nous espérons que notre message répondra à vos attentes et vous remercions pour votre confiance.

    Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

    Très cordialement, à bientôt sur le Cesu en ligne.

    L'équipe du Chèque emploi service universel.


    www.cesu.urssaf.fr, pour déclarer on n'a pas trouvé plus simple.

    www.cesu.urssaf.fr, pour déclarer on n'a pas trouvé plus simple.
    je rebondis sur leur maxime .... semble pas si simple que cela


    • pas plus de 2 heures par jour ???
    • la prevention : mais si on paye les charges sociales, on paye bien aussi la couverture SS ?
    • pourquoi est ce les prestations d'un peintre ou un plombier ne rentreraient pas dans les services rendus à la personne ??
    au secours si qq 'un pouvait déchiffrer en francais clair ! ai-je le droit ou non ?

    ---------- Message ajouté à 10h30 ---------- Précédent message à 10h28 ----------

    Citation Envoyé par Maria-c Voir le message
    En revenu foncier, ce qui compte, c'est la possibilité de justifier la dépense.
    c'est le 2eme aspect de la question Maria.

    le 1ere étant de savoir si c'est permis ou non.
    de plus le fait d'etre non résidente n'est -il pas un obstacle ?
    j'attends la reponse de mon CDI.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2010
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    il y a une limite d'heures dans le mois

    mais pour les travaux de peinture c'est interdit

    sauf si l'ouvrier accepte de déposer les cesu chaque mois pour contrer la loi

    ---------- Message ajouté à 11h29 ---------- Précédent message à 11h24 ----------

    un ouvrier a le droit de travailler chez un autre patron à condition qu'il ne dépasse pas le maximun d'heures hebdomadaire ....soit à ma connaissance 48 h par semaine

    et à condition qu'il n'a pas une clause de non-concurrence dans son contrat de travail

    pour savoir si on peut continuer d'embaucher un ouvrier avec déclaration due et paiement cotisations sociales ..il suffit de téléphoner à l'ursaff de votre département

    j'essaie mais je suis en attente sur Paris

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