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Chèque émis sur compte clos

Question postée dans le thème Banque sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    156
    Salut,

    Ayant prêté de l'argent à quelqu'un contre chèque de caution (non dat&#233 et ne pouvant obtenir le remboursement je me suis présenté au guichet de ma banque pour encaisser le chèque. Résultat : impossible de retirer quoique ce soit puisque le compte de l'émetteur est clos. La banque ne pouvant délivrer d'infos perso sur ses clients, il m'est impossible de savoir si le compte a été fermé avant ou après l'émission dudit chèque.

    Un policier m'a dit que contrairement aux histoires de chèques sans provisions, le chèque émis sur compte clos relève du domaine pénal. A la gendarmerie, on m'a dit le contraire : ce serait civil. Qui a raison ? Qu'encourre la personne qui m'a ainsi blousé ??
    Dernière modification par Titounet ; 16/12/2005 à 00h01.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Lorieyansas
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    16 975
    Bonjour,

    Le chèque sans provision relève du pénal, mais votre histoire de chèque émis sur un compte clos relève bien du civil.

    A votre place, au regard de la malhonnêteté de votre débiteur, je déposerais le chèque sur mon compte (s'il a moins de 1 an et 8 jours). Bien entendu, vous ne serez pas crédité, bien entendu vous aurez des frais de rejet (minime), MAIS, de l'autre côté, votre débiteur se verra à coup sûr interdit bancaire. En effet, même si le compte est clos, il sera réouvert pour l'opération, puisque, lorsque toute personne émet des chèques, elle se doit de vérifier avant de clôturer un compte, s'il n'existe plus de chèque en circulation. Ensuite, soit votre débiteur vous rembourse contre remise du chèque pour lever son interdit, soit vous pourrez vous adresser avec le document de la banque à un huissier pour qu'il mette tout en oeuvre pour recouvrir votre créance.

    Cdt

    Anissa
    "Nous finissons toujours par avoir le visage de nos vérités."
    Albert Camus

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    156
    Bonsoir Anissa,

    Fait étrange : le chèque est passé et mon compte a été crédité. Par contre, la guichetière m'affirme que le compte est encore clos (aucune info n'apparaît à l'écran lorsque le compte a été fermé il y a plus de deux mois) ?? Que s'est-il passé ? Je précise qu'il s'agissait d'une petite somme et que ledit compte était joint (mon ex-débiteur est en instance de divorce).
    -----
    Bonjour,

    J'ai reçu une attestation de rejet ce matin :


    "La banque ......
    atteste que le chèque n° ..... ci-joint, présenté pour ..... euros,
    a été refusé du paiement pour ...... 40 euros le 15/12/2005,
    pour défaut ou insuffisance de provision, en conformité avec les textes réglementaires rappelés ci-après.

    Le compte sur lequel le chèque a été émis était clôturé lors du refus de paiement.

    Le tireur a émis le chèque sans contrevenir aux dispositions des articles L.131-73 ou L.163-6 du code monétaire et financier.

    La présente attestation a été produite pour le compte de l'établissement tiré par la banque du bénéficiaire du chèque ou la banque que cette dernière s'est substituée.

    L'établissement tiré atteste qu'il n'est pas tenu de payer le chèque, en application des 1° er 2° du premier alinéa de l'article L.131-82 du Code monétaire et financier et qu'il est en mesure de fournir les justifications prévues par le 1° du premier alinéa de l'article L.131-81 dudit Code.

    (...) Le titulaire du compte est privé de la faculté d'émettre des chèques. Il ne la recouvrera qu'à l'issue d'un délai de cinq ans si le montant du chèque n'est pas payé et, le cas échéant, la pénalité libératoire acquittée."


    Je vous rappelle que j'avais voulu aider un collègue de travail qui, selon ses dires, s'était fait volé sa carte bancaire. Je lui ai prêté celle-ci afin qu'il crédite son téléphone portable d'un certain nombre d'unités. En échange, il m'avait donné ce chèque de caution. Le pb qui est apparu par la suite est :
    1. Il a pris plus d'unités que prévu (donc il m'a déjà menti sur ce point)
    2. Le chèque a été émis sur un compte clos.

    Je suis allé voir la Gendarmerie qui m'a dit que cela ne relevait pas du Pénal.

    Que me conseillez-vous à présent ?? Si j'entame une procédure contre ce personnage, puis-je en informer mon employeur ou s'agirait-il d'une action diffamatoire ?
    -----
    Très sincèrement, j'ai l'impression d'avoir été victime d'un abus de confiance parce qu'il m'a premièrement retiré plus d'unités qu'il me l'avait dit (le double).

    Ensuite, il paraît que je dois m'adresser à un huissier de justice pour recouvrir le montant du chèque (la moitié de la somme qu'il me doit). Question : compte tenu des frais d'huissier est-ce que cela vaut la peine pour 40 euro ? Devrais-je avancer les frais ? Qui sera tenu de payer ses honoraires ?

    @ +
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/01/2006 à 11h35. Motif: fusion de quatre messages en un seul

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Ondiane
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 172
    Déjà dans un premier, le chèque doit être redeposé une seconde fois pour obtenir un certificat (je me souviens plus du nom, trop de vacances sans doute !!)
    Voyez avec votre conseiller pour qu'il rappelle la banque, pour savoir pourquoi ils ont retourné le chèque pour sans provision alors que le compte est clos.

    Votre collègue doit de toute façon etre interdit bancaire. Il va certainement prendre contact avec vous.
    Vous lui demanderez alors le remboursement des frais que vous avez engagé.
    L'avantage que vous avez, c'est qu'il est interdit sur TOUT ses comptes, joints y compris.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    156
    Bonsoir,

    Deux mois après l'émission de ce chèque sans provisions et sur compte clos, je n'ai reçu aucune nouvelle de mon débiteur. De plus, je me suis rendu cet après-midi dans notre banque commune et le conseiller m'a dit qu'il n'était pas en mesure de me fournir un certificat de non-paiement car le tireur ne figure plus dans l'ordinateur (compte clos) et est géré par le service de recouvrement de la banque. Et bien entendu, sans ce certificat l'huissier ne peut rien faire.

    Je n'y comprends rien. L'article L131-73 du Code Monétaire et Financier édicte pourtant : "Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse."

    Enfin, c'est incroyable mais j'ai appris que mon débiteur avait émis ce chèque alors qu'il était interdit bancaire. Comment donc a-t-il pu émettre un chèque alors qu'il était censé avoir rendu tous ces moyens de paiement ??

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Il est censé avoir rendu tous ses moyens de paiement, ça ne veut pas dire qu'il l'a fait.
    Le motif de sortie des fichiers informatiques ne tient pas car même si c'est le siège qui doit émettre le certificat de non paiement, ça ne peut vous être opposable.
    Ne vous contentez pas de paroles d'un "conseiller" et demandez donc un écrit vous refusant de vous le délivrer. De plus le service qui gère maintenant le dossier de cette personne doit être informé qu'il continue à émettre des chèques malgré l'interdiction afin que les sanctions applicables lui soient infligées.
    Vous pouvez d'autre part consulter www.afub.org
    Je me permets cette suggestion, puisque c'est un collègue de travail, suivant la taille de l'entreprise, avez-vous essayé d'en parler à la structure la plus adéquate ?
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 21/01/2006 à 18h28.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Ondiane
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 172
    La banque doit vous délivrer un certificat de non paiement.

    Ecrivez leur en AR, celà devrait bouger.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    156
    Citation Envoyé par pm34
    Je me permets cette suggestion, puisque c'est un collègue de travail, suivant la taille de l'entreprise, avez-vous essayé d'en parler à la structure la plus adéquate ?

    En fait, je dois dire que j'ai même peur de me retrouver un jour sous ses ordres (il est chef de poste) car il pourrait se venger. J'en ai parlé à un responsable de l'entreprise qui m'a dit que de toute manière cette histoire est d'ordre privée. Question : est-ce de la diffamation que de prévenir mes collègues afin qu'ils ne soient pas aussi victimes de ses manoeuvres ?
    -----
    Citation Envoyé par ondiane
    La banque doit vous délivrer un certificat de non paiement.

    Ecrivez leur en AR, celà devrait bouger.

    Merci, je viens de le recevoir...

  9. #9
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par titounet
    En fait, je dois dire que j'ai même peur de me retrouver un jour sous ses ordres (il est chef de poste) car il pourrait se venger. J'en ai parlé à un responsable de l'entreprise qui m'a dit que de toute manière cette histoire est d'ordre privée. Question : est-ce de la diffamation que de prévenir mes collègues afin qu'ils ne soient pas aussi victimes de ses manoeuvres ??
    Ce n'est pas de la diffamation puisque les faits sont avérés mais je ne suis pas sûr que ce soit la bonne solution, à vous de voir.
    Cordialement.

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