Vos question à l'Avocat avec Wengo
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Point de depart du delai de forclusion

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2010
    Messages
    24
    Bonjour à tous !

    Voila mon histoire très compliquée…Il y a longtemps j’avais 4 crédits [xxxx]. J’ai eu des difficultés de paiements. En 2002, [ l'organisme de crédit Y] m’a contacté afin de refaire un crédit en regroupant les 4 prêts [xxx]. (A savoir : [y] est la filiale de [xxxx] et c’est pour cela qu’ils sont venus à moi). [Y] m’avait contacté afin que je puisse avoir des plus petites mensualités.
    Mais à nouveau, je n’ai pas respectée l’échéancier.

    En 2005, j’ai déposée un dossier de surendettement pour 1 an. A la fin du dossier de surendettement j’ai pris contact avec [Y] afin de les payer mensuellement. Ils n’ont rien voulu entendre. Il fallait que je règle ma dette d’un trait à la fin de mon plan. Je n’ai pas pu car la somme est très importante (13 000 euros). J’ai laissée courir car j’avais d’autres dettes à payer. Je me suis dis que je règlerai [Y] quand j’aurais fini les autres.

    En 2007, ils m’ont assigné au tribunal. J’ai demandée des délais de paiements. A ma grande surprise, je reçois la réponse du TGI en 2008 et [Y] est débouté. Le juge a soulevé d’office la forclusion. Nous passons en cours d’appel dans 2 semaines et je suis angoissé . J’ai un avocat mais j’ai l’impression qu’il ne fait rien. J’ai payée 1600 euros d’honoraires (avocat + avoué) et je n’ai jamais eu l’avoué au téléphone !! Des fois je me dis que ça ne valait pas le coup d’aller en cour d’appel (j’y ai perdu du temps et de l’argent)

    En fait ma question est la suivante :
    Au niveau de mes conclusions, on met en évidence l’article L311-37. Et on veut démontrer avec l’avocat que le point de départ du délai de forclusion démarre à partir du rééchelonnement [Y-X ] soit en 2002 et non du plan de surrendettement.
    Qu’en pensez-vous ?

    Merci pour vos réponses
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/03/2010 à 13h48. Motif: Anonymisation/typo

  2. #2
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 04
    Ancienneté
    novembre 2009
    Messages
    937
    bonjour,
    Sia95 merci de ne pas citer de noms d'établissements de crédit, ceci est contraire a la Charte de NI

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Lorieyansas
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    17 129
    Bonjour,

    Difficile à dire ; en 2002 vous avez un rééchelonnement, mais quand avez vous cessé de rembourser, point de départ du délai de forclusion.

    Cordialement

    Anissa
    "Il y a des temps où l'on ne doit dépenser le mépris qu'avec économie, à cause du grand nombre de nécessiteux".

    François-René de Chataubriand, Mémoire d'outre-tombe.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2010
    Messages
    24
    Oups! désolée! merci pour les modifications

    ---------- Message ajouté à 13h54 ---------- Précédent message à 13h49 ----------

    Bonjour Anissa,

    Eh bien mon rééchelonnement a eu lieu en novembre 2002, j'ai commencée à avoir des impayés à partir de mars-avril 2003. très rapidement en fait, car j'étais endettée à l'époque. Mon problème, c'est que je sais pas si la cour d'appel va prendre en compte le rééchelonement en 2002 ou le plan de surrendettement. En sachant que le rééchelonnement a été effectué entre filiale de crédit. C'est très compliqué!!!!

    Merci

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    11 522
    bonjour,
    le délai de forclusion est un délai préfix. soit la forclusion était atteinte avant la signature du plan, soit ce n'etait pas le cas et le créancier est en droit de vous poursuivre.

    http://www.village-justice.com/artic...ment,2067.html
    la loi est sage, mais les hommes ne le sont pas ( proverbe chinois )

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Lorieyansas
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    17 129
    Avril/mars 2003, et plan de surendettement en 2005, quel mois exactement ?

    Enfin, si le juge a relevé d'office la forclusion, qui est une exception, je suppose qu'il sait compter jusqu'à 24.
    "Il y a des temps où l'on ne doit dépenser le mépris qu'avec économie, à cause du grand nombre de nécessiteux".

    François-René de Chataubriand, Mémoire d'outre-tombe.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2010
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    24
    Bonjour Zigot042,

    Merci pour votre réponse et merci pour le lien. Cela fait 2 ans que je me prépare à la Cour d'appel en faisant des recherches sur le net et vous arrivez à me trouver un jugement un peu près similaire! Bravo!

    Eh bien le rééchelonnement de crédit commençait le 15/11/2002 (mais je crois que je n'ai jamais payée, il faudra que je vérifie dans mes papiers) et le plan est signé en date du 8/02/2005.

    Donc cela veut dire que ce n'est pas une question de premier aménagement, c'est çà dire que s'ils ont dépassés le délai de 2 ans avant mon plan, alors ils sont forclos. Je ne comprend plus rien par rapport à l'article L311-37, car j'ai l'impression que c'est le plan qui compte pour le délai, vu comment c'est présenté dans l'article.

    Je crois comprendre quand le juge au TGI a noté dans son compte rendu : le plan ne peut avoir d'effet novatoire.

    Bref, je ne comprend plus rien

    Merci pour vos réponses.

    Cordialement

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
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    11 522
    bonjour,
    le juge d'instance a parfaitement raison. un plan de surendettement n'a pas d'effet novatoire. il ne crée pas une nouvelle obligation contractuelle. le plan ne fait que réaménager les échéances du pret.
    des lors si l'action du créancier est forclose avant signature du plan de surendettement , celui ci ne peut invoquer que le plan de surendettement fait courir un nouveau délai.
    la signature du plan interrompt certes le délai de forclusion, or dans votre cas, l'action du créancier etait dejà forclose avant la signature du plan, donc la dette n'est plus exigible
    la loi est sage, mais les hommes ne le sont pas ( proverbe chinois )

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2010
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    24
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse Zigot. J'ai passée toute ma soirée à chercher le dernier impayé. Malheurement, je crois qu'ils ont raison. Je possède le relevé de compte détaillé (il fait parti des pièces pour le jugement en CA). Cette société de crédit est très maline!!! Car sur ce relevé, il y a des lignes "ANNULATION RETARD", ce qui doit correspondre à des reports (qu'eux même ont décidés d'ailleurs). Ca se présente par exemple comme suit :

    040103 ECHEANCE -226,37 euros
    040103 ANNULATION RETARD +226,37 euros
    050203 ECHEANCE -226,37 euros
    050203 PRELEVEMENT BANQUE +226,37 euros
    070203 PREL IMPAYE -226,37 euros

    Et à coté une colonne soldes progressifs.

    Il y en a plusieurs. Donc en regardant les soldes, l'échéance impayé non régularisé est le 14/07/2004. Ils avaient donc jusqu'au 14/07/2006 pour m'assigner en justice. En sachant que j'ai signée mon plan BDF le 8/02/05.
    Il y énormément de ligne "annulation de retard"

    Je cite ce que le juge du TGI dit :

    Attendu que le plan conventionnel de surrendettement, conclu le 7 février 2005, n'a aucun effet novatoire; qu'en effet aux termes de l'article 1273 du code civil, la novation ne se présume pas et la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte; qu'en outre, le plan BDF n'a pour objet que d'aménager l'execution d'une obligation et non de l'éteindre pour lui en subsistuer une nouvelle; que cependant cette modification conventionnelle du contrat initial n'est valable à la double condition, que la créance arreté, l'ai été conformémement aux dispositions de l'ordre public des articles L311-29, le plan plan BDF ne pouvant avoir pour objet un accroissement des droits du créancier, et que l'action en paiement n'est pas déja été frappé par la forclusion; qu'en effet, l'emprunteur ne pouvant pas renoncer, même expréssement, au bénéfice de la forclusion, le plan BDF ne peut avoir pour effet d'effacer une forclusion déja acquise et de faire renaitre au profit du créancier un droit déja éteint.


    ttendu en conséquence qu'en s'abstenant de produire un historique des comptes et un tableua d'amortissement antérieurs au plan et partant du contrat originel, la société de crédit met le juge dans l'impossibilité de vérifier d'une part la recevabilité de l'action en paiement du prêteur au regard de l'article L311-37 et la réalité de l'obligation de Mlle ...

    Eux ceux qu'ils disent dans leur conclusion, je cite :

    "le TGI juge que la société de crédit devrait produire l'intégralité des documents comptables et notamment le tableau d'amortissement relatif au prêt initial, lequel n'a pourtant plus aucune existence juridique"

    'l'adoption d'un tel plan vaut régularisation des incidents de paiement antérieur"

    "lacour des céans a déja jugé à de multiples reprises que l'adoption d'un plan fait courir un nouveau délai pour agir quand bien même le délai initial aurait expiré avant l'adoption du plan"


    "A compter du plan de surrendettement et afin de suivre l'évolution du contrat de Melle ..., la société exposante a cloturé le dossier n°X (dossier avant le plan) et elle a ouvert un nouveau dossier sous le n° Y (dossier du plan)".


    Enfin voila quoi, leurs conclusions sont en béton!!!

    Je passe bientot en CA, et je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

    Cordialement

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    11 522
    bonjour,
    votre créancier a une argumentation erronnée, le plan de surendettement ne fait pas courir un nouveau délai pour agir ( jurisprudence constante )
    le plan de surendettement ne crée pas un nouveau contrat ( pas de nouvelle dette ).
    la déclaration de la dette dans le dossier de surendettement ne crée pas un nouvelle dette, le plan ne vaut pas jugement
    Votre créancier a un deuxieme problème : l'absence de production des élements comptables car c'est eux de prouver l'existence d'impayés.
    la loi est sage, mais les hommes ne le sont pas ( proverbe chinois )

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2010
    Messages
    24
    Bonjour,

    Ca y est la décision de cour d'appel est tombé!!! J'ai perdu!! Je me suis fait achevé!! ils prennent comme point de départ du délai de forclusion le plan de surrendettement et non mon premier rééchelonnement!!! je ne sais pas quoi faire car je n'ai pas les moyens d'aller en cour de cassation et ni droit à l'aide juridictionnelle!!

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    11 522
    bonjour,
    désolé pour vous.
    le montant que l'on vous réclame est important ?
    La cour d'appel vous a t'elle accordé un délai de paiement ?
    la loi est sage, mais les hommes ne le sont pas ( proverbe chinois )

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