Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 14

Responsabilité civile habitation mode d'emploi?

Question postée dans le thème Assurances sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2008
    Messages
    47
    Un paysagiste en travaillant chez mes parents a fait tombé une branche sur leur voiture N° ----- qui etait stationnée.

    L'agence de mes parents, [assureur 1] a dit à mon pere le 12/12/2010 de remplir un constat automobile avec lui, je comprends pas.

    Le véhicule était en stationnement, donc pas besoin de constat, ça releve de la RC art.1382 du code civil?


    Donc le paysagiste Mr doit faire marcher sa RC auprés de son assurance [assureur 2].



    l'assureur adverse donc [assureur 2] ne doit pas traiter le dossier sur la base de la convention IRSA mais en droit commun pur et son contrat de responsabiltié civile familiale..



    Mes parents n'avaient rien à vous declarer à leur assurance ou pas?


    en gros alors il faut faire , quelle est la démarche à faire quand un dommage est causé a autrui?

    l'adversaire(paysagiste) doit faire une declaration à son assurance sous 5 jours en faisant jouer sa responsabilité civile, mes parents doivent-ils prevenir leur assurance ou pas, comment?


    Le paysagiste avait declaré a son assurance [assureur 2] qu'il avait fait tombé une branche sur le capot de la voiture. Ensuite la [assureur 1] a embrouillé mes parents.

    en plus mon assurance [assureur 3] demande à mes parents vu que la carrosier n'est pasm andaté de payer la facture et qu'il sera remboursé après, est-ce légal?
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 13/02/2010 à 20h10. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2009
    Messages
    715
    Le constat semble surtout demandé ici pour une question de facilité.
    L'important est que vous déclariez le sinistre à votre assureur "automobile" qui interviendra soit au titre de la garantie "tous risques dommages", soit au titre de la garantie "recours" si vous n'êtes pas assuré en "tous risques".
    Dans le même temps, votre adversaire doit déclarer l'accident à son assureur de "responsabilité civile professionnelle"
    Les assureurs mandateront ensuite un expert automobile pour chiffrer les dommages.
    Sauf erreur, si vous avez une garantie "tous risques", votre assureur vous indemnisera d'abord directement dans les limites prévues au contrat et exercera ensuite un recours sur les bases du droit commun contre le responsable et son assureur.
    Vous ne serez donc indemnisé de votre éventuel "découvert" qu'une fois le recours exercé par votre assureur et le montant des dommages récupéré par lui.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2008
    Messages
    47
    Pouvez m'expliquer pourquoi si je declare a mon assurance le sinistre dont est responsable le paysagiste et qui a fait joué sa RC habitation pas droit commun article 1382 du cv, mon assurance fait passer ça en automobile?

    Je peux passer directement par l'assurance de mon adversaire [assureur 2] sans passer par la mienne la [assureur 3]?

    est-ce normal que mon assurance la [assureur 3] me demande de payer le carrossier et d'être remboursé après même en tout risques?

    [Edit de l'Equipe de Modération]

    bonjour
    merci de bien vouloir respecter la charte du forum qui interdit toute citation de noms de marques ou de sociétés.
    cordialement
    M1

    [/edit]

    Dernière modification par Modérateur 01 ; 14/02/2010 à 17h16. Motif: RE anonymisation

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2009
    Messages
    715
    J'ai peut être mal compris.
    Si je relis, c'est le véhicule de vos parents qui a été endommagé.
    C'est donc l'assureur de ce véhicule qui est concerné en premier lieu.

    Si vos parents veulent exercer un recours directement contre l'adversaire, c'est leur droit mais étant assurés en TOUS RISQUES, ce n'est absolument pas leur intérêt...D'autre part, cela ne va pas simplifier les choses et risque de retarder considérablement le règlement de leur indemnité.

    Je ne comprends pas ce que vient faire le troisième assureur (en l'occurrence, si j'ai bien compris, le vôtre) dans cette histoire.
    Pour moi, il y a les lésés, à savoir vos parents et un responsable, l'entreprise qui effectuait les travaux; tous deux étant représentés par leur assureur respectif.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2008
    Messages
    47
    je vais repeter, un paysagiste en travaillant chez mes parents a fait tomber une grosse branche sur le capot de la voiture des parents resultat carrosserie à refaire.

    Le paysagiste a declaré a son assurance [X] le sinistre en responsabilité civil article 1382 du CV.

    Donc je vois pas pourquoi mes parents devraient faire marcher leur assurance alors qu'ils sont pas responsable?
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 14/02/2010 à 20h17. Motif: RERE anonymisation

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2009
    Messages
    715
    J'avais donc bien compris.

    Donc, je répète ce que j'avis dit dans mon post précédent.
    "Si vos parents veulent exercer un recours directement contre l'adversaire, c'est leur droit mais étant assurés en TOUS RISQUES, ce n'est absolument pas leur intérêt...D'autre part, cela ne va pas simplifier les choses et risque de retarder considérablement le règlement de leur indemnité"

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2008
    Messages
    47
    Pourquoi voulez-si mes parents sont tous risques qu'ils fassent marcher leur assurance auto? c'est bien ça dont vous parlez?

    pour bien se comprendre si mes parents passent par leur assurance comment cela se passe, ils vont se retourner après(lassurance) contre celle du paysagiste?

    qui dit faire jouer son assurance dit franchise,non?

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2009
    Messages
    715
    Citation Envoyé par Petesampras89 Voir le message
    Pourquoi voulez-si mes parents sont tous risques qu'ils fassent marcher leur assurance auto? c'est bien ça dont vous parlez?

    pour bien se comprendre si mes parents passent par leur assurance comment cela se passe, ils vont se retourner après(lassurance) contre celle du paysagiste?

    qui dit faire jouer son assurance dit franchise,non?
    Relisez mon premier message d'hier.

    L'assureur de vos parents, s'ils passent par son intermédiaire, paiera dans un premier temps les dommages dans le cadre de la garantie TOUS RISQUES du véhicule et déduira la franchise prévue par leur contrat automobile au titre de cette garantie.
    Ils seront donc indemnisés contractuellement dans un premier temps (j'insiste sur ce point) de leurs dommages, franchise déduite .

    Dans un second temps, leur assureur (toujours s'ils passent par son intermédiaire) se retournera contre le responsable et cette franchise qui constitue donc, par rapport à la première indemnité qu'ils auront reçu, le découvert de vos parents, leur sera remboursée par l'assurance dès que le recours contre le responsable aura abouti.

    Encore une fois, rien n'empêche vos parents, si c'est leur profonde volonté, de se débrouiller seuls et d'exercer le recours directement contre le paysagiste et son assureur sur la base du droit commun.
    Cela ne fera cependant que compliquer les choses et retarder leur indemnisation.
    A eux de juger s'ils veulent faire simple ou compliqué.

  9. #9
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Petesampras89 Voir le message
    est-ce normal que mon assurance la [assureur 3] me demande de payer le carrossier et d'être remboursé après même en tout risques?
    Je n'ai pas bien compris ce que vient faire votre assureur dans cette histoire mais bon...
    Donc pour vous répondre, les assureurs ont généralement une liste de professionnels agréés. Si vous faites faire vos réparations chez un de ces professionnels, vous ne payez pas la facture ou juste la franchise s'il y a lieu. En revanche, si vous faites faire les réparations chez un professionnel non agréé, vous devez payer la facture puis ensuite vous faire rembourser par l'assureur.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2008
    Messages
    47
    Ok donc comme le carrossier n'est pas agrée je dois payer et être remboursé après,ok.

    Comment cela se passe si mes parents étaient assuré au tiers? dans ce cas il aurait fallu passer directement par l'assurance adverse?

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    454
    Avant de vous aider pourriez vous m'eclairer sur les points suivants :

    Vos parents sont ils assurés en tous risques ? si oui quelle est la franchise ?

    Ont ils déclaré le sinistre à leur assureur auto ? si oui, y a t il eu une expertise ?

    Quel est le montant du devis ?

    La voiture est elle roulante ?

    L'assureur du paysagiste a t il réagit après la déclaration ?

    A t il reçu le devis ?

    Quelle est la franchise du paysagiste ?

    Cordialement

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2008
    Messages
    47
    Encore une fois, rien n'empêche vos parents, si c'est leur profonde volonté, de se débrouiller seuls et d'exercer le recours directement contre le paysagiste et son assureur sur la base du droit commun.

    dans ce cas qu'elle est la démarche, car l'assurance du paysagiste m'a dit que je devais passé par la mienne, j'aurais pu refuser et dire j'exerce mon recours sur la base du droit commun contre vous, je dois juste leur fournir un devis ou ils doivent faire venir un expert à eux?

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Divorce Mode d'emploi
    Par Maeva66 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 20/04/2011, 14h00
  2. indivision: mode d'emploi
    Par Docser dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 9
    Dernier message: 08/09/2009, 17h03
  3. Mise en oeuvre de la responsabilité civile habitation
    Par Gersois dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 03/05/2009, 06h03
  4. huissier mode d'emploi
    Par Cassabulle dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 5
    Dernier message: 15/12/2007, 00h06
  5. maladie, mode d'emploi
    Par Fredval dans le forum Travail
    Réponses: 12
    Dernier message: 29/04/2005, 18h01

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum