Discussion postée sur le Forum Finances, Fiscalité et Assurance, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Quel est le régime de taxation des plus value applicable dans la situation suivante:
* revente d'un bien immobilier 4 ans après son acquisition
* ce bien est à l'actif d'une SARL de famille IR créée au moment de l'acquisition
*statut LMP pendant 2 ans puis LMNP (suite à nouvelle loi 2009)
*bien immobilier comptablement amorti pendant les 4 ans
*amortissement non imputé car déficit (lié à emprunt) toutes les années
Doit on appliquer:
*taxation de plue value de particulier
*taxation de plue value de professionnel à partir de la valeur nette comptable
merci
Il s'agira d'une taxation de plus valiue de particulier.
La plus value est prix de vente - valeur nette comptable, puisque le bien a été amorti. Vous réintégrerez dans la VNC les amortissement ayant fait l'objet de report en avant de déficit, s'il y en a.