[Assurances] résiliation assurance complémentaire santé

[Pinkfloydz]

BONJOUR
Je voudrai avoir une précision
a mutuelle DONT l'échéance était au premier janvier me dit que je ne peux plus résilier mon contrat alors que je n'ai reçu aucune avis avant l'échéance
la loi chatel s'applique t'elle dans ce cas la?
CORDIALEMENT

[Sudmanche]

BONJOUR
Je voudrai avoir une précision
a mutuelle DONT l'échéance était au premier janvier me dit que je ne peux plus résilier mon contrat alors que je n'ai reçu aucune avis avant l'échéance
la loi chatel s'applique t'elle dans ce cas la?
CORDIALEMENT

www.loichatel.fr/
Extrait de ce lien à regarder
""....
Selon une interprétation simplifiée (la loi étant la seule référence légale), 3 cas se présentent à vous :
L’assureur envoie l’avis d’échéance et prévient l’assuré de la possibilité de résilier sa mutuelle au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas l’assuré peut dénoncer son contrat d’assurance dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois)
L’assureur envoie l’avis d’échéance et informe l’assuré de sa faculté de renonciation de sa mutuelle quelques jours avant l’échéance principale. Dans ce cas, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour dénoncer son contrat (bien garder l’enveloppe)
L’assureur n’informe pas l’assuré de sa faculté de dénoncer sa mutuelle. Dans ce cas, l’assuré peut résilier à tout moment son contrat. L’assuré doit alors adresser à son assurance une lettre recommandée avec accusé réception. Si l'assuré a déjà payé une somme, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts...".

Apparemment vous êtes dans ce dernier cas, vérifiez bien quand même les mentions de votre dernier avis d'échéanc

[Amayumi]

Absolument !

C’est l’Article L113-15-1 qui régit la chose (du code des assurances).

Il est stipulé la chose suivante :

Selon une interprétation simplifiée (la loi étant la seule référence légale), 3 cas se présentent à vous :
1. L’assureur envoie l’avis d’échéance et prévient l’assuré de la possibilité de résilier sa mutuelle au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas l’assuré peut dénoncer son contrat d’assurance dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois)
2. L’assureur envoie l’avis d’échéance et informe l’assuré de sa faculté de renonciation de sa mutuelle quelques jours avant l’échéance principale. Dans ce cas, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour dénoncer son contrat (bien garder l’enveloppe)
3. L’assureur n’informe pas l’assuré de sa faculté de dénoncer sa mutuelle. Dans ce cas, l’assuré peut résilier à tout moment son contrat. L’assuré doit alors adresser à son assurance une lettre recommandée avec accusé réception. Si l'assuré a déjà payé une somme, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

cordialement


Ps : Sudmanche, nos réponses quasi identiques se sont croisées

[Sudmanche]

Absolument !

C’est l’Article L113-15-1 qui régit la chose (du code des assurances).

Il est stipulé la chose suivante :


cordialement

Merci camarade Pillier de fournir en +les références juridiques et..
bonne année

[Pinkfloydz]

merci des vos réponse qui m'éclairent
cette assurance n'envoie pas d'avis d'échéance
de plus faisant 55 ans au mois de mars j'ai subi une augmentation de 14 euros a partir du 1er janvier date anniverasire du contrat c'est un peu fort non!!!
CORDIALEMENT

[Laurent Péné]

merci des vos réponse qui m'éclairent
cette assurance n'envoie pas d'avis d'échéance
de plus faisant 55 ans au mois de mars j'ai subi une augmentation de 14 euros a partir du 1er janvier date anniverasire du contrat c'est un peu fort non!!!
CORDIALEMENT

Bonsoir,

vous ne pourrez peut-être pas demander l'application de la loi Chatel
car cette dernière ne concerne que les contrats individuels.

Or, en santé, 99% des contrats sont des contrats 'groupe'.

[Pinkfloydz]

bonsoir il s'agit bien d'un contrat individuel
je viens de le regarder
cordialement

[Amayumi]

Or, en santé, 99% des contrats sont des contrats 'groupe'.

????

Je ne suis pas d'accord.

Nombreuses sont les personnes qui profite d'un contrat de type individuel ! Les PME PMI, retraités, étudiants, artisans, ne profitent absolument pas d'une mutuelle de groupe.

[Mr_bozo]

il existe surtout pour ces personnes des contrats groupe à adhésion individuelle
sous un contrat standard unique, on regroupe des adhésions individuelles de retraités, d'étudiants, de PME etc...

pour l'augmentation du tarif tout dépend comment est indéxé votre contrat
et n'oubliez pas que le PMSS a augmenté, la SS se désengage
bon la bonne nouvelle cette année, c'est que la taxe CMU n'a pas bougé