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atd sur salaire et assedics

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #13
    Membre Junior Avatar de Xstech
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    202
    Bonjour.

    Je suis d'accord avec PM34 sur le fait qu'il est plus facile d'envoyer une mainlevée totale à l'employeur lorsque le montant saisi est atteint même s'il est vrai que chaque versement d'un créancier, d'un tiers solidaires ou du débiteur devrait entrainer une mainlevée partielle.

    Par contre je suis également d'accord avec vous Balder sur le principe.
    Mais en réalité, le Trésor Public envoie moins souvent de mainlevée partielle d'opposition aux banques qu'aux employeurs car dans le plus souvent des cas le solde bancaire des débiteurs ne couvre pas la totalité de la dette donc une mainlevée même partielle retrancherai d'autant le montant saisi, faut-il encore que la trésorerie sache le montant rendu insaisissable par la banque (en général la banque envoie le solde de tous les comptes ou bien juste le montant saisi par cette dernière environ 1 semaine 1/2 aprés avoir reçu l'ATD, mais les personnes venant faire un versement au guichet 2 jours aprés l'envoie de l'ATD et voulant une mainlevée, la trésorerie ne sait pas le résultat de la saisie)

    Ex: saisie bancaire : 2 100 euros
    solde créditeur du compte : 500 euros
    versement au guichet : 200 euros

    Si le TP envoie une mainlevée partielle de 200 euros à la banque, cette dernière doit se déssaisir du montant de la mainlevée => 500 - 200 = 300.
    Seul ces 300 euros seront reversés au Trésor Public car sur une mainlevée est bien indiquée "suite au paiement de 300 euros ... dès ce jour, la banque X dispose et de dessaisisse des sommes qui ont fait l'objet de l'ATD".

    Tchao

    *XS*

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par xstech
    Bonjour.

    Je suis d'accord avec PM34 sur le fait qu'il est plus facile d'envoyer une mainlevée totale à l'employeur lorsque le montant saisi est atteint même s'il est vrai que chaque versement d'un créancier, d'un tiers solidaires ou du débiteur devrait entrainer une mainlevée partielle.

    Par contre je suis également d'accord avec vous Balder sur le principe.
    Mais en réalité, le Trésor Public envoie moins souvent de mainlevée partielle d'opposition aux banques qu'aux employeurs car dans le plus souvent des cas le solde bancaire des débiteurs ne couvre pas la totalité de la dette donc une mainlevée même partielle retrancherai d'autant le montant saisi, faut-il encore que la trésorerie sache le montant rendu insaisissable par la banque (en général la banque envoie le solde de tous les comptes ou bien juste le montant saisi par cette dernière environ 1 semaine 1/2 aprés avoir reçu l'ATD, mais les personnes venant faire un versement au guichet 2 jours aprés l'envoie de l'ATD et voulant une mainlevée, la trésorerie ne sait pas le résultat de la saisie)

    Ex: saisie bancaire : 2 100 euros
    solde créditeur du compte : 500 euros
    versement au guichet : 200 euros

    Si le TP envoie une mainlevée partielle de 200 euros à la banque, cette dernière doit se déssaisir du montant de la mainlevée => 500 - 200 = 300.
    Seul ces 300 euros seront reversés au Trésor Public car sur une mainlevée est bien indiquée "suite au paiement de 300 euros ... dès ce jour, la banque X dispose et de dessaisisse des sommes qui ont fait l'objet de l'ATD".

    Tchao

    *XS*
    Bien sûr, tout à fait d'accord et, mon exemple d'ailleurs ne s'applique que dans le cas ou la provision du compte est supérieure au montant de l'ATD ( et il est vrai que souvent la Trésorerie ne connait pas encore le montant de cette provision, sans compter aussi sur le fait que certaines banques ont cette facheuse habitude de donner le montant du compte déduction faite de leur propres frais !!)
    Voilà je me range donc aux termes de votre message...qui, à mon point de vue sont certainement ceux de quelqu'un "de la maison" ( j'y ai reconnu certains termes ou tournures de phrases qui ne trompent pas !!)
    Cordialement.

  3. #15
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Je ne veux pas polémiquer, mais n'oublions pas que les trois saisies doivent se faire avec concomitance donc, il faudra indiquer au banquier que le montant reçu correspond à des rémunérations déjà saisies, à l'employeur que l'ASSEDIC a déjà saisi et donc que la quotité qu'il doit saisir n'est pas la même, mais ça c'est moins grave car les premières tranches de saisie sont plus favorable... et à l'ASSEDIC, il ne faut rien leur déclarer tant que la dette n'est pas réglée car il faut bien reconnaître qu'ils sont longs à réagir pour ce genre de problème.
    Donc l'essentiel est de prouver au banquier par le bulletin de salaire et l'attestation de versement ASSEDIC que les sommes perçues ont déjà été frappées de saisies sur rémunérations , ça ne pourra qu'accélérer la mise à disposition du solde sans attendre la démarche éventuelle de la Trésorerie.
    Cordialement.

  4. #16
    Membre Junior Avatar de Xstech
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    202
    Je ne comprends pas trop votre raisonnement.

    S'il y a une saisie sur les rémunérations , la quote-part est retirée par l'employeur et reversée au Trésor public. Le solde est quant à lui versé sur le compte bancaire de la personne. Si le Trésor Public veut saisir en plus la banque au jour où ce solde est versé, il le peut sans problème et la banque va et doit bloquer la totalité de cette somme (sauf solde bancaire insaisissable) sans se préocuper si une saisie a déjà eu lieu dessus. Ce sont 2 créanciers distincts et ils opèreront les saisies qu'ils doivent faire :
    - banque : la totalité de la somme du (moins les frais, ou SBI)
    - employeur : quote part (en fonction du salaire et du nombre de personnes à charge d'après une grille de saisie rémunération)
    - Assedic : quote part (en fonction du salaire et du nombre de personnes à charge d'après une grille de saisie rémunération)
    De plus comment peut-on toucher en même temps les Assedics et un salaire d'un employeur, cela me parait difficile (ou alors je n'ai pas compris un truc)

    N'hésitez pas à me reprendre si je dis des bétises

    \XS/

  5. #17
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Au delà de la quotité saisissable, l'employeur et l'ASSEDIC vont reverser chacun en ce qui les concerne les soldes après saisies et éventuellement pour l'employeur des remboursement de frais, ces sommes n'ont pas être reversées au Trésor public, sur justificatifs.
    Oublions, les saisie qui se cumulent à l'ASSEDIC et chez l'employeur car c'est à l'avantage du saisi, donc au Trésor public de faire le nécessaire.
    On peut percevoir à la fois des salaires et des indemnités ASSEDIC en cas de travail à temps partiel ou pour les vacataires et intermittents.
    J'espère avoir été suffisamment clair.
    Cordialement.

  6. #18
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    1
    Bonjour,
    Ayant personnellement un ATD sur mon salaire, la quotité non saisissable de mon salaire est reversée sur mon compte bancaire. Or, un ATD vient juste d'arriver sur ce dernier qui bloque mon dernier salaire. J'ai proposé à ma trésorerie de verser mensuellement une somme complémentaire en contrepartie de l'arrêt temporaire de la procédure, et la réponse donnée a été cet ATD. Que dois-je faire ? Existe t-il une autorité compétente qui validerait mon plan de remboursement en échange de l'arrêt de la procédure ?
    Merci de vos réponses. Comment obtenir une mainlevée partielle des sommes bloquées en urgence ?

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