3Message(s) Utile(s) Question postée dans le thème Assurances sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.
Bonjour,
Ma voiture a été endommagée alors qu'elle se trouvait sur mon emplacement réservé de parking par un incendie provenant d'une autre voiture elle-même stationnée sur l'emplacement réservé à son copropriétaire.
Pour vous permettre de mieux comprendre mon cas, je vous fais un topo rapide de la situation, sachant que l'incendie s'est produit dans un immeuble me servant de résidence secondaire.
L'immeuble est constitué de plusieurs étages d'habitation et communique intèrieurement par une porte avec le parking entièrement privatif puisque réservé aux seuls occupants de l'immeuble (emplacements réservés et numérotés).
Il existe des parkings "visiteurs" à l'extèrieur.
La seule ouverture du parking depuis l'extèrieur est un portail automotique que l'on ouvre tant de l'intèrieur que de l'extérieur par une télécommande.
Depuis l'intérieur de l'immeuble, la porte d'accès est verrouillée à clef et seuls les occupants de l'immeuble peuvent donc en principe y accéder.
L'on utilise la clé uniquement du côté habitation. Munie d'un groom, elle se referme automatiquement derrière nous. De l'autre côté, on ouvre en appuyant simplement sur une poignée de sécurité.
Mon véhicule étant ancien bien que malgré tout en bon état, je n'ai pas jugé nécessaire de l'assurer en incendie.
Mon assureur a toutefois bien voulu me rendre service en demandant à l'assureur adverse de m'indemniser.
Sans nouvelles au bout de quelques temps, j'ai moi-même écrit en basant ma réclamation sur les bases de responsabilités de la Loi BADINTER (véhicule impliqué).
Or, l'assureur adverse se défend maintenant en précisant qu'il n'a pas à intervenir à ce titre; le parking étant entièrement clos et réservé à l'usage privatif des occupants de l'immeuble.
Qu'en pensez-vous ?
j'ai bien trouvé un arrêt récent (janvier 2009) de la Cour de Cassation sur le sujet et allant dans mon sens, mais j'ignore s'il s'agissait d'un parking privé ou ouvert à la circulation du public.
Je crois savoir qu'il existe par contre un arrêt de la Cour d'Appel de Nancy en date du 28/01/2002 allant dans le sens contraire mais je n'ai pas trouvé les commentaires malgré diverses recherches.
Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider.
bonjour
à ma connaissance, dans un parking d'immeuble, il n'y a plus guère que lorsqu'un véhicule est boxé qu'il échappe à badinter.
je n'ai pas ici la jurisprudence à portée de main, mais l'arrêt de 2009 auquel vous faites référence devrait suffire à étayer votre réclamation.
s'insurger est s'élever avec gravité
(ma pomme)
bonjour,
l'arrêt de la cour de cassation reprend que le véhicule était en stationnement sur un parking, sans précision sur la nature privé ou public.
Je serais du même avis d'Aie-Mac en partant du principe que de façon constante il est retenu que les règles de circulation doivent trouver application, ci-dessous arrêt cour de Cassation
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 8 janvier 1992
N° de pourvoi: 90-19336
Publication : Bulletin 1992 II N° 3 p. 2Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 20 juin 1990Titrages et résumés : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Automobile prenant feu en entrant dans le parking d'un immeuble - Immeuble endommagé L'accident survenu à l'intérieur du parking privé d'un immeuble est un accident de la circulation ; l'immobilisation du véhicule sur la voie de circulation donnant accès à cette aire de stationnement ne constitue en effet qu'un incident de circulation obligeant à un arrêt momentané en cas d'obstacle imposant une immobilisation de courte durée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1990), qu'au moment où Mlle X..., ayant immobilisé son automobile devant la porte de sortie d'un parking, provoquait l'ouverture de celle-ci à l'aide de sa carte magnétique, le véhicule a pris feu et l'incendie s'est communiqué aux parties communes de l'immeuble qui ont été endommagées ; que la compagnie d'assurances Groupe Drouot (groupe Drouot), subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires de l'immeuble qu'elle avait dédommagé, a demandé réparation du dommage à Mlle X... et son assureur, la Lilloise d'assurances et de réassurances (la Lilloise) ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Lilloise in solidum avec Mlle X... à indemniser le Groupe Drouot sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, alors qu'un accident de la circulation supposant un déplacement, soit d'un véhicule terrestre à moteur, soit de la victime, en retenant qu'avait la qualité de victime d'un accident de la circulation le syndicat des copropriétaires d'un immeuble endommagé par l'incendie d'un véhicule immobilisé à l'intérieur du parking de cet immeuble, la cour d'appel aurait violé par fausse application les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 et par refus d'application l'article 1384 alinéa 2 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que l'immobilisation du véhicule de Mlle X... sur la voie de circulation donnant accès au parking de l'immeuble ne constitue qu'un incident de circulation obligeant à un arrêt momentané en cas d'obstacle imposant une immobilisation de courte durée ;
Que, de ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, justifiant légalement sa décision, que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 étaient applicables à l'accident ;
Amicalement
Je vous suggère un lien vers un site bien foutu...
Le stationnement d'un cyclomoteur dans un hall d'immeuble exclu l'application de la loi du 5 juillet 1985 | jurisprudence n°7349 de Net-iris
Je vous remercie de vos diverses réponses.
J'ai trouvé une autre jurisprudence sur le sujet à savoir un arrêt de la Cour de Cassation 2ème chambre civile du 22/11/1995 - N° 94.10-046 - qui semble clairement exprimer que la loi BADINTER est applicable lors de l'incendie d'un véhicule en stationnement que celui-ci se situe dans un parking privé ou public.
Un autre arrêt de la Chambre de Cassation en date du 11/03/2004 qui confirmerait un arrêt de la Cour d'Appel de Nancy en date du 28/01/2002 existerait et semblerait conclure à l'opposé, s'agissant d'un parking privé, mais je n'ai trouvé aucun texte sur LEGIFRANCE.
Publication : Bulletin 2004 II N° 128 p. 107
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, du 28 janvier 2002
- Titrages et résumés : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie provoqué par un véhicule en stationnement.
Un véhicule stationné dans le parking d'un immeuble ayant pris feu et causé des dommages à d'autres véhicules ainsi qu'aux parties communes de l'immeuble, viole l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, une cour d'appel qui, pour débouter l'assureur de la copropriété de sa demande en réparation de son préjudice, énonce que pour appliquer la loi du 5 juillet 1985, il est nécessaire que le véhicule soit stationné sur une voie publique ouverte à la circulation.
INCENDIE - Automobile - Sinistre communiqué - Véhicule en stationnement - Loi du 5 juillet 1985 - Application INCENDIE - Automobile - Sinistre communiqué - Véhicule en stationnement - Loi du 5 juillet 1985 - Condition
Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : Chambre civile 2, 1995-11-22, Bulletin, II, n° 285, p. 168 (cassation) ; Chambre civile 2, 1995-11-22, Bulletin, II, n° 286, p. 169 (rejet) ; Chambre civile 2, 2003-10-23, Bulletin, II, n° 315, p. 256 (rejet).
Textes appliqués :
- Loi 85-677 1985-07-05 art. 1er
Amicalement
Si je comprends bien , cet arrêt de la Cour d'Appel de Nancy considère que l'incendie d'un véhicule stationné dans le parking couvert privé d'une copropriété n'est pas soumis à la loi de 1985 mais plutôt au droit commun.
Cet arrêt ne m'arrange pas du tout.
Pensez vous que l'assureur automobile de mon adversaire puisse s'en servir sachant que d'autres jurisprudences émanant de la Cour de Cassation lui sont contraires ?
Compte tenu des jurisprudences précédentes, il me parait curieux que cet arrêt n'ait pas été contesté en "cassation".
Qu'en pensez-vous ?
Merci à tous ceux qui m'ont répondu et bonnes fêtes de fin d'année
Dans ce pourvoi 02-15190 la 2àme chambre civile de la cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Appel de NANCY en estimant que celle-ci avait violé l'art 1 de la loi du 5 juillet 1985
Cet arrêt avait débouté l'assureur X d'une copropriété au motif que lé véhicule était stationné dans un sous-sol à usage privatif des occupants de la résidence, sous-sol uniquement accessible qu'aux titulaire d'une carte servant à ouvrir la porte d'entrée.
Dernière modification par Chaber ; 25/12/2009 à 10h23.
Amicalement
C'est exactement ce que je recherchais et je ne vois plus maintenant comment l'assureur adverse pourrait argumenter pour refuser mon recours, puisque toutes les jurisprudences confirment cette position.
Ceci me convient parfaitement.....mais d'un autre côté, je suis tout de même surpris car la Loi indique bien pourtant que ses dispositions ne s'appliquent pas à l'incendie de véhicules en stationnement dans un parking privé.
L'on peut se demander dès lors ce que constitue pour les cours de cassation un parking privé (peut être des boxes séparés les uns des autres ?).
Encore merci pour toutes ces recherches qui vont me permettre, je pense, d'aboutir.
Cordialement
En résumé et pour mon information personnelle, quand un véhicule en stationnnement provoque un incendie dans un parking privé d'un immeuble, quel contrat d'assurance couvre le propriétaire du véhicule à l'origine de l'incendie pour réparer les dommages au propriétaire de l'immeuble et aux propriétaires de véhicules endommagés ?
Faut-il prendre un contrat spécial et lequel ?
Il n'y a pas besoin de prendre un contrat spécial.
C'est tout simplement la garantie "responsabilité civile" du contrat "automobile" souscrit par le propriétaire du véhicule qui va intervenir dans ce cas.
Dernière modification par Cereste ; 25/12/2009 à 18h16.
quand le véhicule est en mouvement quel que soit le lieux
quand le véhicule est en stationnement dans un lieu ouvert à la circulation,
lors d’un incendie provenant d’un véhicule en stationnement dans un lieu ouvert à la circulation.
(La loi Badinter exclue les véhicules en stationnement dans un lieu privé)
De façon générale les régles de circulation s'appliquent également dans un parking et la cour par les arrêts cités estime que les conséquences d'un incendie de véhicule doivent être pris en charge par l'assureur dudit véhicule.
Un box privé pourrait très bien être assimilé à un garage personnel.
Amicalement
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