[Assurances] Assurance vie/frais de notaire dans succession

[Brizhir]

Bonsoir,

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur le point suivant? Les contrats d'assurance-vie rentrent-ils dans le calcul des frais de notaire lorsqu'ils ne dépassent pas la quotité disponible dans une succession? Je pensais que non mais le notaire de ma grand-mère, décédée récemment, me soutient le contraire. Merci d'avance.

[Vanille]

Bonsoir,

Les droits de succession

D’un point de vue civil, les capitaux ou rentes versés au décès de l’assuré, au titre d’un contrat d’assurance vie, à un bénéficiaire désigné, ne font pas partie de la succession du défunt. (Article L 132-12 du Code des assurances).

D’un point de vue fiscal, les capitaux ou rentes versés au décès de l’assuré, au titre d’un contrat d’assurance vie, à un bénéficiaire désigné, sont exonérés des droits de succession, à l’exception des cas suivants :


Contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991

Les cotisations payées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré donnent lieu au règlement de droits de succession selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré, pour les sommes versées supérieures à 30 500 euros. Les intérêts capitalisés ne sont pas imposables (article 757B du code général des impôts).


Contrats souscrits ou versements effectués après le 13 octobre 1998

Le capital versé au bénéficiaire fait l’objet d’une taxation forfaitaire de 20 % applicable à la fraction excédant 152 500 euros (article 990 I du code général des impôts). Cette taxation s’applique uniquement aux contrats qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 757 B du code général des impôts.
Cette taxation fiscale ne s’applique pas aux conjoints survivants, partenaires liés par un Pacs, frères et sœurs (sous certaines conditions*) du défunt, pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007.


Pour plus de détails La Fédération Française des Sociétés d'Assurances - Référence de l'assurance

Cordialement.