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Se rendre insolvable, risques, sanctions ?

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    167
    Bonjour,
    Me considérant comme un Français de seconde zone, j'ai décidé de ne plus payer mes impôts et me suis rendu insolvable sauf à pouvoir saisir ma pension de retraite dans les limites prévues par la réglementation.
    J'aimerais savoir si je risque des sanctions à caractères civiles ou pénales ?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 289
    Si on peut prouver que vous vous êtes rendu insolvable de manière volontaire et frauduleuse, alors on peut exercer soit une action oblique (tendant à vous contraindre au recouvrement de sommes vous étant dues) soit une action paulienne (tendant au retour dans votre patrimoine d'éléments que vous en aviez fait sortir pour vous rendre insolvable).

    Pénalement, je ne crois pas qu'il y ait une sanction partiuclière sauf à avoir souscrit des crédits ou vous être fait confier des choses en les détournant et en rendant votre situation telle que vous ne pouvez les rembourser. On entrerait alors dans le champ de l'escroquerie ou de l'abus de confiance par exemple.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Et d'ajouter que le service chargé du recouvrement de l'impôt adressera un avis à tiers détenteur à la banque recevant les arrérages de la pension, et, en cas d'insuccés en l'absence de fonds, une opposition sera pratiquée directement auprès de l'organisme débiteur de la pension.
    Et de complèter qu'en sus du montant de l'impôt sera perçu l'intérêt de retard.
    Si cela ne suffit pas, des inscriptions hypothécaires seront prises sur les biens immobiliers pouvant conduire à la saisie et à la vente par adjudication des biens en question
    DETHAU

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    6 334
    Cela étant, si vous n'avez pas de dettes antérieures à cette décision de ne pas payer vos impôts, vous ne risquez rien :

    Vous vous êtes débarassé de votre patrimoine, dont d'autres profitent ou dont vous profitez sur leur dos, et vous avez par là diminué les impôts réclamés.

    Vous ne les payez pas, soit, et mis à part une saisie sur votre pension dans les limites légales, et j'espère que vous n'êtes pas retraité de la [société de chemin de fer] que pourra faire le fisc, du fait de votre absence de patrimoine ?

    Juste éviter la prescription et attendre votre décès, inévitable à long terme, pour réclamer l'impôt à vos héritiers droits, majorations et intérêts de retard (ça peut faire beaucoup sur 20 ou 30 ans).

    Mais comme vous n'avez rien...ils refuseront cet héritage.

    Par contre, je leur souhaite que vous conserviez longtemps la santé.

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