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Statut Lmnp ou Lmp

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    20
    Bonjour,

    Si je comprends bien le statut de loueur en meublé professionnel, il nécessite cumulativement :

    - au moins 23 k€ de CA,
    - et plus de 50 % du CA

    Pour le statut LMNP, a contraria :

    - un CA de 23 k€,
    - pas plus de 50 % du CA

    Et si le CA est supérieur à 23 keuros mais qu'il représente moins de 50 % du chiffre d'affaires, dans quelle catégorie je me place ? Je sais que je suis jésuite, mais j'aime les précisions.

    Merci de vos réponses
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Localisation
    17
    Messages
    11 343
    Vous retardez d'un an.
    LMP : l'ensemble de vos revenus autre que vos revenus foncier et RCM doivent être inférieur à votre CA en location meublée (en plus du caractère des 23.000€)

    Dans tous les autres cas, c'est du LMNP, sauf régime transitoire pour les LMP au titre de 2008.
    Dernière modification par Maria-c ; 04/03/2009 à 08h44.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    20
    Citation Envoyé par Maria-c Voir le message
    LMP : l'ensemble de vos revenus autre que vos revenus foncier et RCM doivent être inférieur à votre CA en location meublée

    Dans tous les autres cas, c'est du LMNP
    Bonjour,

    Vous avez sans doute voulu dire "supérieur" et non inférieur.

    Mais cela ne répond pas à ma question.
    "Dans tous les autres cas" n'est pas une argumentation juridique. J'ai besoin d'un texte qui indique que "a contrario" c'est du LMNP.
    Cela ne m'apparaît pas évident.

    Je vous souhaite une excellente journée
    Cordialement

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    189
    Non non Maria-C a raison, c'est bien "inférieur". Ce qui est tout-à-fait logique d'ailleurs.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2008
    Localisation
    Paris
    Messages
    183
    Location meublée professionnelle

    pour bénéficier de ce régime il faut

    ou avoir des recette locatives supérieures à 23 000 euros annuels

    ou si les recettes sont inférieures à 23 000 € que celle ci soit supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal ( autres revenus = BIC hors recette locatives , BNC BA salaires)

    tout ce qui n'est pas LMP est considéré comme de la LMNP ( article 199 services de la loi de finances pour 2009 )

    Robur

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    20
    ( article 199 services de la loi de finances pour 2009 )



    Bonjour,
    Merci de votre réponse.
    Je ne trouve pas l'article que vous citez, malgré mes recherches sur Legifrance.
    Si vous avez un lien, je vous en serais reconnaissante.
    Bien cordialement et bonne journée

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    20
    Bonjour,

    J'ai trouvé un article 199 sexvicies du CGI.
    Je pense que c'est l'article dont Robur parle.
    Mais à ma connaissance, cet article ne concerne que des cas limitatifs et certainement pas les loueurs en meublé non professionnel de manière générale.
    Il n'établit pas de manière précise le statut du LMNP.
    Il s'agit d'une liste de réductions d'impôts.
    Cordialement

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    189
    Même si ça part d'un bon sentiment, Robur devrait éviter d'aborder des sujets qu'il ne maîtrise pas correctement.

    Conditions pour bénéficier du statut LMP (article 885 R du CGI)

    Pour bénéficier du statut LMP, 3 conditions cumulatives :
    - Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel.
    - Réaliser au minimum un revenu locatif brut annuel de 23 000 € TTC
    et
    - retirer de l'activité de LMP plus de 50% du revenu imposable du foyer fiscal.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    20
    On est bien d'accord.
    Ce qui veut dire que si l'une des trois manque, le statut n'est pas nécessairement celui de "loueur en meublé non professionnel".
    Qu'en pensez-vous ?
    Cordialement

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    189
    Elles sont cumulatives, cela signifie que les trois conditions sont nécessaires. L'absence de l'une d'elles empêche d'obtenir le statut fiscal de loueur en meublé professionnel.
    Vous êtes alors de facto un loueur de meublé non professionnel.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    20
    Comment déduisez-vous que "de facto" le statut de LMNP s'applique s'il vous plaît ? C'est cela mon problème. Quel est le texte qui dit que "de facto" le statut de LMNP s'applique ?
    Je vous remercie de votre attention.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    189
    Cher Armorik,

    je cite un extrait de l'article de l'article 151 septies du CGI :
    "L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou
    destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions
    suivantes sont réunies :
    1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés
    en qualité de loueur professionnel ;
    2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer
    fiscal excèdent 23 000 € ;
    3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu ..."

    Si vous ne pouvez satisfaire ces conditions, il vous sera impossible de bénéficier des avantages propres au statut de LMP.
    Sachant que si vous n'êtes pas professionnel, vous êtes forcément un loueur de meublé non professionnel. Tant pis pour vous.
    Soit on est professionnel soit on ne l'est pas. Je ne vois pas d'autre alternative. En voyez-vous une ????

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