Discussion postée sur le Forum Finances, Fiscalité et Assurance, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Statut Lmnp ou Lmp Bonjour,
Si je comprends bien le statut de loueur en meublé professionnel, il nécessite cumulativement :
- au moins 23 k€ de CA,
- et plus de 50 % du CA
Pour le statut LMNP, a contraria :
- un CA de 23 k€,
- pas plus de 50 % du CA
Et si le CA est supérieur à 23 keuros mais qu'il représente moins de 50 % du chiffre d'affaires, dans quelle catégorie je me place ? Je sais que je suis jésuite, mais j'aime les précisions.
Merci de vos réponses
Cordialement
Vous retardez d'un an.
LMP : l'ensemble de vos revenus autre que vos revenus foncier et RCM doivent être inférieur à votre CA en location meublée (en plus du caractère des 23.000€)
Dans tous les autres cas, c'est du LMNP, sauf régime transitoire pour les LMP au titre de 2008.
Dernière modification par Maria-c ; 04/03/2009 à 08h44.
Bonjour,Envoyé par Maria-c
Vous avez sans doute voulu dire "supérieur" et non inférieur.
Mais cela ne répond pas à ma question.
"Dans tous les autres cas" n'est pas une argumentation juridique. J'ai besoin d'un texte qui indique que "a contrario" c'est du LMNP.
Cela ne m'apparaît pas évident.
Je vous souhaite une excellente journée
Cordialement
Non non Maria-C a raison, c'est bien "inférieur". Ce qui est tout-à-fait logique d'ailleurs.
Location meublée professionnelle
pour bénéficier de ce régime il faut
ou avoir des recette locatives supérieures à 23 000 euros annuels
ou si les recettes sont inférieures à 23 000 € que celle ci soit supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal ( autres revenus = BIC hors recette locatives , BNC BA salaires)
tout ce qui n'est pas LMP est considéré comme de la LMNP ( article 199 services de la loi de finances pour 2009 )
Robur
( article 199 services de la loi de finances pour 2009 )
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Je ne trouve pas l'article que vous citez, malgré mes recherches sur Legifrance.
Si vous avez un lien, je vous en serais reconnaissante.
Bien cordialement et bonne journée
Bonjour,
J'ai trouvé un article 199 sexvicies du CGI.
Je pense que c'est l'article dont Robur parle.
Mais à ma connaissance, cet article ne concerne que des cas limitatifs et certainement pas les loueurs en meublé non professionnel de manière générale.
Il n'établit pas de manière précise le statut du LMNP.
Il s'agit d'une liste de réductions d'impôts.
Cordialement
Même si ça part d'un bon sentiment, Robur devrait éviter d'aborder des sujets qu'il ne maîtrise pas correctement.
Conditions pour bénéficier du statut LMP (article 885 R du CGI)
Pour bénéficier du statut LMP, 3 conditions cumulatives :
- Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel.
- Réaliser au minimum un revenu locatif brut annuel de 23 000 € TTC
et
- retirer de l'activité de LMP plus de 50% du revenu imposable du foyer fiscal.
On est bien d'accord.
Ce qui veut dire que si l'une des trois manque, le statut n'est pas nécessairement celui de "loueur en meublé non professionnel".
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement
Elles sont cumulatives, cela signifie que les trois conditions sont nécessaires. L'absence de l'une d'elles empêche d'obtenir le statut fiscal de loueur en meublé professionnel.
Vous êtes alors de facto un loueur de meublé non professionnel.
Comment déduisez-vous que "de facto" le statut de LMNP s'applique s'il vous plaît ? C'est cela mon problème. Quel est le texte qui dit que "de facto" le statut de LMNP s'applique ?
Je vous remercie de votre attention.
Cher Armorik,
je cite un extrait de l'article de l'article 151 septies du CGI :
"L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou
destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu ..."
suivantes sont réunies :
1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés
en qualité de loueur professionnel ;
2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer
fiscal excèdent 23 000 € ;
Si vous ne pouvez satisfaire ces conditions, il vous sera impossible de bénéficier des avantages propres au statut de LMP.
Sachant que si vous n'êtes pas professionnel, vous êtes forcément un loueur de meublé non professionnel. Tant pis pour vous.
Soit on est professionnel soit on ne l'est pas. Je ne vois pas d'autre alternative. En voyez-vous une ????
Merci Rivcorp,
Je vois effectivement une autre alternative si vous me le permettez.
Etre ni LMP ni LMNP. Oui car être LMNP est un statut qui présente certains avantages. Or, pour être LMNP, il faut aussi remplir des conditions.
Bien cordialement
Et sans oublier les pensions et les retraites qui entrent dans la catégorie des salaires.
Très drôle, ils ont oublliés de modifier le 885 R
Pour le reste confer la loi de finances 2009, article 90 et notamment :Article 885 R En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.
A noter qu'un régime transitoire est instauré pour les loueurs en meublé en activité en 2008.« VII. – Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l’objet d’une location directe ou indirecte lorsque cette activité n’est pas exercée à titre professionnel. L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
« 1o Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
« 2o Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
« 3o Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
La vous m'intéressez. Car si vous louez des locaux meublés et n'êtes pas hotelier, vous êtes soit LMP soit LMNP. Si vous voyez d'autres conditions, expliquez les moiMerci Rivcorp,
Je vois effectivement une autre alternative si vous me le permettez.
Etre ni LMP ni LMNP. Oui car être LMNP est un statut qui présente certains avantages. Or, pour être LMNP, il faut aussi remplir des conditions.
Bien cordialement
(bien entendu, les conditions parahotelière concernent l'assujetissement ou non à la TVA, pas du tout le staut de LMP ou LMNP)
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