[Banque] chèque impayé, interdit

[Lauren89]

Bonjour,
je viens de balayer le forum et n'ayant pas trouvé de réponse me voila.
Anciennement interdit bancaire, je viens de recevoir un courrier du trésor public à qui j'avais il y a plus de 5 ans émis un chèque sans provision (faible montant) et qui me demande de rembourser le montant du chèque, alors que je ne suis pas sûr de devoir régler ce montant vu que :
1- je n'ai jamais reçu de courrier de leur part auparavant me demandant de régulariser
2- je ne suis plus interdit depuis 2 mois.

Qu'en est-il? Suis-je en efet redevable d'un chèque impayé même après la levée de mon interdit ?

Par avance merci.


PS : je tiens à dire qu'ayant lu quelques post, ce forum est une véritable mine d'infos, alors merci à vous tous !

[Nvproprio]

Bonjour,

La levée de votre interdit bancaire ne vous exonère pas de devoir payer vos dettes. Et, à ma connaissance, la seule prescription qui s'applique en la matière est la prescription trentenaire... Autrement, le Trésor a 30 ans pour réagir... Je crois donc que les 5 ans de silence ne seront pas un argument suffisant !

En fait, le Trésor a dû avoir connaissance de la levée d'interdit, en conclut que vous avez résolu tout ou partie de vos difficultés et se retourne à nouveau vers vous.

Un conseil : avec le Trésor Public, il vaut mieux payer d'abord et discuter après, ce n'est pas un créancier ordinaire !

[Pm34 (exclu du forum)]

Bonjour,
Montrez leur votre bonne foi et contactez-les pour savoir de quoi il s'agit exactement et si vous pouvez obtenir un aménagement de paiement ou même un dégrèvement.
Le Trésor Public a bien changé et sait suivant les circonstances examiner les dossiers avec bienveillance.
Cordialement.

[Agnes1]

Qu'en est-il? Suis-je en efet redevable d'un chèque impayé même après la levée de mon interdit ?

L'interdiction est une sanction suite à l'émission de chèque sans provision, la levée la fin de la sanction.
La levée de la sanction ne vaut pas effacement des dettes !
Les personnes ou organismes à qui vous avez remis ces chèques n'ont jamais été été payés, vous leur devez toujours ces sommes ! Vos créanciers peuvent vous réclamer la somme dont ils ont été privés, et pas seulement le TP !

[Lauren89]

Merci pour toutes ces réponses. Je vais suivre vos conseils scrupuleusement. Cela aura eu le mérite ded m'enlever une fausse idée de la tete ...

[Anissa]

Si ce chèque émis il y a plus de 5 ans concerne l'impôt sur le revenu, il y a prescription, sauf si le trésor public a émis un avis entre temps.

[Pm34 (exclu du forum)]

Si ce chèque émis il y a plus de 5 ans concerne l'impôt sur le revenu, il y a prescription, sauf si le trésor public a émis un avis entre temps.

Bonjour,
Vour tenez ça d'où ?
Cordialement.

[Marsu]

Je suppose que c'est la prescription en matière fiscale concernant l'IRPP.

[Nvproprio]

Je m'interroge aussi ! La prescription fiscale s'applique en matière de redressement, certes, mais, à ma connaissance, cela ne concerne en aucun cas les problèmes de paiement. D'ailleurs, ce n'est pas une affaire entre les impôts et l'internaute mais entre le Trésor et l'internaute !!!

[Anissa]

LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
Article L186
Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt.
.Article L274

Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription.

Voilà, il s'agit maintenant de savoir de quelle dette il s'agit. En aucun cas, sauf action pénale simultané prévue par le Code Général des impôts, la prescription n'est de droit commun.

[Pm34 (exclu du forum)]

LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
Article L186
Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt.
.Article L274

Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription.

Voilà, il s'agit maintenant de savoir de quelle dette il s'agit. En aucun cas, sauf action pénale simultané prévue par le Code Général des impôts, la prescription n'est de droit commun.

Ici, le contribuable effectué un acte comportant reconnaissance puisqu'il a envoyé un chèque et n'a pas fait d'autre réclamation, donc à mon sens la prescription est interrompue.
Cordialement.

[Anissa]

Oui, mais le délai de prescription recommence à courrir dès lors qu'il n'y a aucun acte administratif.