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chèque impayé, interdit

Question postée dans le thème Banque sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    20
    Bonjour,
    je viens de balayer le forum et n'ayant pas trouvé de réponse me voila.
    Anciennement interdit bancaire, je viens de recevoir un courrier du trésor public à qui j'avais il y a plus de 5 ans émis un chèque sans provision (faible montant) et qui me demande de rembourser le montant du chèque, alors que je ne suis pas sûr de devoir régler ce montant vu que :
    1- je n'ai jamais reçu de courrier de leur part auparavant me demandant de régulariser
    2- je ne suis plus interdit depuis 2 mois.

    Qu'en est-il? Suis-je en efet redevable d'un chèque impayé même après la levée de mon interdit ?

    Par avance merci.


    PS : je tiens à dire qu'ayant lu quelques post, ce forum est une véritable mine d'infos, alors merci à vous tous !

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Nvproprio
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    149
    Bonjour,

    La levée de votre interdit bancaire ne vous exonère pas de devoir payer vos dettes. Et, à ma connaissance, la seule prescription qui s'applique en la matière est la prescription trentenaire... Autrement, le Trésor a 30 ans pour réagir... Je crois donc que les 5 ans de silence ne seront pas un argument suffisant !

    En fait, le Trésor a dû avoir connaissance de la levée d'interdit, en conclut que vous avez résolu tout ou partie de vos difficultés et se retourne à nouveau vers vous.

    Un conseil : avec le Trésor Public, il vaut mieux payer d'abord et discuter après, ce n'est pas un créancier ordinaire !

  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Montrez leur votre bonne foi et contactez-les pour savoir de quoi il s'agit exactement et si vous pouvez obtenir un aménagement de paiement ou même un dégrèvement.
    Le Trésor Public a bien changé et sait suivant les circonstances examiner les dossiers avec bienveillance.
    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 884
    Citation Envoyé par lauren89
    Qu'en est-il? Suis-je en efet redevable d'un chèque impayé même après la levée de mon interdit ?
    L'interdiction est une sanction suite à l'émission de chèque sans provision, la levée la fin de la sanction.
    La levée de la sanction ne vaut pas effacement des dettes !
    Les personnes ou organismes à qui vous avez remis ces chèques n'ont jamais été été payés, vous leur devez toujours ces sommes ! Vos créanciers peuvent vous réclamer la somme dont ils ont été privés, et pas seulement le TP !

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    20
    Merci pour toutes ces réponses. Je vais suivre vos conseils scrupuleusement. Cela aura eu le mérite ded m'enlever une fausse idée de la tete ...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Lorieyansas
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    17 106
    Si ce chèque émis il y a plus de 5 ans concerne l'impôt sur le revenu, il y a prescription, sauf si le trésor public a émis un avis entre temps.

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par anissa
    Si ce chèque émis il y a plus de 5 ans concerne l'impôt sur le revenu, il y a prescription, sauf si le trésor public a émis un avis entre temps.
    Bonjour,
    Vour tenez ça d'où ?
    Cordialement.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 289
    Je suppose que c'est la prescription en matière fiscale concernant l'IRPP.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Nvproprio
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    149
    Je m'interroge aussi ! La prescription fiscale s'applique en matière de redressement, certes, mais, à ma connaissance, cela ne concerne en aucun cas les problèmes de paiement. D'ailleurs, ce n'est pas une affaire entre les impôts et l'internaute mais entre le Trésor et l'internaute !!!

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Lorieyansas
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    17 106
    LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
    Article L186
    Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt.
    .Article L274
    Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
    Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription.

    Voilà, il s'agit maintenant de savoir de quelle dette il s'agit. En aucun cas, sauf action pénale simultané prévue par le Code Général des impôts, la prescription n'est de droit commun.




  11. #11
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par anissa
    LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
    Article L186
    Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt.
    .Article L274
    Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
    Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription.

    Voilà, il s'agit maintenant de savoir de quelle dette il s'agit. En aucun cas, sauf action pénale simultané prévue par le Code Général des impôts, la prescription n'est de droit commun.



    Ici, le contribuable effectué un acte comportant reconnaissance puisqu'il a envoyé un chèque et n'a pas fait d'autre réclamation, donc à mon sens la prescription est interrompue.
    Cordialement.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Lorieyansas
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    17 106
    Oui, mais le délai de prescription recommence à courrir dès lors qu'il n'y a aucun acte administratif.

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