[Assurances] radiation mutuelle

[Hermioneg1]

Bonjour,

J'ai envoyé une lettre de demande de résiliation à ma mutuelle le 10 octobre, mon contrat s'étant achevé le 31 décembre. Je pense avoir bien respecté les délais prévus par la loi pour demander une résiliation par recommandé. Or, nous sommes le 11 janvier et mes droits courent toujours car ils n'ont pas fait le nécessaire et font traîner l'affaire!! Je leur ai téléphoné pour qu'ils m'envoient l'avis de radiation qui me permettra de prendre une autre mutuelle. Pas moyen de l'avoir, ils ne me l'envoient pas et en plus ils font téléphoner leurs assurés sur un numéro surtaxé!!! Je n'ai qu'une crainte c'est qu'ils continuent à prélever la cotisation, n'ayant pas résilié mon contrat. Je précise qu'ils prélèvent directement sur ma fiche de paie !! Ils sont dans leur tort, quel recours ai-je pour les obliger à résilier mon contrat sans passer par le biais d'une autre mutuelle et à m'envoyer le certificat de résiliation ?

Merci pour vos réponses.

[Modérateur 04]

Bonjour Hermioneg1,

Je viens d'individualiser votre discussion, pour une meilleure compréhension,

La discussion reste ouverte sur ce fil,

[Yooyoo]

Bonjour,
Vous dites que les cotisations de la mutuelle sont prélevées directement sur votre bulletin de salaire ? S'agit-il d'un contrat collectif souscrit par votre employeur ?
Cordialement

[Chaber]

S'il s'agit d'un contrat collectif, ce qui semble le cas, à adhésion obligatoire pour tous les salariés, vous ne pouvez vous en retirer

[Hermioneg1]

Non, ce n'est pas une mutuelle obligatoire. On nous la propose quand on rentre dans la fonction publique mais on ne nous l'impose pas . On peut très bien en prendre une autre.

[Charmeail]

bonjour,

Hermioneg1, si vôtres mutuelle est statutaire (elle payes les I.J. de la sécu après 90 jours , et les accidents de travail (jamais pris en charge par l' administration), je pense qu' il faudrait connaitre (au minimum) votres ministére d' origine , pour répondre en connaissance de cause.

exemple: http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ight=charmeail

dans l' attente a bientot, Hermioneg1.

[Hermioneg1]

Ma mutuelle ne fait partie d'aucun ministère mais peut-être s'arrange-t-elle avec le rectorat pour retirer la cotisation concernant la gestion des traitements (X).Toujours-est-il qu'elle ne l'a toujours pas envoyé mon avis de résilliation après plus de 15 jours!!! J'ai téléphoné 3 fois sur leur numéro vert surtaxé, ils m'ont répondu qu'ils allaient le faire, j'attends toujours.Ces mutuelles sont dans l'illégalité la plus totale, que faire légalement?

[Charmeail]

bonsoir,

ces mutuelles sont dans l'illégalité la plus totale, que faire légalement?

ta mutuelle est agrée par le ministère de l' éducation nationale, moi j' ai le problème inverse avec celle du ministère des finances.

légalement , et vu "leur poids" dans le système la mienne ma dé jas répondu qu' ils s' affranchissent des codes et procédures légale; "ils prennent leur temps" (moi cela fait depuis octobre 2007 que j' attend l' ajout de 3 options).

bon courage, a mon avis on as , "que" a être patients , "très" patient .

ps: dans la mesure ou ses mutuelles sont (n°1 pour l' éduc. et n°2 pour sont groupement du minefi en FRANCE , quelle sont délégation de services agrée par l' état et sous dimensionnée (en therme de personnel) réduction budgétaire oblige.

on n' as pas le choix que de subir les lenteurs de l' administration .

bonsoir

[Modérateur 04]

Bonsoir, Hermioneg1,

Merci de bien vouloir respecter notre charte, et ne pas citer de marque,

*Bonne continuation sur nos forums,

[Chaber]

La loi art 113.5 du code de la consommation à effet du 1er janvier 2009 interdit la surtaxation pour tout appel destiné à obtenir la bonne exécution d'un contrat ou le traitement d'une réclamation.