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Accés documents bancaires et période de validité

Question postée dans le thème Banque sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    517
    Bonjour,
    Le délai de conservation des documents bancaires est 10 ans. Je n’arrive pas à savoir si lorsque la demande émane de la Justice, et que ce délai est dépassé, s’il est possible d’accéder à certaines preuves !
    Question posée autrement, ce délai de 10 ans ne s’applique-t-il qu’à l’individu lambda afin que les banques n’aient pas à gérer des demandes remontant très loin dans le temps, ou bien, passé ce délai, il n’y a plus du tout de preuves de quoi que ce soit où que ce soit ( archives papiers années 1990 et archives informatiques ) ! Ma question concerne aussi bien les relevés de compte, que certaines copies de chèques ou les procurations.
    Merci,
    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/01/2009 à 12h28. Motif: retrait du tout gras

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    8 861
    Les documents sont détruits, donc si vous n'avez pas gardé traces des choses importantes (relevés de comptes, souches de chéquiers) la banque ne pourra rien faire de plus pour la justice que pour vous en l'occurence

  3. #3
    Amayumi
    Visiteur
    La banque est soumise également à des délai de conservations (je ne l'ai connait pas puisqu'en fonction du "papier" le délai va changer. Ex : la conservation d'un dossier client papier après la clôture du compte n'est pas le même que le délai de conservation du papier que vous signez lorsque vous retirez votre chéquier ou votre CB.).

    Passé ce délai, les documents sont détruits.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    517
    Merci, c’est bien ce que je craignais.
    2 remarques cependant :
    _ Les documents que l’on veut obtenir en Justice, sont bien souvent précisément ceux que l’on a jamais eus dans les mains ! Donc difficile d’en garder une copie….
    _ Dans le cas d’une procuration sur un compte, c’est un document interne à la banque, qu’elle ne veut même pas présenter dans les délais à un héritier réservataire ? Comment voulez vous avoir une copie dans ces conditions ?
    En résumé, lorsqu’il faut des preuves bancaires remontant à plus de 10 ans, ce n’est même pas la peine d’intenter quelque chose, ça ne sert à rien ! C’est tout simplement scandaleux.
    Merci ,
    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/01/2009 à 16h19. Motif: retrait du tout "gras"

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
    Ancienneté
    août 2002
    Localisation
    95
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    6 929
    Bonjour,

    Pour ce qui est de la procuration sur compte bancaire, la banque la conservera 10 ans, selon le cas :
    • à partir de la résiliation de cette procuration par le mandant
    • à partir de la clôture du compte si cette procuration était encore en vigueur à ce moment-là
    Cordialement.

  6. #6
    Amayumi
    Visiteur
    Citation Envoyé par thmiancl Voir le message
    qu’elle ne veut même pas présenter dans les délais à un héritier réservataire ?
    Normal ... L'agence n'a pas l'habilitation pour répondre à ce genre de requête ... Son service succession s'occupe de ce type de demande.

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
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    517
    Merci Vanille pour ces précisions,
    Dans le cas du compte personnel ( preuves relevés ) du défunt devenu compte joint ( à l’aide d’une procuration, preuve relevés ) quelques jours avant le décès, redevenu compte personnel du conjoint après le décès (preuve relevés bien sûr sous le même n° ), le compte n’est pas clos, mais le fait que le compte soit repassé d’un compte joint à un compte personnel du conjoint a fait que la procuration s’est éteinte ! Non ?
    Dit autrement, la période de validité de la procuration se situe entre la date de la demande de procuration écrite par le titulaire du compte et son décès. Dés l’instant où , le compte est devenu personnel au conjoint, la procuration ne s’applique plus !
    La banque devrait garder cette procuration 10 ans après la date du décès.
    Merci ,
    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/01/2009 à 16h19. Motif: typo

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
    Ancienneté
    août 2002
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    6 929
    Citation Envoyé par thmiancl Voir le message
    Dit autrement, la période de validité de la procuration se situe entre la date de la demande de procuration écrite par le titulaire du compte et son décès.
    Tout à fait puisque le mandat s'éteint le jour du décès du mandant.

    D'autre part, le délai de 10 ans dont nous parlons est souvent dépassé (dans les faits) dès lors que le dossier termine sa vie entre les mains du service juridique ou contentieux ; dans ce cas, les documents sont souvent conservés plus de 10 ans après la dernière opération intervenue sur le compte... ne serait-ce que parce que le dossier est encore en traitement au sein d'un service de la banque (il n'est pas archivé).

    Je me permets d'ajouter qu'en pratique, on peut détruire des documents au bout de 10 ans dès lors qu'il s'agit de documents relatifs à un dossier sans litige.

    Si un dossier a connu des incidents (impayés, plainte du client, réquisition juridiciaire, ou tout autre événement anormal), la banque, par prudence, archive le dossier mais ne le détruit pas.

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
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    517
    Dans le cas ou la Justice n’a pas encore fait sa demande, et que compte tenu ( date déjà fixée ) que celle-ci va se situer hors délai des 10 ans, y aurait-il un moyen de :
    _ Soit obtenir copie de cette procuration avant l’expiration du délai, est-ce possible ? Et par l’intermédiaire de qui le notaire ? Mon Avocat ?
    _ Ou bien, demander à ce que l’on conserve ce dossier qui va avoir une suite judiciaire, est-ce possible ? Si oui, qui doit le faire ? Le notaire ? Mon Avocat ?
    Car personnellement, je l’ai réclamé plusieurs fois en AR, pas de réponse !
    Merci Vanille,
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/01/2009 à 16h19. Motif: typo

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
    Ancienneté
    août 2002
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    Puisque vous avez un avocat, pourquoi ne demande t-il pas les pièces dont vous avez besoin à la banque ?

    En règle générale, la banque répond systématiquement aux courriers émanants des avocats.

    D'autre part, je peux vous dire (pour avoir été côté banque durant des années dans des services juridiques) que, dès lors qu'il y a une demande émanant d'un avocat, ça ne sent pas bon... et on ne va certainement pas archiver (ou pire, détruire) le dossier... pour la simple et bonne raison qu'il faudra que la banque se défende ; son intérêt est donc de conserver le dossier sous la main (plutôt que l'envoyer à un service archives... dont il ne reviendra peut-être jamais).

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
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    517
    Trés bien, je vais lui demander dés que possible de faire cette démarche.

    J'avais demandé ègalement pour un prêt remboursé à partir du compte du défunt, nature, montant, bénéficiaire, pareil, aucune explication donnée par la banque.

    Avec mes remerciements Vanille,
    Cordialement.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
    Ancienneté
    août 2002
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    6 929
    Faites en sorte que votre avocat rédige un seul courrier relativement à toutes vos demandes.

    Il pourra également se prévaloir des demandes que vous avez effectuées vous-même et qui n'ont pas reçu de réponse (apportez-lui les copies de vos courriers et les accusés de réception).

    Il est possible que la banque ait perdu certains documents ou qu'elle ait été négligente par rapport au respect de certaines procédures...

    Le courrier de l'avocat ne pourra pas rester sans réponse ; il se pourrait même qu'il remonte jusqu'au directeur du service.

    Tenez-nous informés de la suite des événements.

    Bon courage !

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