Vos question à l'Avocat avec Wengo
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 4 sur 4

Pénalités de retard de paiement

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    151
    de société à société c'est trés clair (CGV, code commerce, etc)
    Loi fixe au mini 1.5 X taux légal !

    Mais de particulier à société ? quant est il ? IDEM?

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Maximilien.
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    75
    Messages
    219
    Bonsoir,

    Ce sont bien de pénalités de retard que vous parlez ?
    Parce que si c'est le cas, elles ne peuvent être que conventionnelles, la loi n'en fixe pas d'autorité.

    Si par contre vous parlez des intérêts légaux, leur taux pour 2008 est de 3,99 %, qu'il s'agisse d'un conflit entre sociétés, entre particuliers ou entre particulier et société.

    Ils sont définis à l'article L313-2 du Code Monétaire et Financier et visés notamment aux articles 1153 et 1153-1 du code Civil.

    Cordialement,
    Mes nuits sont plus belles que vos jours...

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    151
    je viens de tomber sur une mention sur facture:

    "Tout de retard de paiement nous oblige à percevoir l'intérêt minimum prévu par la loi, soit une fois et demi l'intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un appel soit nécessaire- Loi 2001-420 du 15/05/01 - ART 53-1..."

    En tant que particulier puis je revendiquer cela envers une société ?

    Merci

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Maximilien.
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    75
    Messages
    219
    Bonjour,

    Développez un peu votre cas, je ne vois pas du tout ce que vous cherchez à recouvrer contre cette société.

    En tout état de cause, en l'absence de précisions au contrat vous liant à cette société, vous pouvez prétendre au taux d'intérêt légal, soit 3,99 %.

    L'article 53-1 que vous citez est repris dans l'article 441-6 du Code de Commerce, je vois mal en l'état de vos explications comment vous pourriez vous en prévaloir.

    Cordialement,
    Mes nuits sont plus belles que vos jours...

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Pénalités de retard pour non paiement de charges
    Par Beladona dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 25/04/2013, 22h33
  2. Paiement pénalités retard impôt
    Par Deca dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 07/02/2010, 19h07
  3. Pénalités de retard
    Par Linalexe dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 24/08/2008, 10h19
  4. penalités de retard
    Par Lilirose dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 06/03/2007, 12h30
  5. Pénalités de retard
    Par Ticoko dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 05/04/2006, 09h47

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum