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Service bancaire minimum en cas d'interdit bancaire

Question postée dans le thème Banque sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Bonsoir, ceci est mon premier message sur ce forum, je souhaiterais me renseigner sur le droit au compte bancaire:

    Vu l'article L312-1 du code monétaire et financier,
    Il semble qu'il y ai un droit au compte bancaire pour tout individu.

    Le décrèt du 17 janvier 2001 sous le gouvernement Jospin énonce qu'il y a un service bancaire minimum légal pour tout individu
    (carte de retrait, prélevement, délivrance de RIB, consultation de solde...),

    néamoins dans certaines limites négociées avec l'établissement bancaire.

    Mes questions sont les suivantes:

    En cas d'interdit bancaire, dans quels mesures le banquier peut il limiter l'accès à ce service minimum bancaire?

    Peut il refuser une carte de retrait? Peut il refuser un prélèvement et pour quel montant?Peut il tout bloquer?


    Le problème est le paiement des charges courantes (transport,nourriture, téléphone) en effet, une de mes amies a été interdit bancaire pour un chèque de 1500€ et son établissement lui interdit toutes opérations de prélèvement, de retrait alors que son solde est positif.
    Est-ce Légal et quels sont ses recours?

    De plus, le bénéficiaire du chèque a perdu le chèque en question et donc la situation est grave (Mon amie a négocié un échelonnement à l'amiable avec le bénéficiaire, mais se retrouve dans l'impossibilité de présenter le chèque à la banque pour régulariser sa situation alors que le bénéficiaire à fait savoir à la banque qu'elle ne représenterait plus le chèque litigieux).

    Merci de votre aide et de conseils.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    6
    bonjour,

    J'ai envoyé un message resté sans réponse peut être que je ne fut pas assez clair.

    J'ai négligement avancé un chèque de 1500 euros a ma proprio sous la pression en lui demandant de l'encaisser a une date déterminée pour avoir cette provision sur ce compte.

    Pb, elle le présente avant la date convenu, je suis interdit bancaire depuis juillet 2005, la banque a tout bloqué. Je n'est pratiquement aucune ressource,Je lutte pour payé le tel, le transport....
    La propio m'anonce quel a perdu le chèque.

    Je suis étudiant sans ressource, j'attends un avis conditionnel de bourse pour l'année prochaine et j'ai une demande de logement en résidence en attente.( l'avis de bourse tarde a tomber).

    j'ai travaillé cet été, pour rembourser mais ce n'est pas suffisant et le marché du travail n'est pas en ma faveur. Je ne peut même pas avoir accès au salaire que je vais touché,ç est insupportable. Comment v'ais je accéder au versement de la bourse?

    Merci de votre aide
    cordialement,

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 123
    bonjour,

    comment votre proprio a-t-elle perdu un chèque qu'elle a déposé à sa banque et encaissé ????

    pourquoi dites-vous "négligement avancé un chèque de 1500€", si vous faites un chèque c'est en contrepartie de qq chose ?!

    avant d'être interdit bancaire, vous avez 60 jours pour régulariser la situation, alors que c'est-il passé ??

    pas claire votre histoire !

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    6
    1500 euros c pour le loyer j'avais des arriérés de paiement toutefois le studio n'était pas a mon nom, j'habitais dans ce studio avec mon frère, je pensais avoir cette somme grâce a mère à la date convenue avec ma mère, depuis je ne suis plus dans ce studio.

    Je ne vous raconte pas d'histoire en vous disant que la propiro a présenté le chèque à la banque et qu'il a été rejeté faute de provision. Puis au final je n'avais pas la totalité de la somme. ( j'étais menacé de saisie etc c pénible) vous savez j'en tire les leçon et en subit les conséquences.
    Si j'écris aujourdh'ui c pour vous demander votre aide, savoir si je peux quand même avoir un moyen de paiement si je suis interdit bancaire.

    Ma banque ma averti que la seule solution pour lever l'interdit bancaire était de constiuer la provision ou de se présenter avec le chèque litigieux.

    que faire? Je n'est pas accès a mon compte, pas de moyen de paiement !
    TOut ce qu'il accepte c'est les entrées d'argent et je peux pas tiré une partie de mon salaire (mon solde est positif)
    Dernière modification par Shpoony ; 11/09/2005 à 15h02.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 123
    Ne vous inquiétez pas, nous croyons ce que vous dites !
    ce forum est fait pour demander et recevoir de l'aide ! j'essaye de vous apporter la mienne, mais pour répondre correctement, il faut connaitre au mieux la situation, histoire de pas dire de co.....ries !

    Normalement, quand un chèque est rejeté faute de provision, celui qui a émis le chèque a un délai de 60 jours pour trouver la somme de ce chèque. Tant que vous êtes dans ce délai, vous n'êtes pas fiché à la banque de France (c'est déjà ça !), mais en effet, l'argent que vous déposez doit certainement être bloqué pour honorer ce chèque. C'est pour cela que votre solde de compte est +, mais que vous ne pouvez rien retirer !

    Avez-vous discuté avec votre chargé de clientèle bancaire ? que vous a-t-il dit et expliqué ? Que vous propose t-il comme solution ?
    Si vous travaillez, peut-être peuvent-ils vous faire un prêt ? Cela me semble une solution un peu dangereuse, car vous semblez avoir des soucis avec la gestion fi., mais cela peut vous évitez beaucoup de soucis. Prenez VITE un rendez-vous pour mettre au point un plan de financement de cette dette, car vous risquez de rester bloqué comme ça jusqu'à concurrence des 1500€...

    Et puis, comme vous l'avez dit, vous avez compris la leçon : pas d'argent sur le compte = pas de chèque, même sous la menace ! Pareil si vous faites un chèque post-daté : ça ne sert à rien, une fois signé, il peut être présenté, même avant la date portée sur le chèque...c'est toujours bon à savoir !

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Ondiane
    Ancienneté
    mars 2005
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    1 172
    Je corrige un petit détail, mais qui a son importance : en cas de rejet de chèque, vous êtes immédiatement interdit BDF.
    Le délai qui est accordé, pour le premier rejet de chèque, vous permet de régulariser votre impayé et de ne pas avoir à payer en plus des timbres fiscaux.
    Par contre, je ne comprends pas que votre banque vous refuse l'accès à votre solde de compte : un interdit bancaire peut retirer de l'argent, son compte n'a pas à être bloqué (ce n'est pas une saisie).

    Vos rapports avec votre propriétaire semblent tendus, c'est pour celà à mon avis qu'elle dit avoir perdu le chèque (en cas d'impayé, il est retourné au bénéficiaire).
    Si elle vous fait une attestation comme quoi elle l'a perdu mais qu'elle a eu l'argent en liquide, celà peut débloquer la situation.

    Vous n'avez qu'une banque ?

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Ondiane
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 172
    Attention, le service minimum n'est pas forcément pour les interdits bancaires : il concerne normalement les personnes qui n'ont pas accès à un compte.

    En cas d'interdiction bancaire, le banquier peut, suivant sa frilosité, vous demander immédiatement la restitution des moyens de paiement, ou après un certain délai, si la situation n'est pas régularisée.

    Le service minimum ne prévoit pas de moyens de paiements, ni d'autorisation de découvert.

    Le refus d'une carte de retrait est plutot liée au besoin de commercialiser des carte de paiement, plus chère.

    Le banquier ne refuse pas un prélèvement, à moins que le compte soit bloqué par une saisie, ou que le prélèvement rende le compte débiteur, ou au delà de son autorisation.

    Pour bloquer un compte, il faut une saisie attribution. Ou que votre banquier vous soupconne de faire un blanchiment d'argent.

    Votre amie est dans une banque, ou dans un établissement financier (qui transporte le courrier aussi) ?

    Concernant le chèque impayé, il faudra une attestation du bénéficiaire comme quoi le chèque n°.. d'un montant de ... a bien été réglé, mais qu'il a été perdu.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 884
    Ca dépend, le solde du compte peut être bloqué. En effet, lors de l'émission d'un chèque sans provision, le bénéficiaire à le pouvoir de se faire payer une partie du chèque.
    Toutefois c'est une procédure assez peu utilisée (et peu connue) d'une part, d'autre part le blocage du montant chèque n'est nullement obligatoire, c'est à l'emetteur de le demander, et d'autre part vous dites que le bénéficiaire à perdu le chèque. Donc rien ne colle.
    Une solution rapide dans l'immédiat. :
    Meme interdit bancaire, vous avez le droit d'avoir un compte réduit aux services minimum (carte de retrait uniquement etc...). Allez dans une autre banque, qui va probablement vous refuser une ouverture. Demandez une attestation de refus et munis de ce document allez à la BDF qui désignera d'office un établissement qui vous ouvrira un compte. Faites verser là dessus, tous vos revenus (bourses, job , etc....) vous pourrez ainsi disposer de vos liquidités en toute tranquillité.
    Ensuite régularisez votre situation auprès de votre banque soit comme on vous l'a conseillé, en étalant la dette, soit en vous arrangeant directement auprès de votre propriétaire.
    *Où est ce chèque, l'a t elle vraiment égaré ?
    *Votre banque a t elle réellement bloqué une partie de la provision ? (il faut que la demande ait été faite par le bénéficiaire, sans cela ils n'ont aucun droit de bloquer tout ou partie de la somme)
    *si cela n'est pas fait, de toute façon vous ne pouvez payer ce chèque pour l'instant en totalité, donc retirez (c'est votre droit), ce qu'il reste sur votre compte pour le mettre ailleurs.

    Autre chose, avez vous tenter les aides d'urgences auprès de la fac. Le fond social peut éventuellement vous dépanner en attendant vos bourses.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 884
    Dans le cadre des services bancaires de base, si la banque n'a nullement l'obligation d'accorder une carte de paiement, en revanche, la délivrance d'une carte de retrait d'espèces est obligatoire.
    De même elle doit accepter tous les prélèvements effectués sur le compte dans la limite du solde évidemment.
    La banque ne peut de son propre chef bloquer d'office le montant (tout ou partie) du chèque impayé (en prime il y a des frais). C'est le titulaire du compte et uniquement lui qui peut en faire la demande. La loi prévoit bien (relisez le courrier que vous avez reçu), le paiement du chèque soit par blocage de provision, soit par paiement direct au bénéficiaire.Par conséquent, rien ne les autorise a bloquer quelques sommes que ce soit sur votre compte comme je vous l'ai dit sur votre autre post.
    Par contre la perte du chèque est un problème, car lors du paiement de la dette, vous devez le récupérer pour le fournir à la banque, afin de lever l'interdiction bancaire. Donc il faut que le bénéficiaire le retrouve car cela pourra se régulariser avec une attestation, mais va sérieusement compliquer les choses.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    6
    Effectivement, je n'ai qu'une banque pour l'instant, et pour ce qui concerne la proprio elle dit l'avoir perdu...et elle m'a fait un mot disant qu'elle ne représenterait plus le chèque. Mais apparemment, il FAUT ramener le chèque à la banque.

    Toutefois sur vos aimable conseil je vais essayer de faire valoriser mon droit de retrait au près de ma banque (je ne suis pas sur que ça va marcher, je pense qu'il y a un trop grand rapport de force.) du moins je vais tenter si c bien mon droit...

    Autrement, j'irais voir la banque de france , et Je vous remercie grandement de votre compréhension, c'est une situation très embetante ... Merci.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    6
    Bonjour,

    Mon affaire prend un tournant à 180° , je vais tenter de vous expliquer clairement,
    Je viens d'avoir la conseillère de la banque parisienne, que j'avais déja consulté avant: j'ai obtenu les renseignements suivants...

    *Le chèque de 1500 euros à été présenté mi-mars 2005, rejeté pour impayé
    *Le chèque est représenté début avril, la somme est versée à la proprio, il y avait donc la provision. Le chèque n'est donc pas perdu.
    *Peu après, Facture [électricité] 90 euros rejeté mais il y avait la provision.

    Remarque:
    *Je n'est pas de droit de découvert ni de facilité de caisse.
    *J'ai payé des frais de gestion de plus de 200 euros peu après.

    (2 chèques rejetés, 1 rejeté faute de provision, l'autre car mon statut était encore interdit bancaire a priori.)

    La banque n'aurai donc pas régularisé ma situation d'interdit bancaire alors qu'elle aurait du le faire lorsque la proprio avait touché la provision.

    Maintenant, la banque parisienne me demande de payer les timbres fiscaux, 248 euros et de ramener mon relevé d' avril.
    Je vais essayer de négocier ces frais mais je ne pourrais que la semaine prochaine car je passe des examens...

    Qu'en pensez vous? Une piste de réflexion? Quels sont mes recours?
    En tout cas la mon affaire se démêle.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/09/2005 à 16h09. Motif: anonymisation

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 884
    Ouvrez un autre compte dans un autre établissement au moins pour pouvoir bénéficier de vos prestations sans avoir à les réclamer. N'allez à la BDF pour qu'un établissement soit désigné seulement lorsque vous aurez l'attestation de refus, sans quoi la BDF va vous renvoyer vers un établissement. Cela dit, il se peut que vous trouviez une banque qui accepte de son plein gré, mais j'ai des doutes.
    Quant à retirer votre disponible, s'il n'y a pas de saisies dessus, menacez de déposer une plainte s'ils n'acceptent pas de vous laisser retirer.

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