[Assurances] assurance vie Jurisprudence

[Vivelavie]

Bonsoir
Voici ce que j'ai lu et qui me fait poser une grande question concernant une assurance vie que j'ai souscrite en désignant mon époux ou mes enfants comme bénéficiaires.
Selon cette jurisprudence je découvre qu'en cas de décès de mon époux avant moi, je perdrais la moitié du montant de l'assurance vie que j'ai souscrite avec mes propres deniers entrerait dans la succession. Je eprécise que nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Voici le texte qui m'inquiète :
"
La jurisprudence [couple Y]

Il s'agit là de la jurisprudence la plus controversée en Assurance Vie, opposant frontalement le corps notarial et les Assureurs.
Le premier militant pour une intégration de la moitié de la valeur du contrat d'Assurance Vie dans la succession du conjoint décédé, les seconds affirmant le caractère de non intégration dans la succession.
Cette jurisprudence est en réalité une extension du cas de divorce.
Ainsi, les [époux Y], mariés sous le régime de la communauté légale, alimentent un contrat d'Assurance Vie par des deniers communs sur lequel M. est souscripteur assuré et Mme bénéficiaire en cas de décès.
Lors du divorce des époux, le contrat étant alimenté avec des fonds communs, Mme demande que la moitié de la valeur du contrat soit intégrée dans l'actif de communauté afin qu'elle puisse percevoir une somme égale à la moitié de la valeur du contrat.
Les juges suivront sa demande. La décision ainsi rendue en 1992 paraît légitime dans le cas du divorce.
A noter que M. n'est pas tenu d'effectuer le rachat du contrat mais devra récompense à Mme.
Les éléments constitutifs de cette décision sont les suivants :

• contrat alimenté par des deniers communs,
• dissolution de la communauté (divorce),
• contrat non dénoué.

Suite à cet arrêt, l'Administration Fiscale et une partie des Notaires ont pris le parti d'étendre cette décision au cas de dissolution de la communauté par décès.
Ainsi, cette position en cas de divorce s'applique en cas de décès du conjoint bénéficiaire sur le contrat, puisqu'on retrouve ainsi exactement les mêmes éléments constitutifs de la décision de réintégration de la moitié de la valeur du contrat :

• contrat alimenté par des deniers communs (un compte joint par exemple),
• dissolution de la communauté (décès d'un des deux conjoints),
• contrat non dénoué (c'est le conjoint bénéficiaire qui décède, et non le conjoint assuré sur le contrat).

Les Assureurs réagirent vivement à ces décisions en rappelant que le contrat d'Assurance Vie est un bien propre et qu'à ce titre aucune récompense n'est due à la communauté.
Ce qui poussa l'Administration Fiscale en 1999 à revoir sa position en rétablissant le principe de non intégration du contrat d'Assurance Vie dans l'actif de communauté lorsque le bénéficiaire décédé est le conjoint.
Cette décision prenant effet au jour de sa publication en 1999, la question s'est posée de savoir si elle avait un effet rétroactif sur les réintégrations effectuées antérieurement à 1999.

Merci de me donner votre avis.
Cordialement.

[Chaber]

Ce qui poussa l'Administration Fiscale en 1999 à revoir sa position en rétablissant le principe de non intégration du contrat d'Assurance Vie dans l'actif de communauté lorsque le bénéficiaire décédé est le conjoint

La réponse à votre question se retrouve dans le commentaire de cet arrêt.
Si votre époux, bénéficiaire, venait à décéder avant vous, souscripteur, l'assurance vie ne sera pas réintégrée dans la succession et le contrat continuera ses effets au profits de vos enfants bénéficiaires en second rang



En l’absence de bénéficiaire déterminé, les sommes ou valeurs versées au décès de l’assuré font partie intégrante de sa succession, et sont donc imposables aux droits de succession dans les conditions habituelles (cf exonération des droits de succession pour le conjoint). En présence d’un bénéficiaire déterminé (autrement dit, désigné par son nom ou du moins identifiable), ces sommes ou valeurs sont soumises :

• <LI class=spip itxtvisited="1">aux droits de succession, mais pour la seule fraction supérieure à 30 500 € des primes versées après les 70 ans de l’assuré, lorsque le contrat a été souscrit depuis le 20.11.91 (ou avant, en cas de modifications essentielles depuis cette date),
• à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour la part supérieure à 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire (sauf celle correspondant aux primes versées après les 70 ans de l’assuré), lorsque le contrat a été souscrit depuis le 13.10.98 (ou avant, si des primes ont été versées depuis cette date), et sauf exonération des contrats de rente-survie et d’assurance de groupe souscrits à titre professionnel (loi Madelin, par exemple).

[Vivelavie]

Citation:
Ce qui poussa l'Administration Fiscale en 1999 à revoir sa position en rétablissant le principe de non intégration du contrat d'Assurance Vie dans l'actif de communauté lorsque le bénéficiaire décédé est le conjoint
" La réponse à votre question se retrouve dans le commentaire de cet arrêt.
Si votre époux, bénéficiaire, venait à décéder avant vous, souscripteur, l'assurance vie ne sera pas réintégrée dans la succession et le contrat continuera ses effets au profits de vos enfants bénéficiaires en second rang"

Bonsoir
Si je comprends bien, le capital que j'ai versé sur mon assurance vie ne m'appartiendrait pas en cas de décès de mon époux avant moi ?

J'ai pris ce contrat pour préserver mon mari pour le cas où je décèderais avant lui mais selon la loi, je n'ai aucune certitude de retrouver mon capital alors qu'aucun contrat d'assurance vie n'a été prévu en ma faveur.
Que faudrait-il faire pour que moi aussi je sois préservée en récupérant mon capital si je deviens veuve ?
Cordialement

[Chaber]

le capital que j'ai versé sur mon assurance vie ne m'appartiendrait pas en cas de décès de mon époux avant moi ?

et le contrat continuera ses effets au profits de vos enfants bénéficiaires en second rang

Le contrat continuera tel qu'il était:
en cas de décès de votre époux ,au profit du ou des bénéficiaires désignés "mon conjoint à défaut mes enfants nés ou à naître", (clause que vous avez certainement comme beaucoup)

Si les bénéficiaires ne se sont pas déclarés acceptants, vous avez la latitude de demander le rachat de votre contrat sans leur accord. ou de changer de bénéficiaires

[Vivelavie]

Le contrat continuera tel qu'il était:
en cas de décès de votre époux ,au profit du ou des bénéficiaires désignés "mon conjoint à défaut mes enfants nés ou à naître", (clause que vous avez certainement comme beaucoup)

Si les bénéficiaires ne se sont pas déclarés acceptants, vous avez la latitude de demander le rachat de votre contrat sans leur accord. ou de changer de bénéficiaires

Bonsoir
Merci pour votre réponse. Effectivement c'est plus logique comme cela mais on dit tant de choses sur les assurances vie qu'on finit par ne plus rien y comprendre quand on n'est pas juriste.
Mon mari bien que connaissant l'existence du contrat d'assurance vie n'a pas accepté ni mes enfants (eux ne connaissent pas l'existence de ce contrat).
Y a-t-il des cas où le souscripteur se porte bénéficiaire en cas de décès du bénéficiaire désigné s'il vient à décéder avant le souscripteur ? C'est juste une question que je me pose pour information.
Cordialement

[Chaber]

Y a-t-il des cas où le souscripteur se porte bénéficiaire en cas de décès du bénéficiaire désigné s'il vient à décéder avant le souscripteur ? C'est juste une question que je me pose pour information

Jamais vu. De toutes façons s'il n'y pas de bénéficiaires acceptants, vous restez maître de votre contrat: le poursuivre, effectuer des rachats partiels ou le rachat total