CiterBonsoir,
merci YAKA pour la réponse.
de rien Supermamix, ce n'est que une question de "logique" , et de "justice".
chose que "apparemment" les "juges" ne savent pas faire....
cordialement charmeail.
Discussion postée sur le Forum La filiation imposée judiciairement, regroupant des questions juridiques portant sur Les Groupes de Travail de Net-iris.
Et en cas de dissolution du mariage par décèsEnvoyé par Yaka-de-retour
Cette obligation n'existe plus en cas de divorce ! en cas de séparation simple, les liens du mariage n'ayant pas été rompus, j'ignore si l'obligation demeure (ça incite certainement à divorcer plus vite).
Bonsoir,
merci YAKA pour la réponse.
de rien Supermamix, ce n'est que une question de "logique" , et de "justice".
chose que "apparemment" les "juges" ne savent pas faire....
cordialement charmeail
pourquoi "de rien"
......
......Mimie, le TGI concerné est celui de Lyon, bien encombré.........
---------- Message ajouté à 19h59 ---------- Message précédent posté à 19h55 ----------
Merci Charmeail, cela réchauffe un peu le coeur de voir que des gens nous comprennent.
Mais à part l'appel, quelle solution lorsqu'un Juge confond le montant de la bourse annuelle et du virement mensuel ?
bises
Mille pardons, j'avais oublié (déjà dormi dessus.
Bise itou
Article 206Et en cas de dissolution du mariage par décès
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) (Loi du 9 août 1919)
Les gendres et belles-filles doivent également et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Conclusion l'obligation est toujours d'actualité tant qu'il y a des enfants. Si pas d'enfant, le DC du conjoint annule l'obligation envers ses beaux parets.
Donc, si votre conjoint décède, il ne faut pas avoir d'enfant de lui sinon, boum.......
Après on ira déplorer la baisse de la natalité en FranceBon je veux bien que l'obligation alimentaire envers les grands parents (beaux parents) ne soit pas la seule raison, mais c'est un autre débat !
Vous vous rappelez Supermamix de mon intervention sur ce sujet ? Je vous avais indiqué être prof et trouver ce cursus cohérent. Vous m'aviez dit " vous ne m'avez pas convaincu" Je sais que je ne vous convaincrai toujours pas et ce n'est pas mon but mais le juge a pensé comme moiEntre le "sanitaire et social" et le "droit", entre les deux elle a tâté du "commercial"
mais ça, pour le JAF c'est un cursus cohérent!
BTS économie, cela n'existe pas. Il y a de l'économie ( et du droit) dans tous les bts. Donc il doit y avoir un autre intitulé ( MUC, NRC, AM, GPMIPME ) ?
Je n'interviens que sur ce point et sur rien d'autre et contrairement à ce que vous pensez, je vous comprends vous et mimie sur les autres points de ce post
J'espère que vous comprendrez bien que je suis intervenue sans aucun esprit polémique ni revanchard
Bonsoir Je Rigole (moi aussi
Pour le Juge, ce qui est cohérent c'est BEP > BAC PRO > BTS, peu importe que les domaines concernés soient différents, et il a fait l'impasse sur l'année perdue (abandon du DUT Juridique après le premier semestre pour cause : entre 6 et 8 sur 20 de moyenne).
Je comprends qu'il y ait de l'économie et du social, le BTS s'appellerait d'ailleurs BTS en économie sociale et familiale il me semble (d'après les conclusions adverses), maintenant le commerce au milieu, bah c'est de l'éonomie !
Il existait des parcours plus en adéquation avec le début des études, c'est pour ça que je disais que le parcours n'était pas cohérent : après un BEP sanitaire et social, on fait rarement un bac pro dans la vente !
Merci pour votre avis
Mais vous savez, ce n'est pas tant l'incohérence (pour moi) du parcours qui me chagrine, c'est surtout l'erreur du JAF qui a fait confusion entre le montant mensuel de la bourse étudiant et la bourse annuelle... évidemment dans ce cas, la décision s'en trouve faussée
Bonsoir Je Rigole,Vous vous rappelez Supermamix de mon intervention sur ce sujet ? Je vous avais indiqué être prof et trouver ce cursus cohérent. Vous m'aviez dit " vous ne m'avez pas convaincu" Je sais que je ne vous convaincrai toujours pas et ce n'est pas mon but mais le juge a pensé comme moi
BTS économie, cela n'existe pas. Il y a de l'économie ( et du droit) dans tous les bts. Donc il doit y avoir un autre intitulé ( MUC, NRC, AM, GPMIPME ) ?
Je n'interviens que sur ce point et sur rien d'autre et contrairement à ce que vous pensez, je vous comprends vous et mimie sur les autres points de ce post
J'espère que vous comprendrez bien que je suis intervenue sans aucun esprit polémique ni revanchard
Moi, je comprends tout à fait qu'un jeune puisse se tromper une fois voir deux dans son choix de filière. J'ai des enfants et c'est vrai que ce n'est pas toujours évident à 18 ans de choisir une destination professionnelle définitive. Là n'est pas vraiment le problème. Par contre où cela me gène c'est quand ces jeunes ne travaillent pas, ne suivent aucune études sérieuses mais s'inscrivent à droite, à gauche, au centre pour revenir sur la droite...... pour que papa continue de payer la PA et qu'eux continuent de passer leurs nuits sur les consoles de jeux par exemple. Là il y a un réel problème pas facile à prouver car effectivement, le JAF peut penser qu'il y a cohérence dans les choix ou qu'ils ont droit à l'erreur.
Bonjour
+1 !
et les parents passent des nuits blanches... (qu'est-ce que je fais debout depuis 1h du mat, moi
---------- Message ajouté à 03h52 ---------- Message précédent posté à 03h49 ----------
J'en rajoute une couche : avec les nouvelles mesures (obligation de faire une demande de PA avant de solliciter le RSA), ça nous promet des retraites tout sauf paisibles
"Chers" enfants... le taux de la natalité en France n'est pas près de remonter
Je rêvais d'être grand mère, d'emmener mes petits enfants au zoo, au musée, au ciné, visiter les châteaux....je me voyais leur apprendre à jardiner, à faire des gateaux, enfin tout ce que j'ai fait avec mes enfants et encore plus. Maintenant, je recule. Comment protéger mes fils de tout ça ? Comment, moi, une mère, je peux empêcher que mes enfants connaissent cela ? Alors je cherche une solution. Je me dis que je vais faire un album spécialement pour ça, avec toutes les photos de mon fils avec son enfant (pour qu'il ne soit pas accuser d'être un père défaillant), que je vais noter tous les évènements comme noël, anniversaire en ajoutant la photo de ses jouets, que je vais photographier sa chambre avec l'évolution normale en fonction de l'âge, que je vais enregistrer, filmer, imprimer, scanner, photocopier. Et surtout que je vais ouvrir un compte au nom de mon fils pour que dernier puisse si nécéssaire payer les avocats, les PA.......... Je commencerais aussi très tôt à expliquer à cet enfant que l'amour d'un père et d'une mère est quelque chose de rare, de beau........Bonjour
+1 !
et les parents passent des nuits blanches... (qu'est-ce que je fais debout depuis 1h du mat, moi
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J'en rajoute une couche : avec les nouvelles mesures (obligation de faire une demande de PA avant de solliciter le RSA), ça nous promet des retraites tout sauf paisibles
"Chers" enfants... le taux de la natalité en France n'est pas près de remonter
L'horreur quoi. Est-ce ainsi que nous devrons tous envisager l'avenir ?
Et c'est noté où ça ??? Je suis désolée, mais on nous serine qu'il faut respecter le jugement à la lettre et c'est ce qu'on fait. Qu'on me donne le texte de loi où il est précisé que l'indexation est obligatoire et nous le ferons !
Indexation de la pension alimentaire
Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 20 octobre 2008 à 17:53:15 par ericRg
La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a rappelé, dans une disposition de principe, que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de celui-ci. L'article 373-2-2 du code civil prévoit, quant à lui, qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien prend la forme d'une pension alimentaire.
Cette obligation parentale peut, en tout ou partie, prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être servie sous forme d'un droit d'usage ou d'habitation. Par ailleurs, l'indexation des pensions alimentaires versées en cas de divorce n'est pas automatique. Elle est déterminée, par le juge, selon les dispositions de l'article 208, alinéa 2, du code civil, en fonction des circonstances de l'affaire.
L'exercice de cette faculté d'indexation relève du pouvoir souverain du juge. En revanche, le choix de l'indice de référence est encadré par l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, qui prévoit une indexation fondée sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou toute autre échelle mobile licite. Enfin, en application des articles 371-2 et 373-2-13 du même code, le montant de la contribution à l'entretien de l'enfant est toujours susceptible d'être modifié, en fonction des ressources respectives des parents et des besoins de l'enfant, dès lors qu'un fait nouveau surgit depuis sa dernière fixation. Le juge peut, également, procéder au remplacement de l'indice initialement retenu en cas de changement intervenu dans la situation des parties ou dans la situation économique générale.
D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 14/10/2008
Indexation de la pension alimentaire
Mimie, l'avenir pour nos petits enfants, je ne sais pas comment l'envisager
Pour ce qui est de l'indexation, nous attendrons l'avis de notre avocate... bien envie de nous en tenir strictement aux termes du jugement
mais le 1er janvier, c'est encore loin
Notre avocate nous avait dit de continuer à indexer la PA même si ce n'était pas noté mais c'est parfaitement ridicule. Il n'y a pas de date de départ (car ce n'est pas forcément au 1er janvier), il n'y a pas d'indice de départ (car effet rétroactif de plus d'an an) ....
Quand nous avons eu la visite de l'huissier (antérieurement au dernier jugement) , ce dernier nous a fait remarquer que c'était écrit noir sur blanc que la PA devait être indexée à telle date et en fonction de tel indice. Il a fait le calcul avec ces données. Maintenant que plus rien n'est noté sur le jugement, il fera quoi l'huissier ? Il se basera sur quoi pour calculer ? Il appliquera quel jugement ? Je l'attends moi l'huissier.
Dans ce cas précis, je pense que la partie adverse aurait pu demander une rectification car il s'agit vraisemblement d'un oubli du aux préparations des vacances (jugement rendu au 1 er juillet !!)
En ce qui nous concerne, c'est peut être la préoccupation des vacances à venir
En régle générale, l'indice de départ est celui du mois de la décision et on la réévalue avec le dernier indice paru au 1er janvier. Du moins nous, c'est comme cela qu'on procède depuis 20 ans
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