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Filiation et obligation alimentaire à jeune majeur

Question postée sur le forum La filiation imposée judiciairement.

  1. #133
    Shintoku
    Visiteur
    Citation Envoyé par Supermamix Voir le message
    Selon elle, l'indexation serait obligatoire donc il faudrait qu'on le fasse comme d'habitude même si ce n'est pas expressément mentionné
    Et c'est noté où ça ??? Je suis désolée, mais on nous serine qu'il faut respecter le jugement à la lettre et c'est ce qu'on fait. Qu'on me donne le texte de loi où il est précisé que l'indexation est obligatoire et nous le ferons !

    Indexation de la pension alimentaire

    Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 20 octobre 2008 à 17:53:15 par ericRg
    La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a rappelé, dans une disposition de principe, que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de celui-ci. L'article 373-2-2 du code civil prévoit, quant à lui, qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien prend la forme d'une pension alimentaire.
    Cette obligation parentale peut, en tout ou partie, prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être servie sous forme d'un droit d'usage ou d'habitation. Par ailleurs, l'indexation des pensions alimentaires versées en cas de divorce n'est pas automatique. Elle est déterminée, par le juge, selon les dispositions de l'article 208, alinéa 2, du code civil, en fonction des circonstances de l'affaire.
    L'exercice de cette faculté d'indexation relève du pouvoir souverain du juge. En revanche, le choix de l'indice de référence est encadré par l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, qui prévoit une indexation fondée sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou toute autre échelle mobile licite. Enfin, en application des articles 371-2 et 373-2-13 du même code, le montant de la contribution à l'entretien de l'enfant est toujours susceptible d'être modifié, en fonction des ressources respectives des parents et des besoins de l'enfant, dès lors qu'un fait nouveau surgit depuis sa dernière fixation. Le juge peut, également, procéder au remplacement de l'indice initialement retenu en cas de changement intervenu dans la situation des parties ou dans la situation économique générale.

    D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 14/10/2008

    Indexation de la pension alimentaire

  2. #134
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
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    Mimie, l'avenir pour nos petits enfants, je ne sais pas comment l'envisager

    Pour ce qui est de l'indexation, nous attendrons l'avis de notre avocate... bien envie de nous en tenir strictement aux termes du jugement ...
    mais le 1er janvier, c'est encore loin
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

  3. #135
    Shintoku
    Visiteur
    Notre avocate nous avait dit de continuer à indexer la PA même si ce n'était pas noté mais c'est parfaitement ridicule. Il n'y a pas de date de départ (car ce n'est pas forcément au 1er janvier), il n'y a pas d'indice de départ (car effet rétroactif de plus d'an an) ....
    Quand nous avons eu la visite de l'huissier (antérieurement au dernier jugement) , ce dernier nous a fait remarquer que c'était écrit noir sur blanc que la PA devait être indexée à telle date et en fonction de tel indice. Il a fait le calcul avec ces données. Maintenant que plus rien n'est noté sur le jugement, il fera quoi l'huissier ? Il se basera sur quoi pour calculer ? Il appliquera quel jugement ? Je l'attends moi l'huissier.
    Dans ce cas précis, je pense que la partie adverse aurait pu demander une rectification car il s'agit vraisemblement d'un oubli du aux préparations des vacances (jugement rendu au 1 er juillet !!)

  4. #136
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
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    En ce qui nous concerne, c'est peut être la préoccupation des vacances à venir car la décision date du 8 juin, remise aux avocats le 25 juin, et nous l'avons reçue par mail (après avoir téléphoné pour venir aux nouvelles) le 30 juin !

    En régle générale, l'indice de départ est celui du mois de la décision et on la réévalue avec le dernier indice paru au 1er janvier. Du moins nous, c'est comme cela qu'on procède depuis 20 ans ...
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

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