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donation par préciput hort part

Question postée sur le forum La filiation imposée judiciairement.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    1
    Mon pére de 78 ans m'as fais une donation par préciput hors part d'une propriété-nue evalue à 35000 euro en gardant l'usufruit sans l'habition et le hangar qui se trouvent bien sur sur la propriété ,à condition de vivre avec lui dans la méme propriété mais le probleme c'est que j'ai un demi frére et j'ai peur le jour de décés de mon pére qu'il me réclame le loyer puisque je paye pas de loyer mais je prend en charge les factures # Fournisseur en énergie # , EAU et la nourriture de mon pére.
    La question c'est combien je dois verser a mon frére pour sa part ?
    Est que le faite de réster avec mon pére m'oblige un jour de verser quq a mon frére.

    MERCI d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    La donation par préciput se veut une donation pour favoriser un héritier. Elle est faite hors part héréditaire. Vous pouvez donc ne jamais rien avoir à verser si le montant de la quotité disponible et de votre part en tant que réservataire dans la succession future n'est pas inférieure à la valeur de la donation reçue.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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