question

[moh76]

question: juge du siége est collegiale.
légiale la différence

merci

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question: je voudrais sa

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je voudrai savoir la difference entre juge du siege et juge collégiale merci

[Marsu]

Bonjour,

Un juge collégial signifie que plusieurs magistrats ont siégé pour prendre la décision. Un juge du siège est un des magistrats qui va composer la juridiction collégiale. On distingue les juges du siège des magistrats qui composent le parquet (notamment du fait de leurs fonctions respectives qui sont différentes dans une procédure).