[Difficultés] dettes urssaf du gérant après liquidation d'une sarl

[Algouye1]

Bonjour ,
J'ai été gérant d'une sarl de 1998 à 2005
cette société à été mise en liquidation judiciaire en 2005 et la procédure est close
pour insuffisance d'actif depuis 2006 .

je reçois en février 2008 une notification urssaf ayant pour objet :
relevé de dette portant sur des sommes restant dues auprès de cet organisme
allant de 1998à 2005 pour plus 18000€ .

J'étais gérant majoritaire non salarié (TNS)
L'Urssaf à pour autant produit sa dette parmi les créanciers au cours de la procédure collective .

Y'a t-il une prescription du recouvrement contentieux de l'urssaf?
Cette notification est-elle un prélude à un recours civile ?
je n'ai pas à ce jours retrouvé une travail et je ne peux pas régler une telle somme qui résulte pour une bonne partie à des "taxation d'office" pour lesquelles j'avais fais en son temps des oppositions à contraintes
comment réagir ?
Cordialement à vous et merci par avance pour vos réponses.

[Artégore]

En fait, vous ne devez rien du tout!
En effet, puisque la somme réclamée par l'URSSAF, fait partie de votre passif. Avez vous fait avant la liquidation un redressement judiciaire? Je vous pose cette question, car c'est sur le jugement de redressement, qu'il est bien expliqué qu'il est interdit de payer des dettes antérieures, sous peine de poursuites pénales.
Je vous conseille d'envoyer le papier de l'URSSAF au liquidateur en AR, et parallèlement d'envoyer en AR une lettre à l'URSSAF expliquant que vous envoyez le document au liquidateur, et n'omettez pas de joindre à votre lettre une copie du jugement de liquidation.
Ils savent que vous n'êtes plus concerné, mais ils tentent quand même.
Avec ces courriers vous ne craignez aucune poursuite, j'espère que je suis assez claire?

[Algouye1]

Artégore ,merçi pour la réponse .
En effet la sarl à fait l'objet d'un redressement judiciaire avant liquidation et je viens de relire le jugement de redressement et il assez explicite sur le paiement des dettes anterieures .
cordialement

[Artégore]

J'y suis passée, c'est pour çà que je pouvais vous répondre. Bon WE

[Bonnevolonté]

Attention la réponse d'Artégore est incomplète et, partant, de nature à vous induire en erreur : la question du redressement précédent la liquidation est pertinente mais l'interdiction de payer pour la société et de poursuivre pour les créanciers ne concerne que les dettes nées avant le redressement judiciaire.

Si vos dettes URSSAF sont nées entre le redressement et la liquidation, elles doivent être payées à leur échéance et peuvent faire l'objet de poursuites comme s'il n'y avait pas de procédure judiciaire.
Les dettes de cette catégorie (ex- article 40 de la loi de 1985 et article L621-32 du code de commerce en vigueur jusqu'au 1-1-2006) ne font pas partie de la déclaration de créances.

Ce qui importe est donc de savoir sur quelle période porte la somme réclamée (je m'aperçois qu'on ne peut pas déterminer de votre post si le RJ date de 1998 ou de 2005).

[Frank-h]

En premier lieu pour vous rassurer vous ne devez rien à l'Urssaf car c'est votre société qui est débitrice et non pas vous à titre perso.
La clôture pour insuffisance d'actifs empêche en principe la reprise des poursuites individuelles.
Or s'agissant d'une personne morale, votre société, cette clôture entraîne la disparition de sa personnalité morale, elle n'existe donc plus. c'est pour cela que l'URSSAF tente un coup de bluff.

Pour répondre à BONNEVOLONTE, attention vous faites une erreur de jugement. l'article 40 est engagé en premier lieu par l'administrateur judiciaire s'il en a été nommé un. Pour la clôture seul le cas de sanctions contre le dirigeant ou l'article 40 d'un artisan ou commerçant après clôture peut être recouvré.
La matière est difficile.

[Artégore]

Merci Frank-h, d'avoir reprécisé les choses, j'étais sure de ma réponse, mais je n'ai pu écrire plus tôt.
En conclusion Algouye1, avec toutes mes excuses pour ce retard, vous pouvez dormir tranquille!

[Bonnevolonté]

Pour répondre à BONNEVOLONTE, attention vous faites une erreur de jugement. l'article 40 est engagé en premier lieu par l'administrateur judiciaire s'il en a été nommé un. Pour la clôture seul le cas de sanctions contre le dirigeant ou l'article 40 d'un artisan ou commerçant après clôture peut être recouvré.
La matière est difficile.

Ah ?
Jurisprudence de la Cours d'Appel de Toulouse

Votre argument de reprise des poursuites après CPIA s'applique aux créances de l'article 50, celles nées avant la procédure collective. Pour l'article 40, le droit de pour suite n'est jamais suspendu.

[Frank-h]

Ou du moins partiellement raison c'est ce que j'expliquais.

L'article 40 ne peut pas être recouvré sur une personne morale dissoute par l'effet de la CIA clôture pour insuffisance d'actif.

L'arrêt de CA Toulouse concerne une personne en nom propre et la CIA n'entraine pas sa mort, encore heureux.......

Jurisprudence de la Cours d'Appel de Toulouse

Votre argument de reprise des poursuites après CPIA s'applique aux créances de l'article 50, celles nées avant la procédure collective. Pour l'article 40, le droit de pour suite n'est jamais suspendu.[/quote]

[Bonnevolonté]

Je vois ce que vous voulez dire, et ça semble logique, mais la pratique est quelque peu différente : il arrive parfois, et par quelque mystère, qu'un mandataire acquitte des sommes au titre de l'article 40 plusieurs années après la "mort" d'une société, alors même que la CPIA a mis fin à son mandat.
Peut être des fonds non distribués auparavant ?

Toujours est-il que ce la CPIA n'interdit pas de poursuivre la personne morale, c'est plutôt l'absence d'actif et la disparition de la personnalité juridique qui rendent ces poursuites... aléatoires.
Aussi la tentative de l'URSSAF de demander des sommes à la SARL ne me choque pas. Maintenant si M. Algouye1 paie de lui-même pour la société, qui l'en blâmera ?

Et vous avez raison, je m'étais embarqué dans la considération de l'entrepreneur individuel plutôt que de la SARL.
En fait l'URSSAF ne peut en effet rien faire d'autre que d'envoyer ce courrier.

[Frank-h]

La encore ce n'est pas possible, que ce soit en pratique ou théorie, un mandataire qui voit sa mission prendre fin par l'effet du Jugement de CIA doit notifier dans le mois par lettre RAR sa reddition des comptes qui est à 0, et déposée au greffe.
Par suite s'il existerait des fonds ils sont déposés à la CDC donc au Trésor public qui les gére pour le compte de qui il appartient.

Par ailleurs c'est la loi dans son atricle 167 qui empêche pour les créanciers antérieurs de reprendre leur droit de poursuite qui avait été bloqué par l'article 47. Loi 25.01.1985 qui nous préoccupe aujourd'hui.

Si l'URSSAF relance c'est le fait du prince, l'administration dans toute sa splendeur.
Vous avez raison le gérant peut payer au nom et pour le compte de s a sosciété dissoute mais sérieusement qui le ferait, oui si l'infâmie este ncore de mise mais alors c'est avant la cIA qu'elle vit et j'ai déjà vu dans cette hypothèse seulement des clôtures pour extinction de pasif par contributions volontaires et spontanées0
Chapeau bas.