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Radiation et assignation

Question postée dans le thème Concurrence sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
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    6
    Bonjour,

    Je suis président d'une société qui a reçu une lettre d'assignation en justice, de la part d'un concurrent, dans le cas où ma société ne paiera pas une somme d'argent sous 7 jours.
    Si je ferme ma société, j'ai aucun passif, est-ce que je risque de voir ma responsabilité personnelle mise en cause ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    7 480
    Bonjour,

    Non seulement "peut" mais c'est même en principe ce qui va se passer... Donc très mauvaise "solution".

    La demande de ce concurrent est justifiée ? Pourquoi cela vous est-il demandé au juste ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
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    6
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Bonjour,

    Non seulement "peut" mais c'est même en principe ce qui va se passer... Donc très mauvaise "solution".

    La demande de ce concurrent est justifiée ? Pourquoi cela vous est-il demandé au juste ?
    D'accord mais dans le cas où le Président ne dispose d'aucune patrimoine ainsi que sa société n'a pas d'Actif suffisant (société crée il y a moins de 5 mois) pour payer l’hypothétique somme réclamée par le concurrent dans le cas où celui-ci va m'assigner et qu'il va gagner, qu'est ce qui se passera dans ce cas là ? Le Président pourra aller en prison ? Je rappel que c'est quelque dizaines de milles euros (la somme).
    Dernière modification par debosard ; 11/06/2018 à 19h43.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    18 913
    Bonjour
    Je rappel que c'est quelque dizaines de milles euros (la somme)
    Non, vous ne rappelez rien, vous nous en informez.

    Ce serait temps d'énoncer le problème et la nature de la demande, parce que sur un forum juridique vous n'attendez quand même pas la validation d'une technique non légale pour se soustraire a une demande en justice.

    Le Président pourra aller en prison ?
    Non, deja, sauf si c'est une action au pénal contre le président en tant que personne.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
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    6
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Bonjour Non, vous ne rappelez rien, vous nous en informez.

    Ce serait temps d'énoncer le problème et la nature de la demande, parce que sur un forum juridique vous n'attendez quand même pas la validation d'une technique non légale pour se soustraire a une demande en justice.

    Non, deja, sauf si c'est une action au pénal contre le président en tant que personne.
    Dans le cadre mon activité, j'avais informé mes clients potentiels qu'un autre client potentiel a été condamné pour X raison. Cette information que j'ai reprise sur internet (sur un site de presse) dont j'ai mentionné le nom du site et la date de parution de l'article de presse. Maintenant ce client potentiel qui a été condamné me réclame une somme d'argent pour l'éventuelle perte de client et atteinte à son image. Qu'est ce que vous en pensez ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    7 480
    Bonsoir,

    Ce n'est pas très clair. Vous dites que vous avez été menacé de poursuites par un concurrent. Mais vous dites maintenant que vous avez "dénigré" un... client !

    Si c'était bien un concurrent, vous vous exposez à :
    - une action en concurrence déloyale, punie de dommages et intérêts ;

    - une action en diffamation, punie en principe de 12 000 € d'amende maxi ; pas de prison pour ça.

    Le plus gros risque est l'action en concurrence déloyale : ça peut chiffrer ; clairement, là, ce que vous avez fait ben... c'était une mauvaise idée... Vous avez informé vos clients comment ? Par écrit ou simplement dans la conversation avec vos prospects ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
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    6
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Bonsoir,

    Ce n'est pas très clair. Vous dites que vous avez été menacé de poursuites par un concurrent. Mais vous dites maintenant que vous avez "dénigré" un... client !

    Si c'était bien un concurrent, vous vous exposez à :
    - une action en concurrence déloyale, punie de dommages et intérêts ;

    - une action en diffamation, punie en principe de 12 000 € d'amende maxi ; pas de prison pour ça.

    Le plus gros risque est l'action en concurrence déloyale : ça peut chiffrer ; clairement, là, ce que vous avez fait ben... c'était une mauvaise idée... Vous avez informé vos clients comment ? Par écrit ou simplement dans la conversation avec vos prospects ?
    Je m'en excuse, ce n'est pas un concurrent mais un client potentiel. Je me suis trompé dans les termes pour le premier post. En effet, l'information a été diffusée par écrit, sans mauvaise foi.
    Dans le cas où ni le Président ni la Société n'est en mesure de payer l'amende, que se passe t-il ? Si je ne me trompes pas, ce sont des amendes qui ne sont pas liées à une infraction donc pas de peine de prison ?

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    18 913
    C'est un client ou un client potentiel. Comprenez que si vous changez les données à chaque post, il est impossible, non pas de répondre, mais de vous suivre?

    L'information a été diffusée par écrit, ou sur un site internet? Comprenez que si vous changez les données......

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Citation Envoyé par debosard Voir le message
    Je m'en excuse, ce n'est pas un concurrent mais un client potentiel. Je me suis trompé dans les termes pour le premier post. En effet, l'information a été diffusée par écrit, sans mauvaise foi.
    Dans le cas où ni le Président ni la Société n'est en mesure de payer l'amende, que se passe t-il ? Si je ne me trompes pas, ce sont des amendes qui ne sont pas liées à une infraction donc pas de peine de prison ?
    Pas de prison pour diffamation, je confirme.

    De plus, le plus gros risque pour vous c'est une action civile ; pas une action en diffamation au pénal.

    Je pense donc que vous êtes exposé davantage à une action en dommages et intérêts qu'à une amende.

    Mais je suis perplexe : ici, vous auriez diffamé non pas un concurrent mais un client potentiel ? Diffamer un concurrent pour l'écarter, j'arrive à comprendre une certaines logique mais faire ainsi avec un client potentiel... j'avoue mal comprendre...

    Du coup j'en viens même à douter que l'on puisse mettre cela sur le dos de votre entreprise ; ce serait plutôt une faute personnelle de votre part...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
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    6
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Pas de prison pour diffamation, je confirme.

    De plus, le plus gros risque pour vous c'est une action civile ; pas une action en diffamation au pénal.

    Je pense donc que vous êtes exposé davantage à une action en dommages et intérêts qu'à une amende.

    Mais je suis perplexe : ici, vous auriez diffamé non pas un concurrent mais un client potentiel ? Diffamer un concurrent pour l'écarter, j'arrive à comprendre une certaines logique mais faire ainsi avec un client potentiel... j'avoue mal comprendre...

    Du coup j'en viens même à douter que l'on puisse mettre cela sur le dos de votre entreprise ; ce serait plutôt une faute personnelle de votre part...
    L'information diffusée, reprise à l'identique d'un site de presse, a été pour but de sensibiliser mes clients potentiels sur le fait de respecter les lois du Code de travail en prenant exemple ce fameux "client potentiel condamné" pour le motif de non respect de cette législation. Tout simplement. L'avocat me reproche que depuis ce "client potentiel condamné" a été relaxé pour ce motif mais quand même condamné pour d'autres motifs liés.

    J'aimerais savoir, lorsqu'il y aura un procès et une éventuelle condamnation, qui sera condamné : ma Société ou le Président ? Puisque l'information a été diffusée dans le cadre de l'activité de la Société pour un but commercial par écrit (courriel).

    Aussi, lorsque ni Société ni Président n'ont pas la capacité de payer l'amende, que risque-ils ?
    Dernière modification par debosard ; 12/06/2018 à 11h01.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    7 480
    Bonjour,

    Vous avez commis plusieurs fautes.

    Le fait de mettre en cause une personne nommément sur des faits qui ont donné lieu à relaxe est effectivement diffamatoire.

    Mais même si elle avait effectivement été condamnée, il y aurait sans doute eu atteinte à sa réputation ; d'ailleurs on anonymise de façon sytématique les décisions de justice depuis plusieurs années.

    Ensuite, on conçoit mal comment vous avez pu être améné à fournir une telle info à vos clients ; à bien des égrds on se situe dans une optique de conseil juridique...or vous n'êtes pas avocat...

    J'aimerais savoir, lorsqu'il y aura un procès et une éventuelle condamnation, qui sera condamné : ma Société ou le Président ? Puisque l'information a été diffusée dans le cadre de l'activité de la Société pour un but commercial par écrit (courriel).
    Je ne sais pas, ainsi que je vous le disais. Il serait tentant d'attaquer les deux a priori...

    Aussi, lorsque ni Société ni Président n'ont pas la capacité de payer l'amende, que risque-ils ?
    Oh on trouve toujours quelquechose à saisir... une voiture par exemple.

    Ne cherchez pas à bidouiller, allez voir un confrère.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
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    6
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Bonjour,

    Vous avez commis plusieurs fautes.

    Le fait de mettre en cause une personne nommément sur des faits qui ont donné lieu à relaxe est effectivement diffamatoire.

    Mais même si elle avait effectivement été condamnée, il y aurait sans doute eu atteinte à sa réputation ; d'ailleurs on anonymise de façon sytématique les décisions de justice depuis plusieurs années.

    Ensuite, on conçoit mal comment vous avez pu être améné à fournir une telle info à vos clients ; à bien des égrds on se situe dans une optique de conseil juridique...or vous n'êtes pas avocat...



    Je ne sais pas, ainsi que je vous le disais. Il serait tentant d'attaquer les deux a priori...



    Oh on trouve toujours quelquechose à saisir... une voiture par exemple.

    Ne cherchez pas à bidouiller, allez voir un confrère.
    Je n'ai aucune patrimoine, ni maison, ni voiture. Le seul revenu est mon salaire. Est-ce qu'il est possible de saisir sur mon salaire ?
    Lorsque ma Société est condamnée, en cas de de liquidation amiable, qu'est ce qu'ils vont prendre ? La personne morale est "décédée" en quelque sorte.
    Dernière modification par debosard ; 12/06/2018 à 11h27.

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