Vos question à l'Avocat
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Créer un service de réservations gratuites touristiques

Question postée dans le thème Concurrence sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    23
    Bonjour,

    Peut-on proposer sur internet de réserver gratuitement des prestations touristiques (hôtel, train, avion...) en sous-traitant avec les prestataires correspondant, sans obligation de s'inscrire comme agence de voyage, et donc sans obligation d'un dépôt de garantie ?
    Le but serait de rendre un service gratuit aux clients, leur évitant de faire des recherches sur internet. Celui qui proposerait ces services ne toucherait aucune rémunération, mais profiterait des programmes de fidélité des prestataires qui lui offriraient la possibilité de voyager à moindre coût.
    Les seules rémunérations qu'il toucherait seraient par affiliation avec les prestataires.

    Merci d'avance pour votre réponse

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Wilma Pierrafeu
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    la tête dans les étoiles
    Messages
    1 946
    Bonjour,

    Citation Envoyé par possede Voir le message
    Peut-on proposer sur internet de réserver gratuitement des prestations touristiques
    Citation Envoyé par possede Voir le message
    Le but serait (.....) leur évitant de faire des recherches sur internet.
    J'avoue ne pas tout comprendre, là...


    Vous avez une idée du nombre de grosses sociétés proposant ce type de site ? sans compter les agences de réservation départementales...


    Ne vous faites pas d'illusions : si les gens trouvent votre site, ils feront de toutes façons des recherches pour comparer avec sites existants
    ribould a trouvé ce message utile.
    Pluie en novembre, Noël en décembre...

  3. #3
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    23
    Bonjour,

    Ce serait un moyen de faire gratuitement gagner du temps aux internautes qui veulent faire des réservations sans perdre de temps, en recherchant à leur place un hôtel, un avion, un train... après qu'ils m'aient donné leurs critères de sélection.
    Je souhaite simplement savoir si ce type de service, gratuit, nécessiterait l'inscription comme agence de voyage et le dépôt de garantie qui correspondrait.

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 480
    Bonjour,

    Au vu des infos communiquées et en lisant la première phrase du L211-1 du code du tourisme, pour moi, c'est oui, désolé.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    23
    Bonjour, et merci pour vos réponses.

    J'avais justement décortiqué cet article L211-1
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...egorieLien=cid
    mais il reste un doute : en effet, dans la première phrase de ce texte, il est précisé "quelles que soient les modalités de leur rémunération", ce qui pourrait laisser penser que cette règle s'appliquerait uniquement s'il y a rémunération. Or, on proposerait un service entièrement gratuit, et la somme que nous donnerait le "client" serait reversée aussitôt au prestataire, à l'identique. Appelle-t-on cela une rémunération au sens légal du terme ?
    Ce serait en tout état de cause un SERVICE GRATUIT SANS BÉNÉFICE, dans l'intérêt du public, et pas au détriment de la concurrence, bien au contraire, puisque le prestataire en bénéficierait directement, au même titre que si le client l'avait contacté directement.
    Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi un dépôt de garantie serait obligatoire dans la mesure où on ne voit pas où serait notre responsabilité. En effet, aussitôt la "transaction" effectuée, le "client gratuit" serait sous la responsabilité directe d'un prestataire reconnu par le code du tourisme. Notre seul objectif serait de rendre un service gratuit en réservant à la place de l'usager.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 913
    Bonjour
    mais profiterait des programmes de fidélité des prestataires qui lui offriraient la possibilité de voyager à moindre coût.
    Donc elle est la, la rémunération. Non?

    quelles que soient les modalités de leur rémunération
    Pourquoi voudriez vous que celle-ci échappe?

  7. #7
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    23
    J'ai aussi décortiqué la définition du terme "rémunération"
    Rémunération - définition du glossaire
    qui est considérée comme une contrepartie financière en échange d'un service.
    Or, il n'y a aucune contrepartie financière demandée au client (juste la somme qu'on rembourserait telle qu'elle au prestataire, sans bénéfice), et les avantages du programme de fidèlité ne seraient pas offerts par le client, mais par le prestataire.
    Ne serait-il pas absurde d'exiger un dépôt de garantie qui ne servirait à rien, pour un service offert gratuitement, et qui plus est, ne causerait de tort à personne ?

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 913
    Or, il n'y a aucune contrepartie financière demandée au client
    Pourquoi ajouter 'demandée au client'? D'ailleurs, tiens, tiens, vous parlez de client.

  9. #9
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    23
    J'ai précisé qu'il n'y a aucune contrepartie financière demandée au client, puisqu'il nous paierait uniquement ce qu'on devrait au prestataire, donc çà ne me semble pas être une rémunération.
    J'ai prononcé le terme "client" mais je ne suis pas un juriste, et pas censé savoir si la personne à qui on rendrait ce service s'appellerait un client. Il est défini comme un acheteur sur le glossaire
    Rémunération - définition du glossaire
    donc ici, ce ne sera apparemment pas un client, et on ne serait pas vendeur, mais intermédiaire.
    Je suis venu ici pour avoir une aide et de vraies informations en relation avec la spécificité de la situation... pas pour qu'on cherche à me piéger sur mes phrases et à jouer sur des mots, dont je ne suis pas censé connaître la signification juridique.... Ce n'est pas moi le juriste.
    En outre, je serais choqué que la législation fixe des contraintes inutiles et absurdes, qui interdiraient de rendre un service qui ne causerait du tort à personne. La loi est-elle faîte pour protéger les citoyens ou pour causer des contraintes inutiles ? Ou alors je peux poser la même question autrement : à qui une entreprise qui rend un service gratuit sans gêner la concurrence pourrait-elle causer du tort ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    7 480
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    BonjourDonc elle est la, la rémunération. Non?

    Pourquoi voudriez vous que celle-ci échappe?
    Oui, c'est exactement ce que fut mon raisonnement.

    Citation Envoyé par possede Voir le message
    J'ai précisé qu'il n'y a aucune contrepartie financière demandée au client, puisqu'il nous paierait uniquement ce qu'on devrait au prestataire, donc çà ne me semble pas être une rémunération.
    J'ai prononcé le terme "client" mais je ne suis pas un juriste, et pas censé savoir si la personne à qui on rendrait ce service s'appellerait un client. Il est défini comme un acheteur sur le glossaire
    Rémunération - définition du glossaire
    donc ici, ce ne sera apparemment pas un client, et on ne serait pas vendeur, mais intermédiaire.
    Je suis venu ici pour avoir une aide et de vraies informations en relation avec la spécificité de la situation... pas pour qu'on cherche à me piéger sur mes phrases et à jouer sur des mots, dont je ne suis pas censé connaître la signification juridique.... Ce n'est pas moi le juriste.
    T'inquiète, nous, on est juristes.

    Une rémunération n'est pas forcément une contrepartie financière ; et l'article est très clair : peu importe le mode de rémunération.

    ...et jouer sur les mots ? Mais c'est le principe même de toute analyse juridique ! Si jamais vous présentez votre cas à un juge, vu les faits communiqués, ce que nous vous disons c'est ce qui nous semble devoir être la réponse du juge.

    Citation Envoyé par possede Voir le message
    En outre, je serais choqué que la législation fixe des contraintes inutiles et absurdes, qui interdiraient de rendre un service qui ne causerait du tort à personne. [...] Ou alors je peux poser la même question autrement : à qui une entreprise qui rend un service gratuit sans gêner la concurrence pourrait-elle causer du tort ?
    La réponse est évidente : aux consommateurs... Si cette loi est aussi stricte c'est parce que c'est un domaine d'activité où les contentieux sont légion et onéreux. Perte de bagages ; séjour qui ne correspond pas à ce qui était annoncé ; annulation de dernière minute du fait de l'organisateur... tout ça peut générer une responsabilité du professionnel vis-à-vis du consommateur ; c'est pour cela que l'on a prévu cette garantie financière ; c'est un "matelas de sécurité" qui permet d'assurer que les consommateurs ont minimum de répondant financier en face d'eux en cas de litige...

    Citation Envoyé par possede Voir le message
    La loi est-elle faîte pour protéger les citoyens ou pour causer des contraintes inutiles ?
    La loi est faite pour protéger le faible face au fort (Jean-Jacques ROUSSEAU, pardonne-leur, ils ne savent pas ce qu'ils font...) et le consommateur face au pro : ça passe souvent par des contraintes aux professionnels.

    Ah, cette jeanpierrepernaudisation des esprits, terrifiante maladie sociale et drame de notre temps...
    Dernière modification par VincentB_ ; 04/06/2018 à 08h27.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  11. #11
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    23
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Si cette loi est aussi stricte c'est parce que c'est un domaine d'activité où les contentieux sont légion et onéreux. Perte de bagages ; séjour qui ne correspond pas à ce qui était annoncé ; annulation de dernière minute du fait de l'organisateur... tout ça peut générer une responsabilité du professionnel vis-à-vis du consommateur ; c'est pour cela que l'on a prévu cette garantie financière ; c'est un ''matelas de sécurité'' qui permet d'assurer que les consommateurs ont minimum de répondant financier en face d'eux en cas de litige...
    Tout à fait d'accord avec l'esprit de cette phrase que j'ai parfaitement comprise. Mais le hic, c'est que j'ai du mal à voir où serait la responsabilité de celui qui réserve gratuitement, par exemple un hotel, à un particulier en l'envoyant sur une plate-forme ([XXXX]). Imaginons qu'il y ait le feu à l'hôtel, il me semble (sauf si je me trompe) que la responsabilité reviendrait logiquement au gérant de l'hôtel (même pas à [XXXX] qui est aussi un intermédiaire). Pourquoi à moi, qui réserverais sur une plate-forme qui est censée réaliser ses transactions avec des prestataires qui ont eux-même leur garantie financière en cas de sinistre du client ?
    C'est pour cette raison que je ne comprends pas qu'un tel service puisse nécessiter une garantie financière qui, sauf erreur de ma part, ne servirait à rien.
    Je me trompe peut-être, quelque chose m'a peut-être échappé, mais c'est bien cela que je ne comprends pas. Si je tenais un hotel ou une agence qui organise elle-même les voyages, je n'aurais bien sûr pas posé cette question, puisque l'utilité d'une garanti financière aurait été dans ce cas une évidence indiscutable. Mais là, ce n'est tout de même pas moi qui organiserais un voyage ou qui hébergerais des personnes. Je me contenterais de proposer gratuitement un service de réservation vers un prestataire, qui lui, aurait cette garantie financière.
    De plus, si le programme de fidélité était considéré comme une rémunération, cette dernière ne proviendrait pas du ''client'', mais du prestataire de service en qui j'aurais accordé ma confiance.
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 04/06/2018 à 10h27.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
    Ancienneté
    février 2006
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    J'ai précisé qu'il n'y a aucune contrepartie financière demandée au client, puisqu'il nous paierait uniquement ce qu'on devrait au prestataire, donc çà ne me semble pas être une rémunération.
    C'est déjà une responsabilité.

    Si le "client" vous paie d'abord et que vous effectuez la réservation ensuite auprès du prestataire, que ferez-vous si entre-temps la prestation proposée au client n'est plus disponible à ce prix ?

    A l'inverse si vous réservez/payez d'abord et vous demandez le règlement au client ensuite, comment allez-vous faire si le client ne vous paie pas ?
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

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