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divorce et vente clientèle SARL

Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    6
    Bonjour, je suis en procédure de divorce (conciliation cette semaine). J'ai créé mon entreprise SARL sous le régime de la communauté. Actuellement ma société traverse une période difficile et j'envisage de vendre uniquement ma clientèle. je sais que si je vends l'entreprise ma femme doit donner son accord et aura la moitié du montant de la vente. Mais si je vends ma clientèle uniquement (pour continuer à utiliser le nom de ma société en diversifiant mon secteur d'activité) suis-je dans les mêmes obligations (son accord et moitié de la vente) ?

    De plus mon siège social est toujours situé au domicile conjugal et j'ai les preuves que ma femme refuse des courriers contenant des paiements ou commandes me mettant financièrement en difficulté. Quels sont mes recours ?

    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    28
    1- La société et ses actifs existants avant la séparation de corps et de biens font partie de la communauté.
    Ils devront être valorisés par un expert-comptable en vue de la liquidation de la communauté. Même si vous vendez une partie des actifs (la clientèle) aujourd'hui, votre ex-future-épouse sera en droit d'en réclamer la moitié.

    2 - Il faut dissocier la détention du capital qui définit la gouvernance de la société de l'origine du financement du capital lui-même. En clair, si vous possédez 100% du capital en votre nom ou êtes majoritaire, vous prenez seul les décisions relatives à la société. Par contre, si vos parts de la SARL ont été financées avec l'argent de la communauté, vous devrez 50% à votre ex-future-épouse.

    3 - Pour le détournement de courriers, tentez une approche amiable avec votre ex-future-épouse en lui disant que si la boite capote, elle n'aura rien et qu'au contraire, elle a tout intérêt à ce que la société soit viable.

    4 - A défaut, faites un changement d'adresse à # Service de courrier #, le courrier arrivera à l'adresse choisie. Et passez au réglement en ligne ou par virement pour vos clients !

    5 - J'attire votre attention (c'est le vécu qui parle) que vous aurez à régler à l'Etat 2.5% de droits d'enregistrements sur le montant total de la communauté à liquider entre vous (immobilier, voitures, comptes en banques, plans d'épargne divers, assurances vies, valeur des parts de la SARL, autres biens ...). C'est à prévoir, et ça fait (très) mal...

    6 - Enfin, le partage à 50/50 est une règle générale mais n'est pas obligatoire ou systématique. Un des deux époux peut considérer qu'il lèse ostensiblement l'autre et renoncer à tel ou tel bien. Le travail des avocats est de trouver le bon équilibre pour chacun de leurs clients et surtout de bien les informer là dessus. Mais quand c'est un divorce conflictuel, c'est difficile de partir dans cette direction.
    Dernière modification par AutoColl ; 15/05/2018 à 14h32.

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